avril 2019

Poursuivi pour simple outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, le journaliste Gaspard GLANZ a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de se présenter à Paris tous les samedi jusqu’à la tenue de son procès le 18 octobre prochain, soit dans six mois. Au-delà de l’atteinte à la liberté d’informer, laquelle nécessite des reporters c’est à dire des hommes et des femmes qui vont sur le terrain, rapporter, donner à voir, et en sont ainsi les garants. Les mesures de ce contrôle judiciaire interrogent sur l’indépendance de la justice tant elles sont disproportionnées au regard de l’infraction poursuivie. L’interdiction préventive qui frappe Gaspard GLANZ constitue un pré-jugement en violation de la présomption d’innocence et aboutit en pratique à une quasi-mort professionnelle. A l’heure où l’équilibre démocratique des pouvoirs est sérieusement mis à mal compte tenu de l’hégémonie grandissante du pouvoir exécutif au détriment du pouvoir législatif et judiciaire, on constate la même tendance hégémonique au sein de la Justice de la part du Parquet, bras armé du pouvoir exécutif, rendant d’autant plus vitale l’indépendance des juges du siège et il leur revient d’y veiller.

Depuis deux ans déjà, les observateurs de l’Observatoire toulousain des Pratiques Policières sillonnent les rues de Toulouse, vêtus de leurs chasubles jaunes et bleues, pour observer les pratiques des forces de l’ordre. Le temps est désormais venu d’en rendre compte. Nous avons à ce jour, de mai 2017 à mars 2019, réalisé 50 observations dans le cadre d’une démarche scientifique et engagée. En tant que qu’observateurs, nous avons constaté, manifestation après manifestation, un usage massif, disproportionné, agressif et souvent brutal de la force par les dispositifs policiers ainsi que l’usage offensif de toute la panoplie d’armes mise à disposition de la police et la gendarmerie en France (grenades lacrymogènes et explosives, lanceurs de balles de défense, canons à eau, etc.) ; et, bien sûr, leurs conséquences sur l’exercice de la liberté de manifester sans craindre d’être blessé, voire mutilé. Mais nous voulons aussi, grâce à ce rapport, défendre les droits de chacun et chacune à agir collectivement. Au delà des constats, l’analyse qui peut être faite de nos observations, comme celles des autres observatoires consultés (Bordeaux, Montpellier, Nantes), conduit à considérer que les manifestations des Gilets Jaunes sont aujourd’hui l’occasion de modifier fondamentalement l’approche que l’on peut avoir du maintien de

Depuis plusieurs semaines toute la profession est mobilisée pour que les visio-audiences que la Présidente de la CNDA a voulu imposer pour l’examen de tous les recours de demandeurs d’asile déposés à compter du 1er janvier 2019, ne puissent se tenir à Lyon et à Nancy. Ces lieux ont été choisis afin d’expérimenter cette modalité pour tous les demandeurs d’asile qui ont leur domicile dans les ressorts des Tribunaux administratifs de Lyon, Nancy et Strasbourg. L’utilisation de cette technique prive le demandeur d’asile du contact direct avec son Juge et ne permet pas à l’avocat d’être en présence à la fois de son client et du Juge. Elle est incompatible avec un examen attentif et serein de situations humaines particulièrement complexes et douloureuses. La récente décision du Conseil Constitutionnel [1]censurant cette « technique » pour les procédures de renouvellement des détentions devrait attirer l’attention des pouvoirs publics sur le fait que la visio-conférence porte une atteinte excessive aux droits de la défense. On ne saurait comprendre que cette même argumentation ne soit pas applicable aux étrangers demandeurs d’asile. Grâce à la mobilisation collective et à la vigilance des avocats, dont le SAF est partie prenante, quasiment aucune vidéo-audience ne s’est tenue à

Le 9 avril dernier, le juge des référés du Tribunal Administratif de Paris a rappelé « qu’il incombe à l’État […] de veiller à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti, qu’il en est de même pour le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2019 et que ces obligations s’imposent à l’État au titre de son devoir général de protection de ses ressortissants sur le territoire français, mais également hors de ses frontières ». Il a cependant rejeté les demandes de rapatriement de deux ressortissantes françaises et leurs enfants mineurs retenus dans le camp de Roj en Syrie au nom des relations diplomatiques françaises. Ces décisions mettent en lumière la situation dramatique et inextricable dans laquelle se trouvent des ressortissants français actuellement retenus en IRAK et dans la zone syrienne arabo-kurde, sous contrôle des Forces Démocratiques Syriennes. Enfants, femmes et mères de famille sont actuellement dans des camps dans une situation sanitaire gravissime. Des hommes, arrêtés et emprisonnés, seront jugés dans des conditions qui ne respecteront pas les règles fondamentales et universelles des droits de l’homme soit parce

