juin 2019

La présence de l’avocat auprès d’un mineur doit être obligatoire et ne souffrir aucune exception. Pourtant, la réforme de la justice adoptée en mars dernier, tout en organisant l’assistance du mineur en cas d’audition libre, introduit une limite de taille au principe de l’assistance obligatoire par un avocat dès le début de la procédure puisqu’elle est laissée à la discrétion du juge ou du Ministère Public ! Ainsi, l’intervention de l’avocat auprès du mineur dans le cadre d’une audition libre est soumise au bon vouloir du magistrat, lequel n’est pas même tenu de prendre une décision écrite et motivée, comme l’a rappelé fort opportunément le gouvernement dans sa circulaire CRIM/2019-14/H2/ 27.05.2019. Nous observons déjà dans certains barreaux les effets pervers d’une telle mesure, avec l’augmentation massive du recours aux auditions libres utilisées aux fins d’éviter les garanties de la garde à vue et notamment la désignation obligatoire et systématique de l’avocat. Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 8 février 2019, a pourtant considéré que les garanties prévues par l’article 61.1 du code de procédure pénale « ne suffisent pas à assurer que le mineur consente de façon éclairée à l’audition libre ni à éviter qu’il opère des choix contraires à ses

Le Syndicat des Avocats de France lutte depuis plusieurs années contre le développement des audiences en visio conférence imposées aux justiciables pour des raisons financières et opérées au mépris des droits de la Défense et des principes fondamentaux qui gouvernent les procès. A ce titre, il a apporté son soutien aux avocats et aux ordres d’avocats qui contestent les conditions dans lesquelles, depuis plusieurs mois, on tente de mettre en place des audiences en visio-conférence à la Cour national d droit d’asile. La chambre criminelle de la Cour de cassation, après avoir résisté pendant plusieurs années aux arguments de bon sens opposés notamment par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et par le Syndicat des Avocats de France, vient, par arrêt du 26 juin 2019, de décider de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel sur la conformité de l’article 706-71 du code de procédure pénale qui impose les télés audiences aux justiciables dans les procédures pénales. Le Conseil constitutionnel s’était clairement exprimé sur la non conformité des audiences pour les contentieux de la détention tenues dans de telles conditions dans sa décision du 21 mars 2019 en censurant les modifications apportées à cet article

Des hommes et des femmes s’automutilent ou tentent de se suicider dans les centres de rétention administrative (CRA). D’autres se révoltent face à la violence et aux humiliations. Des lignes rouges ont été franchies par le gouvernement dans sa politique d’expulsion à tout prix. Adressons un message clair au ministre de l’Intérieur : « Monsieur Castaner, votre politique d’enfermement en rétention a franchi la ligne rouge ». Les hommes, les femmes et les enfants enfermé·e·s dans les centres de rétention administrative français* sont dans une situation de désespoir rarement égalée. Des personnes étrangères s’automutilent ou tentent de se suicider dans les CRA. Au cours de ces quinze derniers mois, deux hommes se sont donnés la mort dans ces lieux où l’administration enferme des personnes pour les expulser du territoire français. D’autres se révoltent ou expriment leur désespoir à travers des lettres publiques, des grèves de la faim, des émeutes ou des tentatives d’incendie. Ces actes qui se multiplient à une fréquence inédite sont le résultat d’une politique inacceptable qui a conduit à une situation extrêmement alarmante. La Cimade, qui intervient dans 8 CRA pour accompagner les personnes enfermées dans l’exercice de leurs droits, prend l’initiative d’interpeller publiquement le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner, premier responsable de ce

Depuis plusieurs jours, le service de sécurité de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) filtre les personnes qui entrent dans la juridiction. Au prétexte de faciliter l’accès aux personnes convoquées, des visiteurs venus assister à des audiences ont été priés de patienter plusieurs heures. D’autres ont en revanche été autorisés à accéder à la Cour sans justifier d’une convocation et ce, sur des critères obscurs mais présentant toutes les apparences d’une sélection « au faciès ». Ce filtrage, qui vise à décourager la présence de personnes « qui n’auraient rien à faire à la CNDA » selon les explications données par un agent des services de sécurité, est effectué en vertu d’instructions du pôle sécurité sûreté de la Cour et serait appliqué depuis plusieurs semaines. Il prolonge et formalise une pratique déjà constatée par les visiteurs et auxiliaires de justice familiers de la CNDA : interrogations sur les motifs de venue du public, limitation des places dans les salles d’audience, contrôle poussé à la sécurité, dégradation des conditions d’accueil du public… La délocalisation d’audiences au palais de justice de Paris depuis mars 2019 n’a fait qu’aggraver cette tendance : les salles dédiées au contentieux de l’asile n’offrent que très peu de places assises, faisant obstacle

  A la demande du gouvernement, le haut-commissaire, chargé de la mise en œuvre de la réforme des retraites doit rendre son rapport courant juillet et le vote de la loi est envisagé courant 2020. Cette réforme visant à mettre en place un régime de retraite universel qui concernera tous les régimes, dont celui des avocats, est présentée comme une réforme plus lisible, plus juste et plus équitable : 1 € cotisé étant égal à 1 point, ouvrant droit à 1 € de retraite, ce régime par point rapporterait les mêmes droits à tous. Cette annonce est fondée sur une imposture : la valeur du point variera, de sorte qu’il est impossible pour les cotisants de savoir quel sera le montant de leur retraite. Alors que notre système est sain et excédentaire sur le plan financier, et que nous participons déjà au financement d’autres caisses de retraite au titre de la contribution démographique, cette réforme imposée à notre profession, sans concertation réelle aucune, conduira à la disparition de notre système fondé sur la solidarité, à une réduction de nos droits et à l’aggravation des inégalités femme/homme : diminution de la retraite minimum fondée sur la solidarité de notre régime (quelque soient nos revenus