octobre 2018

Par un projet de loi demeuré très discret, le gouvernement s’apprête, dans les jours qui viennent, à faire adopter par le Parlement la suppression de l’interdiction faite aux assureurs de protection juridique d’intervenir dans la détermination des honoraires entre l’avocat et son client. Tout commence bien en 2002 quand la Commission des clauses abusives recommande d’éliminer des contrats de protection juridique les clauses qui ont « pour objet ou pour effet de refuser au consommateur le choix de son avocat, si ses honoraires ne sont pas préalablement acceptés par l’assureur ». Le législateur poursuit en 2007 en votant l’article L 127-5-1 du Code des Assurances : « Les honoraires de l’avocat sont déterminés entre ce dernier (l’avocat) et son client, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique ». Depuis ce jour, le justiciable assuré peut donc choisir son avocat sans que son assureur lui intime de se diriger vers l’avocat « du réseau », soumis au barème de la compagnie. Certes dans la pratique l’attirance est encore grande et les moyens d’action de l’assureur sur son assuré et son avocat demeurent puissants, mais l’outil juridique est à disposition. Mais patatras, voilà qu’en octobre 2018 la profession apprend incidemment que le Gouvernement, Commission de

A l’appel de l’intersyndicale, vous trouverez ci-après l’appel collectif « Continuons ensemble de nous mobiliser pour une justice au service de la population ». Rassemblement, le 15 novembre, devant tous les Palais de Justice, en France ET à Paris, à 11 heures, place Edouard Henriot.

Ces organisations nationales et régionales, collectifs et personnalités publiques se joignent à cette tribune des associations, collectifs et habitant-es en lutte contre la poubelle nucléaire CIGEO, pour : – mettre fin à la criminalisation de la lutte à Bure et des autres mobilisations et espaces d’opposition en France – construire une résistance à cet effet  – en finir avec la peur et le silence Bure est devenu un gigantesque laboratoire répressif. Asphyxier ce combat légitime contre l’ordre nucléaire est un test pour mieux réprimer les autres luttes à l’avenir. Nous sommes tous-tes concerné-e-s. *** Nous, associations nationales et locales, collectifs, comités, personnalités, dénonçons la politique de criminalisation et de répression systémique qui s’abat sur les opposant-e-s à la poubelle nucléaire CIGEO à Bure depuis plus d’un an et demi. Pour détruire ce mouvement de résistance vieux de 25 ans, il y a déjà eu plus d’une cinquantaine de procès. Des centaines de mois de sursis distribués. Près de 2 ans de prison ferme. 26 interdictions de territoire. 7 personnes interdites de se voir et rentrer en relation, et ce pour des années, dans le cadre d’un contrôle judiciaire dans une instruction pour « association de malfaiteurs ». Des milliers d’euros d’amende. Une vingtaine de perquisitions

Ils risquent la prison pour avoir aidé des personnes migrantes en danger dans les Alpes. Bastien, Benoit, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo vont être jugé·e·s le 8 novembre 2018 au tribunal de Gap (Hautes-Alpes). Leur seul tort : avoir participé le 22 avril dernier, dans un contexte de militarisation croissante de la frontière franco-italienne, à une marche solidaire pour dénoncer les agissements du groupuscule Génération Identitaire qui menait une opération d’intimidation violente et d’incitation à la haine au col de l’Echelle (Briançon). Pour cela, ils risquent jusqu’à 10 ans de prison et 750 000 euros d’amende. Il s’agit de peines normalement réservée à la criminalité organisée. A travers eux, ce sont non seulement des associations régionales et nationales qui sont visées,  Tous migrants, La Cimade, L’Anafé et Chez Marcel…, mais plus largement toutes celles et tous ceux qui chaque jour, par simple humanisme ou parce qu’ils aspirent à un modèle de société plus juste et plus humain, apportent leur soutien à celles et ceux qui en ont besoin et ce quelle que soit leur origine. Le procureur a donc choisi de poursuivre en justice des militant·e·s solidaires, ni délinquant·e·s, ni trafiquant·e·s, tout en garantissant l’impunité aux membres du groupe d’extrême

A l’appel de la CGT – SNEPES PJJ – FNUJA – OIP – SAF – SM – SNEPAP FSU Communiqué de la journée de mobilisation intersyndicale du 9 octobre 2018 A Paris, à 12h, devant le Sénat, square Francis Poulenc, avant de rejoindre la manifestation parisienne qui débutera à 14h à Montparnasse, et en régions, à rejoindre les cortèges des manifestations.