Si la loi est votée par le Parlement au nom du peuple français, elle ne peut et elle ne doit pas porter atteinte à la libre expression du peuple. La loi adoptée par l’Assemblée nationale qui prétend encadrer le droit de manifester reste, malgré la censure partielle du Conseil constitutionnel, une atteinte grave aux libertés publiques et à l’équilibre des pouvoirs. Les violences contre les personnes, les biens, les institutions qui ont eu lieu ne peuvent justifier qu’un exécutif s’arroge des pouvoirs exorbitants. Participer à une manifestation ne saurait signifier le risque pour chacun et chacune d’entre nous d’être poursuivi, fiché et condamné pénalement comme financièrement. Soumettre les participants et les participantes à une manifestation à une fouille systématique, faire d’un visage en partie couvert un délit, persister dans l’usage d’armes qui mutilent, voici l’esprit et la lettre de mesures qui sont autant d’empêchements à l’exercice d’un droit essentiel en démocratie : celui de manifester publiquement, collectivement et pacifiquement son opinion. Cette loi de circonstance porte un lourd risque d’arbitraire des gouvernements d’aujourd’hui comme de demain, nous en demandons l’abrogation. C’est pourquoi nous appelons à manifester partout en France le samedi 13 avril 2019. Une conférence de presse se tiendra au

Le Conseil d’Etat vient de refuser de suspendre l’exécution du décret du 30 janvier 2019 autorisant le fichage des mineur·e·s isolé·e·s. Nos organisations restent déterminées à mettre fin à ce qui constitue une atteinte grave aux droits de l’enfant. Par décision du juge des référés rendue ce jour, le Conseil d’Etat a refusé la suspension du décret instituant le fichier dit AEM (Appui à l’Évaluation de la Minorité). Tout en reconnaissant l’urgence à statuer, il considère cependant qu’il n’existe pas de doute sérieux sur la légalité du décret contesté. Dans sa décision, le juge des référés se fonde principalement sur l’argumentation du ministère de l’intérieur. Ce faisant, l’intérêt supérieur de l’enfant est ignoré, et cette décision est une occasion manquée d’offrir, à défaut d’une suspension, des garanties d’application à ce décret litigieux dans l’attente du recours au fond. Cette décision constitue un feu vert pour le déploiement du dispositif au niveau national, alors même que dans les départements-pilotes (Isère, Essonne et Bas-Rhin), on constate déjà ses effets délétères et des atteintes au principe de présomption de minorité pour les enfants et adolescents étrangers : Un effet dissuasif sur celles et ceux se présentant à l’aide sociale à l’enfance et qui, inquiets de

Le Conseil constitutionnel vient de censurer partiellement la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations dites « anti-casseurs ». Par cette censure qui n’a rien d’une surprise, il juge contraire au droit à l’expression collective des idées, garanti par la Constitution, l’article le plus controversé qui instaurait un régime d’interdictions administratives de manifester pouvant être mises en œuvre par les préfets. Avec cette décision qui fait écho aux mises en garde que nous avons adressées avec de nombreuses autres syndicats et associations, le Conseil constitutionnel sanctionne l’obstination du Gouvernement et de certains parlementaires, à faire adopter, dans la précipitation, un texte directement inspiré du régime de l’état d’urgence et qui menaçait de porter une atteinte grave au droit de manifester. Le Syndicat des Avocats de France, dont les observations adressées au Conseil constitutionnel ont été en partie retenues, se félicite de cette censure. Hélas, s’arrêtant au milieu du gué, le Juge constitutionnel n’a pas censuré la disposition sur le régime d’inspection visuelle et de fouilles posées à l’article 2 de la loi. Surtout de manière très décevante, il n’a rien trouvé à redire du délit de dissimulation partielle ou totale du visage, prévu à l’article