décembre 2018

  Paris, le 20 décembre 2018 Lettre d’interpellation de la Garde des Sceaux Objet : demande d’entretien sur la question de la justice des mineur.e.s (en lien avec la Loi de Programmation Justice 2018-2022) Madame La Ministre de la Justice, Nous sollicitons un entretien le plus rapidement possible, d’une part sur les points attenants à la justice des mineur.e.s intégrés dans le projet de loi de finances 2019, principalement la création de 20 nouveaux centres fermés pour mineur.e.s, d’autre part sur l’habilitation que vous avez obtenue de la part des parlementaires, dans le cadre du projet de loi de programmation de la justice 2018- 2022, pour réformer la Justice des enfants par voie d’ordonnances. En effet, cette annonce de dernière minute, alors qu’il n’était plus possible de déposer des amendements et sans attendre le rapport de la mission des députés sur la Justice des mineur.e.s, nous inquiète fortement. Elle s’apparente, selon nous, à un passage en force du gouvernement sur un sujet essentiel et sensible qui nécessite au contraire un véritable débat démocratique inscrit dans le temps. Dans vos premières déclarations, vous évoquez l’idée de juger plus vite les mineur.e.s « sans angélisme, ni démagogie » et d’apporter une réponse « plus prompte » aux victimes. Pourtant,

Manifestation nationale à Paris le 15 janvier ! Le projet de loi de programmation 2018 – 2022 pour la Justice a été adopté en première lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale, au terme d’un débat parlementaire chaotique marqué par la surdité du gouvernement malgré la ferme opposition de tous les acteurs judiciaires, alors qu’ils sont les premiers à appeler de leurs vœux une évolution de la qualité et des moyens du service public de la justice. Il doit être examiné à nouveau début 2019 à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire. Le sommet fut atteint lorsque la ministre fit voter par surprise et dans la précipitation rien de moins que l’habilitation à réformer l’ensemble de la justice pénale des enfants et adolescents par voie d’ordonnances comme s’il s’agissait d’un sujet anodin, qui ne méritait ni consultation des professionnels, ni débat parlementaire. Un amendement présenté par le Groupe « la République en marche » vise à supprimer les greffes des Conseils des Prud’hommes lorsque ceux-ci ont leur siège dans la même commune que le tribunal judiciaire ou l’une de ses chambres détachées. Une telle mesure conduirait à priver cette juridiction particulière car composée de juges non professionnels d’un outil incontournable

La réforme par Ordonnances du droit du travail, que le Président Macron a fait passer en force et en priorité le 23 septembre 2017 dès le début de son mandat, vise à imposer au Juge prud’homal un plafonnement des dommages et intérêts alloués au salarié licencié sans motif réel ni sérieux. Ces plafonds d’indemnisation ne varient qu’en fonction de l’ancienneté, entre 1 et 20 mois de salaire, avec la volonté assumée de permettre à l’employeur de savoir ce que lui coûtera au maximum un licenciement abusif si le salarié victime décide de le contester en justice. Au nom de cet objectif de « prévisibilité » et de limitation des condamnations des employeurs, le Juge se trouve ainsi privé de son pouvoir d’appréciation, et le salarié de son droit à être intégralement indemnisé, en tenant compte de l’ensemble des éléments du préjudice : âge, santé, situation familiale, contexte professionnel, etc… Le SAF, tout comme l’ensemble des organisations syndicales, a vivement critiqué cette mesure, inique et dangereuse. Elle est en droit français la seule exception, intolérable et incompréhensible, au principe selon lequel celui qui a causé un préjudice doit en assumer la réparation intégrale. Le salarié, pourtant partie faible et à protéger dans le contrat

  Depuis plusieurs semaines, le gouvernement fait face à plusieurs mouvements de protestations, dont les « gilets jaunes » contre la politique du gouvernement, lycéens et étudiants mobilisés contre Parcoursup et l’augmentation des frais d’inscription à l’Université, professions judiciaires engagées contre le projet de loi justice, etc. À ces protestations, le gouvernement a décidé de répondre par la répression, pour atteindre physiquement et pénalement les opposant.e.s et à travers eux la liberté de manifester.   Une violence physique d’abord   À Rouen, des avocat.e.s ont été bousculé.e.s et parfois trainé.e.s au sol par les gendarmes, alors qu’ils et elles protestaient pacifiquement, en robe, sur le parvis de leur tribunal. À Mantes la Jolie, des lycéen.ne.s ont été contraint.e.s de s’agenouiller au sol, plusieurs heures, mains sur la tête, par des policiers qui les humiliaient et les filmaient. A Créteil, des mineur.e.s ont été gazé.e.s dans le fourgon de police qui les amenait au Tribunal de Grande Instance de Créteil. Partout en France, des manifestant.e.s et des observateurs, qu’ils soient journalistes ou simples riverains, ont été grièvement blessé.e.s ou mutilé.e.s par les forces de l’ordre. De nombreux manifestant.e.s ont été visé.e.s, au niveau du crâne, de l’oeil, des jambes, par des tirs de

