novembre 2016

Le décret TES (titres électroniques sécurisés) publié par le gouvernement, comme par effraction, le 28 octobre dernier trahit les principes démocratiques tant sur la forme (la manière dont il a été élaboré et publié) que sur le fond (la création d’un fichier centralisant les données d’identité, de filiation et de biométrie de l’ensemble des Français). Communiqué commun de l’Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN)* La légalité du décret est assise sur un ensemble législatif ancien, porteur, en lui-même, des dangers que ce fichier TES met brutalement en lumière aujourd’hui. L’article 27 de la loi dite « informatique et libertés » de 1978 laisse au gouvernement la faculté d’instituer, par un simple décret, tous traitements de données à caractère personnel pour le compte de l’État, ou touchant à la sécurité nationale. Pire, depuis 2004, les données biométriques sont soumises au même régime, au mépris de leur sensibilité extrême. De cette honteuse manœuvre, notre démocratie devrait tirer toutes conséquences : l’absence de contrôle parlementaire sur la création de fichiers concernant les individus par l’exécutif doit être combattue. La CNIL, dont il faut rappeler qu’elle doit sa création précisément à la protestation (virulente) de nombreux citoyens contre la création d’un fichier similaire au fichier TES

Le 11 novembre dernier, dans la droite file de la purge actuellement en cours en Turquie, le gouvernement turc a ordonné la fermeture par décret de 370 organisations de la société civile turque, sous prétexte de liens avec des organisations terroristes. Ce sont principalement des associations kurdes, féministes et progressistes qui sont visées, associations qui agissent dans l’opposition au régime actuel. Parmi elles, l’association des juristes progressistes (Cagdas Hukukçular Dernegi – CHD), association d’avocats présente dans la majorité des villes de Turquie depuis 1974. Les avocats de la CHD ne sont pas les seuls visés par le pouvoir turc. Parmi nos confrères pris pour cibles figurent également ceux de l’association des juristes de Mésopotamie (Mesopotamya Hukukçular Dernegi), ceux de l’association des avocats pour la liberté (Ozgürlükçü Hukukçular Dernegi) et ceux intervenant dans le cadre de l’Office du Droit du Peuple (Halkin Huku Bürosu). Cette nouvelle attaque contre la défense est parfaitement intolérable, que ce soit au regard de son ampleur, de la violence dans laquelle les fermetures des différents sièges associatifs se sont déroulées ou de son caractère totalement arbitraire. L’interpellation en avril 2016 de nos confrères Ramazan Demir et Ayse Acinikli, actuellement placés sous contrôle judiciaire et jugés avec

Tout au long de son élaboration, le SAF a apporté son analyse critique sur le projet de loi Travail. La loi a été promulguée. Nous devons désormais l’appliquer, tout en envisageant, lorsque cela est encore possible, de la contester (questions préjudicielles de constitutionnalité, inconventionnalité…). Nous devons aussi explorer les voies permettant de s’appuyer sur certaines mesures pour tenter de développer, acquérir ou revendiquer des droits nouveaux pour les travailleurs. Dans tous les cas, il nous faudra comme toujours faire oeuvre d’inventivité et d’esprit combatif. C’est ce qui portera nos travaux lors de ce prochain colloque même si tous les aspects de cette loi ne pourront pas être abordés, en restant fidèles à notre objectif : construire les outils de la riposte !

Les occupants de la ZAD de Notre dame des Landes,  nous ont alertés des graves irrégularités dans la procédure d’expulsion, dont ils font l’objet, irrégularités contraires à plusieurs principes fondamentaux  du droit français et européen. 1 – Le droit à un procès équitable Une grande part des expulsions ont été ordonnées “sur requête”, c’est-à-dire au moyen d’une procédure non contradictoire et non publique. Les occupants n’ont pas été préalablement convoqués, ni même informés de cette audience. L’huissier du demandeur a sans doute fait valoir qu’il ne lui avait pas été  possible de relever l’identité des occupants. Pourtant certains habitants de la ZAD se sont fait connaître auprès de Vinci, délégataire du propriétaire,  par courrier recommandé. Le demandeur ne pouvait donc les ignorer et pourtant il a fait le choix de ne pas les assigner nominativement devant le tribunal, les privant ainsi du droit élémentaire de se défendre. 2 – Le droit à un recours effectif Le code de procédure civile ouvre un recours à toute personne à qui une ordonnance sur requête fait grief . Mais, les occupants de la ZAD qui se voient refuser la communication des ordonnances d’expulsion, sont privés de fait, de ce recours, comme de la