Dernières actualités // mai 2019

Droit social

Mobilisation syndicale devant les juges contre le plafonnement des indemnités pour licenciement injustifié

Depuis plusieurs mois, de nombreux Conseils de prud’hommes écartent l’application du plafond d’indemnisation mis en place par les Ordonnances Macron en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, considérant qu’il est contraire à plusieurs textes internationaux ratifiés par la France. En réaction à cette résistance des juges, le Gouvernement a demandé aux Procureurs d’intervenir

PUBLIÉ LE 22 mai 2019 Lire la suite

Mineurs

Réforme de la justice des mineurs : les professionnels de la justice des enfants et des adolescents formulent des propositions communes

Magistrats, éducateurs, avocats, psychologues, psychiatres se sont réunis au Conseil national des barreaux pour formuler des propositions communes sur la réforme de la justice des mineurs, envisagée par le gouvernement et ont également sollicité l’éclairage de plusieurs organisations syndicales et de professeurs de droit. Partageant le constat qu’un enfant délinquant est avant tout un enfant

PUBLIÉ LE 22 mai 2019 Lire la suite

Mineurs

COMMUNIQUE DE PRESSE UNITAIRE Proposition de loi pour l’aide sociale à l’enfance : Un pas en avant... deux pas en arrière… et au final c’est le droit des jeunes qui recule !

C’est par un amendement de dernière minute à la proposition de loi sur l’aide à l’enfance que le gouvernement vient, contre toute attente exclure de fait du nouveau dispositif un nombre considérable de jeunes, en les empêchant de bénéficier d’une prolongation de leur prise en charge à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) après leurs 18

PUBLIÉ LE 16 mai 2019 Lire la suite

Droit des étrangers

Réaction ! Le Conseil d’Etat accepte de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineur.es isolé.es étranger.es

Par une décision rendue hier, le Conseil d’État a jugé que la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), posée par nos 19 organisations sur la récente loi ayant entrainé la modification de la procédure d’évaluation et la création d’un fichier biométrique des mineurs non accompagné.e.s, est suffisamment sérieuse pour être renvoyée à un examen du Conseil

PUBLIÉ LE 16 mai 2019 Lire la suite

Droit social

Réforme de la procédure d'appel : les avocats méritent mieux qu'un râteau !

Parallèlement au groupe de travail relatif à la réforme de la Cour de Cassation, la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a décidé par lettre du 11 février 2019, de confier à l’Inspection générale de la justice une mission d’évaluation de la procédure d’appel, en faisant notamment un bilan des réformes successives intervenues depuis

PUBLIÉ LE 15 mai 2019 Lire la suite

Défense pénale

Se soigner, être fiché, être fliqué

Comment l’exécutif a-t-il pu en moins de 6 mois bafouer à ce point les règles pourtant élémentaires de protection des données des personnes hospitalisées ?   Dès le mois de décembre 2018, dans le cadre des mouvements sociaux et des manifestations des Gilets jaunes, l’exécutif a déclenché à plusieurs reprises le dispositif dit SI-VIC (système d’information

PUBLIÉ LE 10 mai 2019 Lire la suite

Défense pénale

Quand manifester n’est plus un droit mais un risque

Les manifestations des travailleuses et des travailleurs ce 1er mai ont à nouveau fait l’objet de violences d’Etat contre les manifestantes et les manifestants, notamment en France, en Italie : interdictions de manifestation au dernier moment, arrestations sans motif, utilisation de la violence par les forces de l’ordre, sous prétexte de sécurité publique, contre tout manifestant

PUBLIÉ LE 2 mai 2019 Lire la suite

Droit social

Pour le 1er mai le SAF célèbre les travailleuses et les travailleurs à sa façon : Plafonnement des indemnités en cas de licenciement injustifié, on ne lâche rien !

Tandis que se poursuivent les litiges devant les Conseils de prud’hommes et qu’approchent les premières audiences d’appel portant sur le plafonnement des indemnités susceptibles d’être octroyées au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, le SAF actualise de nouveau l’argumentaire diffusé en février 2018 et mis à jour une première fois en février 2019 (voir ci-joint).

PUBLIÉ LE 2 mai 2019 Lire la suite