Le Canard enchaîné a révélé, dans son édition du 5 décembre 2018, « les tweets fous d’un juge de l’asile ». Le magistrat administratif en question, président honoraire à la Cour nationale du droit d’asile, également affecté au jugement des obligations de quitter le territoire français (OQTF) « six semaines » au tribunal administratif de Lyon, se targuait anonymement sur le réseau social Twitter de « vire[r] tout ce qui est Tchétchène», s’enorgueillissait de «limiter la casse pour [son] pays», et faisait savoir que, s’occupant des OQTF, «avec [lui] ça dégageait fissa ». A cela s’ajoutaient des considérations suivant lesquelles des « bandes ethniques pill[aient] le centre de Lyon  », et qu’il s’agissait-là des conséquences « d’une immigration maghrébine et subsaharienne à majorité musulmane incontrôlée depuis quarante ans de lâcheté », le magistrat dévoilant au passage sa solution : « un ou une Salvini, Orbàn, ou Bolsonaro ». Le SAF condamne avec force des propos aussi grossièrement outranciers et racistes, émanant qui plus est d’un magistrat administratif, dont l’essentiel de l’activité juridictionnelle consistait à juger de la légalité d’actes administratifs concernant des ressortissants étrangers. Il s’interroge sur le point de savoir comment un juge aussi partial, ayant une volonté aussi assumée non pas d’appliquer le droit, mais de « limiter la casse pour [son] pays  »

Communiqué commun FCPE – UNL – SAF – SNPES FSU Depuis plus d’une semaine, nous dénonçons une recrudescence des violences commises à l’encontre des lycéen.nes en marge des mobilisations qui s’accentuent contre les réformes affectant leur avenir personnel (réforme du baccalauréat, réforme de la voie professionnelle, sélection à l’entrée à l’université par le biais de Parcoursup, service national universel…). Alors que nous venons de célébrer le 70ème anniversaire de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH), nos organisations exigent de la part du gouvernement le respect des droits fondamentaux des manifestant.es. Nous condamnons avec force les violations graves à la liberté de réunion, de manifestation et d’expression dont sont victimes ces jeunes manifestant.es. Dans le cadre de ces mobilisations, nous assistons à des atteintes répétées aux droits constitutionnels des lycéen.nes par un usage clairement disproportionné et quasi systématique de la force publique et un recours abusif aux interpellations préventives, collectives et indifférenciées des lycéen.nes. Nous constatons avec effroi les conditions inhumaines et dégradantes dans lesquelles se déroulent ces interpellations, notamment à Mantes-la-Jolie, avec des scènes filmées montrant des jeunes maintenu.es dans des positions humiliantes et indignes. Face à ce qui s’apparente à une volonté d’intimidation des jeunes

Alors que le Haut-Commissaire a commencé à présenter la réforme du régime unique des retraite, le SAF qui participe activement à la gouvernance de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) et qui a eu l’occasion, en tant que membre de la délégation du CNB, de rencontrer deux fois monsieur Delevoye, entend rappeler son attachement au principe de solidarité régissant la retraite des avocats, entre les générations et entre les avocats quelques soient leurs revenus. Nous mettrons tout en œuvre pour maintenir ces principes fondamentaux de protection sociale, garantis par une gestion autonome des retraites par la CNBF, parce que : Le régime de retraite des avocats est l’un des plus solidaires : le régime de base permet à tous les avocats d’obtenir le même socle de pension, quels que soient les revenus sur lesquels ils ont cotisé ; Il prend en compte la spécificité d’une profession pour laquelle les accidents de parcours et les variations de revenus sont courants ; Il permet  de verser, à cotisation identique, une pension de base plus importante que celle des autres régimes ; Les régimes complémentaires permettent, pour leur part, à ceux qui ont plus de revenus, de cotiser plus pour rester fidèles à leur carrière ; La caisse

Contre la casse du service public défendons ensemble « une justice pour toutes et tous » Continuons la mobilisation le Mercredi 12 décembre 2018 partout en France ! Le projet de loi de programmation 2018 – 2022 pour la Justice, adopté en première lecture au Sénat, est actuellement en cours d’examen devant l’Assemblée nationale. Compte tenu des travaux en commission et des débats en séance, qui aboutissent à l’effacement systématique des modifications apportées par le Sénat, une éventuelle adoption du texte ne pourrait déboucher que sur la réunion prochaine d’une commission mixte paritaire en application de l’article 45 de la Constitution. Derrière les éléments de langage creux sur la « modernisation », ce texte entérine en l’état une dégradation des conditions dans lesquelles la justice est rendue en France. Uniquement attachée à maintenir un haut niveau de productivité sans avoir à donner à la justice les moyens nécessaires à son bon fonctionnement, le gouvernement entend sacrifier la garantie des libertés, la qualité du débat judiciaire et l’accès de toutes et tous  une justice qu’il ne voit que comme une dépense à réduire. Depuis un an, le gouvernement et la ministre de la Justice refusent de prendre en compte l’avis des professionnels de terrain (magistrats, avocats,

Nous avons découvert avec stupeur, ce dimanche sur des chaines de télévision, que madame BELLOUBET, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, s’était invitée au tribunal de Paris, dans les locaux de la permanence du parquet de Paris, P12, pour rencontrer les magistrats de ce parquet en charge des gardes-à-vue des nombreuses personnes arrêtées samedi à l’occasion des manifestations, et pour annoncer, à la place du Procureur de la République de Paris, que deux-tiers des personnes placées en garde-à-vue seront déférées et jugées dans le cadre de la comparution immédiate. Elle réclamait en outre, face caméra, « une réponse pénale extrêmement ferme ». Alors que le mouvement des « Gilets jaunes  » met en cause la politique du gouvernement auquel appartient madame BELLOUBET, cette présence aux cotés des autorités de poursuite doit être considérée comme une atteinte au principe de l’indépendance constitutionnelle des parquets à l’occasion des procédures dont ils ont la charge, sans pouvoir recevoir, sous quelque forme que ce soit, y compris par une présence pesante,  d’instruction d’un représentant du pouvoir exécutif. Le SAF dénonce cette démarche hors du commun, qui constitue un dangereux précédent. Le parquet français ne saurait être sous la pression du ministre de la Justice. Il doit agir en