mai 2019

Depuis plusieurs mois, de nombreux Conseils de prud’hommes écartent l’application du plafond d’indemnisation mis en place par les Ordonnances Macron en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, considérant qu’il est contraire à plusieurs textes internationaux ratifiés par la France. En réaction à cette résistance des juges, le Gouvernement a demandé aux Procureurs d’intervenir dans les litiges « pour faire connaître l’avis du parquet général sur cette question d’application de la loi ». L’inconventionnalité du plafond était soulevée le 14 mars dernier devant la Cour d’appel de Paris, mais le Procureur Général n’était pas présent. La Cour a alors choisi de renvoyer l’affaire au 23 mai prochain afin de solliciter son avis – Escalier H – 2ème étage. Nous avons décidé d’intervenir dans ce litige afin que la Cour ait connaissance également de nos observations et d’une argumentation juridique aussi complète que possible sur cette question. Nous estimons en effet que le plafonnement des indemnités prive les salarié-es injustement licencié-es d‘une indemnisation adéquate de leur préjudice, ôte à l’indemnité tout caractère dissuasif, limite les juges dans leur pouvoir d’appréciation, privant ainsi les salarié-es de leur droit à un procès équitable, et enfin, qu’il est contraire au principe d’égalité. Ce plafond viole ainsi

Magistrats, éducateurs, avocats, psychologues, psychiatres se sont réunis au Conseil national des barreaux pour formuler des propositions communes sur la réforme de la justice des mineurs, envisagée par le gouvernement et ont également sollicité l’éclairage de plusieurs organisations syndicales et de professeurs de droit. Partageant le constat qu’un enfant délinquant est avant tout un enfant en danger, les professionnels de la justice privilégient l’approche éducative pour une efficacité réelle et à long terme. La cohérence entre tous les acteurs et le temps nécessaire pour l’éducation sont les clés de voûte de la réussite. En ce sens, une simple réforme du droit serait inutile : les professionnels de la justice des enfants demandent la construction d’un code de la justice des enfants incluant à la fois les volets pénal et civil ainsi qu’une augmentation conséquente des moyens dédiés à la justice des enfants et des adolescents. L’ensemble des propositions communes seront portées auprès du gouvernement pour que la réforme de l’ordonnance de 1945 se fasse en concertation avec les professionnels du secteur, dans l’intérêt de l’enfant et sans précipitation. Préserver les principes fondateurs : redonner la priorité à l’éducatif et des moyens dédiés Les professionnels réaffirment leur attachement aux principes fondamentaux de la

C’est par un amendement de dernière minute à la proposition de loi sur l’aide à l’enfance que le gouvernement vient, contre toute attente exclure de fait du nouveau dispositif un nombre considérable de jeunes, en les empêchant de bénéficier d’une prolongation de leur prise en charge à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) après leurs 18 ans. C’est ainsi que s’achève la proposition de loi présentée par la députée LREM Brigitte Bourguignon qui était censée rendre obligatoire la prolongation de la prise en charge pour les enfants placés dans le cadre de la protection de l’enfance. Avec le vote de cet amendement du gouvernement, les départements n’ont aucune obligation de poursuivre leur prise en charge. Pour répondre à la situation d’urgence des jeunes majeur.e.s qu’ils ou elles soient issu.e.s de l’Aide Sociale à l’Enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse les pouvoirs publics veulent organiser un dispositif parallèle nommé « contrat d’accès à l’autonomie », qui bénéficiera d’un financement de l’État, mais dont le montant est notoirement insuffisant, pour ouvrir un droit à tous ceux et toutes celles qui en relèveront et pour lui donner un contenu réel en terme d’accès au logement, à des ressources décentes, à une formation, ou

Par une décision rendue hier, le Conseil d’État a jugé que la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), posée par nos 19 organisations sur la récente loi ayant entrainé la modification de la procédure d’évaluation et la création d’un fichier biométrique des mineurs non accompagné.e.s, est suffisamment sérieuse pour être renvoyée à un examen du Conseil Constitutionnel. Nos associations et syndicats saluent cette décision du Conseil d’État. Cette décision constitue une étape importante et encourageante. Nous espérons désormais que Conseil Constitutionnel reconnaisse l’atteinte injustifiée et disproportionnée que porte ce fichier à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit au respect de la vie privée. Nous réaffirmons notre opposition à la création de ce fichier et aux finalités qu’il poursuit. Les mineur.e.s non accompagné.e.s doivent être préservés des impacts d’une loi qui n’aurait jamais dû les concerner. Ce sont avant tout des enfants et ils doivent être protégés comme tels.

