Par ordonnance du 30 janvier le Conseil d’État vient de courageusement rejeter le référé suspension formée contre le décret du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile, adopté après avis confidentiel de la haute juridiction. Le SAF, aux côtés du Syndicat de la magistrature et de l’ensemble de la profession d’avocat dénonçait la grave atteinte au
Dernières actualités // décembre 2019
Exercice professionnel
Décret procédure civile Le Conseil d'état vous souhaite de joyeuses fêtes
Exercice professionnel
Réforme des retraites : Appel à la grève du 17 décembre
Le SAF appelle l’ensemble des consœurs et confrères à se joindre au mouvement de grève interprofessionnel du 17 décembre contre le projet de réforme des retraites. Le 11 décembre dernier le Premier ministre a une nouvelle fois confirmé avec quel mépris son gouvernement traite la profession : pas un mot pour les 70.000 avocats qui s’opposent
Droit social
Emploi, retraites et défense du service public de la justice : notre détermination reste inchangée.
Alors que le gouvernement nous déclarait le 5 décembre dernier que rien n’était écrit, les annonces du Premier Ministre reprennent au mot près le projet du rapport Delevoye : passage à un système de retraite par points aboutissant à prendre en compte toutes les années travaillées, y compris les plus mauvaises, au détriment des plus précaires.
Droit des étrangers
« Longue vie à l’arbitraire ! » Les avocats exclus des auditions en zone d’attente
Par une décision du 6 décembre, le Conseil constitutionnel a refusé de reconnaître le droit d’être assistées d’un avocat aux personnes étrangères qui font l’objet d’auditions par la police à leur arrivée aux frontières. Encore une preuve du régime dérogatoire réservé aux personnes étrangères aux frontières ! Saisi par une ressortissante nicaraguayenne qui avait subi ces
Droit social
Pour le droit à une retraite fiable, digne et solidaire, la mobilisation continue le 10 décembre 2019
La journée de grève et de mobilisation du 5 décembre a été sans conteste une réussite avec un niveau de grévistes jamais atteint depuis de nombreuses années. Les cortèges, au travers de nombreux slogans, ont illustré l’agrégation d’un nombre important de colères et revendications exprimées par des retraité.e.s, des étudiant.e.s, des lycéen.ne.s, des chomeur.euse.s, des
Droit social
Pour le droit à une retraite fiable, digne et solidaire, la mobilisation continue le 10 décembre 2019
Le SAF se félicite de la mobilisation historique du 5 décembre dernier contre le projet de réforme des retraites. Les avocats n’ont pas manqué à l’appel et se sont mobilisé partout en France pour la défense du service public de la justice et le droit à une retraite digne. À l’heure où le mouvement de
Droit de la famille
Décrets procédure civile et divorce : porte étroite devant le Conseil d'État
Monsieur le Vice-Président du Conseil d’Etat, Le 15 novembre dernier, le gouvernement a adressé aux avocats des projets de décrets concernant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) et le divorce (NOR : JUSC1927431D), transmis pour avis au Conseil d’Etat. Les organisations syndicales de magistrats les avaient reçus dix jours avant leur examen en comité technique des services
Droit des étrangers
Le Conseil d’Etat confirme le caractère facultatif du recours aux téléservices et reconnaît implicitement l’illégalité des décisions rendant obligatoires la prise de rendez-vous par Internet
Dans une décision importante rendue le 27 novembre 2019, la haute juridiction rappelle que les dispositions réglementaires ne permettent pas de rendre obligatoire l’accomplissement des démarches administratives par voie électronique. Pourtant, de nombreuses préfectures obligent les personnes étrangères à prendre rendez-vous par Internet pour demander ou renouveler un titre de séjour : le Conseil d’Etat invite