décembre 2019

Par ordonnance du 30 janvier le Conseil d’État vient de courageusement rejeter le référé suspension formée contre le décret du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile, adopté après avis confidentiel de la haute juridiction. Le SAF, aux côtés du Syndicat de la magistrature et de l’ensemble de la profession d’avocat dénonçait la grave atteinte au principe de sécurité juridique résultant de l’application dès le 1er janvier 2020, dudit décret qui laissait  à peine 3 semaines aux avocats, magistrats et greffiers pour se former et reprendre l’intégralité des actes de procédure , en pleine période de fêtes et de mobilisations sociales. En vain, l’argument est balayé, le juge des référés considérant « que si l’on peut regretter qu’une adoption plus précoce du décret n’ait pas été possible, il n’apparaît pas, […] qu’en retenant la date du 1er janvier 2020 pour l’entrée en vigueur de la plupart des dispositions du décret contesté, l’auteur de ce décret ait fixé un délai trop bref au regard de l’exigence tenant à l’édiction, pour des motifs de sécurité juridique, des mesures transitoires ». La contestation de la généralisation de l’exécution provisoire dans la plupart des matières pour les procédures introduites à partir du 1er janvier 2020, et de

Le SAF appelle l’ensemble des consœurs et confrères à se joindre au mouvement de grève interprofessionnel du 17 décembre contre le projet de réforme des retraites. Le 11 décembre dernier le Premier ministre a une nouvelle fois confirmé avec quel mépris son  gouvernement traite la profession : pas un mot pour les 70.000 avocats qui s’opposent au doublement de leur cotisations retraite, à la baisse de leur pension et à la disparition de leur caisse de retraite autonome et solidaire. Le gouvernement doit entendre raison et abandonner cette réforme injuste, insécurisante, illisible et irresponsable. Injuste car le  taux de cotisation  dégressif conduit à ce que charge la plus lourde des cotisations pèse sur les revenus les plus bas. Insécurisante puisque le système de retraite par points, dont la valeur de service n’est pas garantie, empêche chacun d’entre nous de savoir ce qu’il percevra réellement au moment de partir et contraindra peu à peu à se tourner vers des compléments de retraite individuelle. Illisible parce que le régime universel prôné par le gouvernement est finalement à géométrie variable, certaines professions pourront finalement conserver un régime dérogatoire. Irresponsable enfin car ce gouvernement qui à peine le mouvement  des gilets jaune éteint, choisit  d’attiser

Alors que le gouvernement nous déclarait le 5 décembre dernier que rien n’était écrit, les annonces du Premier Ministre reprennent au mot près le projet du rapport Delevoye : passage à un système de retraite par points aboutissant à prendre en compte toutes les années travaillées, y compris les plus mauvaises, au détriment des plus précaires. Ce système va être une fois de plus particulièrement préjudiciable aux femmes ; système illisible ne permettant pas de prévoir le montant de sa retraite, cette dernière dépendant de la valeur du point à la date du départ en retraite, ce point étant évolutif et indexé sur des ratios économiques fluctuants ; affaiblissement des solidarités par des cotisations dégressives pour les revenus les plus élevés ; réduction du paritarisme à un organe sous tutelle de l’Etat ; Autant d’attaques qui conduiront à appauvrir une grande partie de la population qui n’aura pas forcément les moyens de recourir  à des mécanismes de retraites privées tels que ne manqueront pas de le faire  les plus aisés (épargne, investissements immobiliers, fonds de pensions,…). Le gouvernement y ajoute un âge pivot à 64 ans, en-dessous duquel les retraité.e.s subiront une décote quand bien même ils et elles auraient commencé à travailler jeunes et auraient

Par une décision du 6 décembre, le Conseil constitutionnel a refusé de reconnaître le droit d’être assistées d’un avocat aux personnes étrangères qui font l’objet d’auditions par la police à leur arrivée aux frontières. Encore une preuve du régime dérogatoire réservé aux personnes étrangères aux frontières ! Saisi par une ressortissante nicaraguayenne qui avait subi ces auditions et par nos organisations, le Conseil constitutionnel n’a pas saisi l’opportunité qui lui était ainsi donnée de consacrer l’application du principe fondamental des droits de la défense pendant les auditions de personnes étrangères précédant ou suivant la notification d’une décision de refus d’entrée sur le territoire et de maintien en zone d’attente. En déclarant les articles L.213-2 et L.221-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile conformes à la Constitution, il a fait de la zone d’attente le seul lieu où la contrainte et la privation de liberté peuvent s’exercer sans la présence d’un avocat. Or, ces auditions en zone d’attente – autrement dit ces interrogatoires, parfois musclés – sont lourdes de conséquences pour les personnes étrangères, qui risquent non seulement d’être refoulées avant même d’avoir pu entrer en France mais aussi d’être préalablement enfermées pour une durée

