mars 2017

« Vous n’avez plus aucune limite […]. C’est honteux, monsieur. Il n’y a même pas de mots. On ne sait même pas comment est-ce qu’on arrive encore à vous regarder comme un être humain. » Voilà les propos lancés à un prévenu de 18 ans, sans antécédent judiciaire, par la présidente d’une audience de comparution immédiate du tribunal correctionnel de Marseille, propos recueillis et diffusés par une journaliste de France Culture. La procureure complète le tableau : « Vous êtes odieux et en plus vous faites semblant de vous excuser. (…) Y’ a pas marqué « Sœur Teresa » ! A un certain niveau de gravité, je ne pardonne pas ». C’est avec consternation que le Syndicat des avocats de France prend connaissance de ces faits. Ils révèlent à quel point une procédure pénale expéditive précipite des magistrats sans recul à se comporter sans contrôle, sans humanité, sans retenue et à l’encontre de leurs plus élémentaires devoirs de dignité, de discrétion, de réserve, d’attention à autrui et d’impartialité. Ces obligations déontologiques ont une finalité : assurer que la justice soit rendue suffisamment sereinement, au terme d’un procès équitable, pour être admise par tous. Quand celui qui tient la balance utilise l’invective et exprime aussi violemment son mépris, c’est contre les

Lors de l’assemblée générale des 3 et 4 février, le Conseil national des Barreaux (CNB) a voté l’augmentation du plafond des frais d’inscription des écoles d’avocats de 1 600 euros à 3 000 euros et le projet de « collaboration qualifiante ». Le SAF s’y était vigoureusement opposé. L’augmentation drastique des frais d’inscription des écoles d’avocat constitue un obstacle inacceptable à l’accès à notre profession de jeunes étudiants d’origine modeste. Comment pourraient-ils faire face à des frais d’inscription de 3000 euros, s’ajoutant aux 300 à 1 000 euros pour l’inscription obligatoire dans les instituts d’études judiciaires, aux éventuels frais d’inscription de 1 500 à 3 000 euros pour les prépas privées, aux frais d’inscription au tableau à l’issue de l’école d’avocat (jusqu’à 800 euros à Paris), aux charges de la vie quotidienne pendant la durée de la scolarité (loyer à proximité de l’école d’avocat, dépenses de vie courante, …) rallongée de six mois depuis la reforme de la collaboration qualifiante ? Le CNB se désintéresse du sort de ceux qui ont les capacités mais pas les moyens d’intégrer notre profession et préfère penser, comme certains élus l’ont ouvertement soutenu, qu’une telle augmentation des frais d’inscription favoriserait un nivellement par le haut. La fortune

La critique d’une décision de justice ou d’une procédure par un justiciable est compréhensible ; l’attaque frontale et systématique de l’institution par des candidats à la présidence de la République, garante de l’indépendance du pouvoir judiciaire, est inacceptable et dangereuse. Les stratégies de défense de la candidate d’extrême-droite qui refuse de se rendre aux convocations judiciaires, prétextant un « gouvernement des juges oligarchique  », et du candidat de droite ultra dénonçant un « Etat de droit violé ; un assassinat politique  », s’inscrivent dans un climat de déstabilisation de l’Etat de droit au profit d’un personnel politique irresponsable. Il n’existe pas de démocratie sans contre-pouvoir : aux côtés des journalistes, l’institution judiciaire est fondamentale à l’équilibre de l’Etat de droit et les justiciables doivent être égaux devant elle, quels que soient leur origine, leur fonction et leur patrimoine. Ces mêmes candidats, qui ne savent que demander aggravation de la répression, tolérance zéro, fermeté, rigueur etc., abandonnent leur posture sécuritaire dès qu’ils sont mis personnellement en cause. Il est temps que les candidats à la présidentielle s’intéressent à l’institution judiciaire pour lui donner les moyens de remplir complètement ses fonctions au profit de l’ensemble des justiciables, ce qu’elle est dans l’impossibilité de faire aujourd’hui tant elle est sinistrée,

Il y a quelques mois notre syndicat, de concert avec l’Association des avocats pénalistes et certains membres éminents de notre profession, s’était publiquement – et légitimement – ému des propos tenus sur les ondes d’une radio nationale par monsieur Hayat, président du tribunal de grande instance de Paris, qui annonçait la création d’une procédure d’urgence en matière d’actes terroristes. A cette occasion, monsieur Hayat faisait savoir, en outre, qu’il avait reçu l’accord des plus hautes instances ordinales de Paris. La conjonction de ces deux nouvelles avait suscité un très vif courroux des avocats pénalistes, qui n’avaient été ni consultés, ni informés, et ne pouvaient accepter que ce mécanisme s’instaure en violation de précieux principes. Pour autant, les audiences dites de « circuit court – terrorisme » ont rapidement été inaugurées après une concertation tronquée. La 16ème chambre 2ème section du tribunal de grande instance de Paris se voit donc attribuer le rôle de juger les infractions de consultation habituelle d’un service de communication en ligne faisant l’apologie du terrorisme, d’apologie du terrorisme – « propos structurés par un apologue », avait précisé le président au bâtonnat – et les infractions commises en milieu carcéral « ayant un lien » avec le terrorisme. Au double prétexte que ce

Le décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale est source d’une grande insécurité juridique pour les confrères, s’agissant notamment de l’exigence ou non d’une postulation en appel. Les difficultés que pose l’application de ce décret tiennent à son mode d’élaboration faite sans concertation avec les praticiens mieux à même d’évaluer la portée et les conséquences des règles de procédure. Le SAF, particulièrement mobilisé sur ces questions et notamment celle de l’égal accès à la justice, estime qu’imposer le recours à un postulant, dans un domaine où il n’y avait pas de postulation auparavant, ferait obstacle pour de nombreux justiciables à l’accès à un double degré de juridiction. C’est pourquoi le SAF est intervenu volontairement à l’occasion d’un dossier pendant devant la cour d’appel de Versailles, pour solliciter un avis à la Cour de cassation. Par ordonnance du 8 février 2017, la cour d’appel de Versailles a reçu l’intervention du SAF et a décidé de saisir la Cour de cassation, pour avis. Cette question sera audiencée par la Cour de cassation le 28 avril prochain. Sollicités par le SAF, les barreaux de Paris et de Nanterre ont décidé de se joindre à cette procédure. Le SAF interviendra également