décembre 2019

Par ordonnance du 30 janvier le Conseil d’État vient de courageusement rejeter le référé suspension formée contre le décret du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile, adopté après avis confidentiel de la haute juridiction. Le SAF, aux côtés du Syndicat de la magistrature et de l’ensemble de la profession d’avocat dénonçait la grave atteinte au

Le SAF appelle l’ensemble des consœurs et confrères à se joindre au mouvement de grève interprofessionnel du 17 décembre contre le projet de réforme des retraites. Le 11 décembre dernier le Premier ministre a une nouvelle fois confirmé avec quel mépris son  gouvernement traite la profession : pas un mot pour les 70.000 avocats qui s’opposent

Alors que le gouvernement nous déclarait le 5 décembre dernier que rien n’était écrit, les annonces du Premier Ministre reprennent au mot près le projet du rapport Delevoye : passage à un système de retraite par points aboutissant à prendre en compte toutes les années travaillées, y compris les plus mauvaises, au détriment des plus précaires.

Par une décision du 6 décembre, le Conseil constitutionnel a refusé de reconnaître le droit d’être assistées d’un avocat aux personnes étrangères qui font l’objet d’auditions par la police à leur arrivée aux frontières. Encore une preuve du régime dérogatoire réservé aux personnes étrangères aux frontières ! Saisi par une ressortissante nicaraguayenne qui avait subi ces

La journée de grève et de mobilisation du 5 décembre a été sans conteste une réussite avec un niveau de grévistes jamais atteint depuis de nombreuses années. Les cortèges, au travers de nombreux slogans, ont illustré l’agrégation d’un nombre important de colères et revendications exprimées par des retraité.e.s, des étudiant.e.s, des lycéen.ne.s, des chomeur.euse.s, des

Le SAF se félicite de la mobilisation historique du 5 décembre dernier contre le projet de réforme des retraites. Les avocats n’ont pas manqué à l’appel et se sont mobilisé partout en France pour la défense du service public de la justice et le droit à une retraite digne. À l’heure où le mouvement de

Monsieur le Vice-Président du Conseil d’Etat, Le 15 novembre dernier, le gouvernement a adressé aux avocats des projets de décrets concernant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) et le divorce (NOR : JUSC1927431D), transmis pour avis au Conseil d’Etat. Les organisations syndicales de magistrats les avaient reçus dix jours avant leur examen en comité technique des services

Dans une décision importante rendue le 27 novembre 2019, la haute juridiction rappelle que les dispositions réglementaires ne permettent pas de rendre obligatoire l’accomplissement des démarches administratives par voie électronique. Pourtant, de nombreuses préfectures obligent les personnes étrangères à prendre rendez-vous par Internet pour demander ou renouveler un titre de séjour : le Conseil d’Etat invite