La journée de grève et de mobilisation du 5 décembre a été sans conteste une réussite avec un niveau de grévistes jamais atteint depuis de nombreuses années. Les cortèges, au travers de nombreux slogans, ont illustré l’agrégation d’un nombre important de colères et revendications exprimées par des retraité.e.s, des étudiant.e.s, des lycéen.ne.s, des chomeur.euse.s, des salarié.e.s du secteur privé, des fonctionnaires, des professions libérales dont les avocat.e.s. Le collectif national intersyndical JUSTICE a réussi à constituer un cortège dans la manifestation parisienne, conséquent, uni et déterminé face aux attaques sans précédent du gouvernement : loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, loi de transformation de la Fonction publique du 29 novembre 2019, le projet de code de justice pénale des mineurs, le projet de réforme des retraites… Plusieurs organisations syndicales, continuent d’être mobilisées, appellent à la grève et la mobilisation le mardi 10 décembre. Le collectif intersyndical JUSTICE soutient la démarche d’amplification du mouvement et des contestations, car seule une mobilisation massive pourra faire reculer le gouvernement. Par-delà les différences de nos statuts, de nos services et de nos exercices, notre combat est commun pour la défense du service public de la Justice, pour l’emploi

Le SAF se félicite de la mobilisation historique du 5 décembre dernier contre le projet de réforme des retraites. Les avocats n’ont pas manqué à l’appel et se sont mobilisé partout en France pour la défense du service public de la justice et le droit à une retraite digne. À l’heure où le mouvement de grève et la mobilisation des salariés du privé, de la fonction publique et de la jeunesse se poursuit, le SAF apporte son soutien aux mouvements de grève et aux actions syndicales en cours. La preuve est faite désormais que le projet de réforme des retraites fait l’unanimité contre lui et cristallise les oppositions de professions multiples, des salariés aux fonctionnaires en passant par les professions libérales. Lorsque chacun constate, du conducteur de métro aux avocats, que la retraite qu’on nous promet va fracturer un peu plus les solidarités et ouvrir la voie aux retraites privées, ce n’est pas du corporatisme mais de la clairvoyance ! Ce que nous voulons tous, c’est être entendus. Ce que nous défendons tous, c’est le droit à une retraite fiable, digne et solidaire. C’est pourquoi nous appelons les avocats à participer aux différentes manifestations organisées par les confédérations de salariés et

Monsieur le Vice-Président du Conseil d’Etat, Le 15 novembre dernier, le gouvernement a adressé aux avocats des projets de décrets concernant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) et le divorce (NOR : JUSC1927431D), transmis pour avis au Conseil d’Etat. Les organisations syndicales de magistrats les avaient reçus dix jours avant leur examen en comité technique des services judiciaires, ce qui ne laissait aucune place pour un travail sérieux. La Chancellerie demandait aux différentes professions d’organiser de toute urgence des formations sur la base de ces projets, la date d’entrée en vigueur étant prévue pour le 1er janvier 2020. Nous déplorons le peu de considération accordé à nos professions, acteurs de ces procédures, et le peu de cas de votre avis qu’entend ainsi faire le gouvernement. Ces projets supposeraient une analyse exhaustive pour pointer les difficultés potentielles, les risques de contentieux inutiles et les problèmes pratiques susceptibles de se poser. Malheureusement, le temps qui nous est imparti ne nous le permet pas. En outre, la rédaction de certaines parties du décret est pour le moins approximative, en témoigne le projet d’article 54 du code de procédure civile « lorsqu’elle est formée par voie électronique, la demande comporte également, à peine de nullité,  les  adresses 

Dans une décision importante rendue le 27 novembre 2019, la haute juridiction rappelle que les dispositions réglementaires ne permettent pas de rendre obligatoire l’accomplissement des démarches administratives par voie électronique. Pourtant, de nombreuses préfectures obligent les personnes étrangères à prendre rendez-vous par Internet pour demander ou renouveler un titre de séjour : le Conseil d’Etat invite implicitement à attaquer ces décisions préfectorales. La Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France avaient saisi en juillet 2018 le Conseil d’Etat suite au refus du Premier ministre de modifier le décret du 27 mai 2016 autorisant la mise en œuvre des téléservices. La modification demandée visait à clarifier le caractère facultatif de l’usage des téléservices : le fait d’accomplir des démarches par voie dématérialisée doit rester une option pour les usagers et usagères du service public, et non une obligation. Or, les organisations requérantes constataient depuis des années un recours croissant à l’obligation de prendre rendez-vous par Internet pour accomplir certaines démarches, en particulier concernant les droits des personnes étrangères, pour demander ou renouveler un titre de séjour ou encore  solliciter l’acquisition de la nationalité française. Cette obligation est à l’origine de blocages graves dans l’accès