Parallèlement au groupe de travail relatif à la réforme de la Cour de Cassation, la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a décidé par lettre du 11 février 2019, de confier à l’Inspection générale de la justice une mission d’évaluation de la procédure d’appel, en faisant notamment un bilan des réformes successives intervenues depuis 2011. Nous nous étions alors félicités de cette initiative tant le bilan est catastrophique pour les justiciables, praticiens et magistrats. Alors que ces réformes visaient à améliorer la célérité et l’efficacité de la procédure, aucun de ces objectifs n’est atteint : la durée moyenne de jugement est passée de 11,4 mois en 2009 à 13,3 mois en 2017 ; la charge de travail des magistrats a augmenté ; la multiplication des caducités et d’irrecevabilités prive un nombre considérable de justiciables de la possibilité de soumettre leurs litiges à un juge d’appel et conduit à un véritable déni de justice ; les déclarations de sinistre des confrères ont doublé, au point que pour nombre d’entre eux, la procédure d’appel est devenue une source d’angoisse permanente. Dénonçant ces réformes de longue date et portant des propositions, nous espérions être associés aux travaux de cette mission d’évaluation pour apporter notre éclairage de praticiens. Pourtant,

Comment l’exécutif a-t-il pu en moins de 6 mois bafouer à ce point les règles pourtant élémentaires de protection des données des personnes hospitalisées ?   Dès le mois de décembre 2018, dans le cadre des mouvements sociaux et des manifestations des Gilets jaunes, l’exécutif a déclenché à plusieurs reprises le dispositif dit SI-VIC (système d’information pour le suivi des victimes) qui l’autorise à collecter les données en cas de situation sanitaire exceptionnelle.   Le 6 mai 2019, le Gouvernement publiait par ailleurs un décret complétant le traitement des données des personnes hospitalisées sans consentement (ex-hospitalisation d’office), en autorisant l’utilisation de ce fichier dit Hopsyweb à des fins de prévention et de lutte contre la radicalisation à caractère terroriste. Ces deux mesures constituent clairement un détournement des données de santé des particuliers non pas pour les soigner mais pour les ficher et les fliquer . Le principe est pourtant clair en la matière : tout traitement de données de santé à caractère personnel ne peut avoir pour objet, ni pour effet de porter atteinte à la vie privée des personnes concernées.   S’agissant du fichier SI-VIC auquel les ministères de l’intérieur, de la justice et des affaires étrangères ont accès, il a

Les manifestations des travailleuses et des travailleurs ce 1er mai ont à nouveau fait l’objet de violences d’Etat contre les manifestantes et les manifestants, notamment en France, en Italie : interdictions de manifestation au dernier moment, arrestations sans motif, utilisation de la violence par les forces de l’ordre, sous prétexte de sécurité publique, contre tout manifestant sans distinction de comportement ni de nécessité absolue de protéger les biens ou les personnes… Ainsi, de nombreux manifestants ont été blessés hier, dont l’avocat au Barreau de Turin, Gianluca Vitale, membre du bureau de notre association et à qui nous apportons tout notre soutien fraternel. Les violences du 1er mai viennent confirmer une tendance de ces dernières années dans les pays européens : il devient dangereux de manifester pacifiquement sans risquer de se faire gazer, frapper par les forces de police, nasser et empêcher de circuler librement, voire même arrêter par mesure préventive et sans raison légale. Sous des prétextes sécuritaires, le droit de manifester se réduit jour après jour et la violence sert finalement aux Etats à faire taire toute opposition trop bruyante. L’association des avocats européens démocrates rappelle pour sa part qu’elle défendra sans relâche les libertés d’expression collective ou individuelle, libertés fondamentales

Tandis que se poursuivent les litiges devant les Conseils de prud’hommes et qu’approchent les premières audiences d’appel portant sur le plafonnement des indemnités susceptibles d’être octroyées au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, le SAF actualise de nouveau l’argumentaire diffusé en février 2018 et mis à jour une première fois en février 2019 (voir ci-joint). Cette mise à jour répond à des arguments soulevés par les parties adverses dans des dossiers ainsi qu’à des articles publiés par des partisans du plafonnement. Est développée également une partie nouvelle, relative à la violation du principe d’égalité, dans la mesure où le plafonnement peut conduire à empêcher le juge d’allouer une réparation différente à des salariés dont le préjudice est différent. Comme précédemment, nous diffusons cet argumentaire sous la forme d’un document Word, afin de permettre à tous, salariés, syndicats, défenseurs syndicaux et avocats de s’en emparer. Par ailleurs, puisque le Ministère de la Justice avait adressé le 26 février dernier une Circulaire aux procureurs généraux des cours d’appel leur demandant de recenser toutes les décisions et d’intervenir dans tous les contentieux en qualité de partie jointe pour faire connaître l’avis du parquet général sur cette question (cf. notre communiqué http ://lesaf.org/bareme-macron-des-indemnites-pour-licenciement-injustifie-panique-a-lachancellerie/ ), dont les termes