juillet 2015

La Chine vient d’adopter ce 1er  juillet sa Loi sur la Sécurité Nationale, laquelle a pour mission de défendre le système du parti unique qui, de par sa fusion avec l’appareil d’État, a le monopole de la violence légale. Dernière cible en date : une centaine d’avocats ont été appréhendés la semaine dernière dont les figures emblématiques de WANG Yu et ZHOU Shifeng, directeur du cabinet Feng Rui. Ces avocats sont le fer de lance du Mouvement de Défense des Droits Civiques, Weiquan Yundong, qui a pour stratégie d’œuvrer légalement dans le cadre de la Constitution chinoise tout en en explorant méthodiquement toutes les possibilités, mettant ainsi en contradiction théorie du texte et pratique des tribunaux, lorsque l’on sait en outre que les juges sont membres du parti communiste. Les motifs de poursuite sont toujours vagues et sans définition possible : « causer des troubles », «instiguer des querelles », « troubler l’ordre social ». C’est ainsi que « Le  Quotidien du Peuple » du 12 juillet dénonçait à ce propos « les coulisses troubles de la défense des droits… Un gang criminel majeur qui utilisait comme plateforme la firme Feng Rui depuis juillet 2012 pour attirer l’attention sur les

En mai 2014, le Canard enchainé publiait un premier article sur la gestion de la CREPA et certaines dérives qui seraient en cours au sein de son Conseil d’administration. À la suite de la publication de cet article, le SAF dans sa branche employeur, demandait, lors de la commission paritaire de validation des comptes de la CREPA en juin 2014, qu’un audit externe soit réalisé afin de vérifier l’utilisation des fonds du paritarisme et des cotisations des salariés et employeurs des cabinets d’avocats. En outre, le SAF demandait un renouvellement des administrateurs de la CREPA, certains administrateurs étant présents depuis de nombreuses années et ce, afin de sortir d’un entre soi déconnecté de la réalité des cabinets d’avocats. Alors qu’un second article du Canard enchaîné vient d’être publié, nous ne pouvons que constater que : l’audit que nous demandions n’a jamais été réalisé ; la présidence bicéphale de la CREPA a été reconduite sans permettre un nécessaire renouvellement. Dans ces conditions, nous demandons : que l’audit externe, sur les questions de gestion levées par l’article du Canard enchainé, soit effectivement réalisé ; qu’une commission paritaire soit réunie avant le mois de septembre afin de mettre à plat la gestion du

Ce vendredi 10 juillet 2015, les organisations de défense des droits de l’Homme et des libertés, Amnesty International France, le Cecil (Centre d’étude sur la citoyenneté, l’informatisation et les libertés, le Creis-Terminal (Centre de Coordination pour la Recherche et l’Enseignement en Informatique et Société –Terminal), la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Syndicat des Avocats de France (SAF), et le Syndicat de la Magistrature (SM) ont soumis au Conseil constitutionnel un mémoire suite aux saisines du Conseil sur la loi sur le renseignement. Elles entendent attirer l’attention du Conseil sur les vices d’inconstitutionnalité de cette loi et lui demandent de la déclarer contraire à la Constitution. Vous trouverez ce mémoire en pièce jointe !

La police aux frontières (PAF) traque obstinément ceux qui viennent en aide aux migrants. A Perpignan, cette sinistre besogne a été couronnée par des poursuites pénales engagées par le Procureur de la République à l’encontre d’un dangereux activiste des droits de l’homme. Des policiers zélés avaient identifié une cible de choix en la personne de Denis L. : il hébergeait à son domicile une famille arménienne (deux enfants de 3 et 6 ans et leurs parents), sous le coup d’une obligation de quitter le territoire et dans l’attente des résultats d’un ultime recours, non suspensif, contre le rejet de leur demande d’asile. Employant les grands moyens pour le confondre, ils lui ont infligé 36 heures de garde à vue et un long interrogatoire, à la suite de quoi le procureur l’a convoqué devant le tribunal correctionnel : il doit y comparaître le 15 juillet pour aide au séjour irrégulier, délit passible de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros. Pourtant l’article L622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers exclut toute poursuite lorsque l’hébergement d’un étranger en situation irrégulière « n’a donné lieu à aucune contrepartie et qu’il était destiné à assurer des conditions de vie dignes et décentes ».

Dès le dernier passage – en force – à l’Assemblée nationale du projet de loi « Macron » ce jeudi 9 juillet, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la Magistrature ont déposé devant le Conseil constitutionnel un mémoire pour contester la constitutionnalité des mesures plafonnant les indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce mémoire accompagnera la saisine annoncée du Conseil par des parlementaires. Le plafonnement des indemnités de licenciement constitue une rupture sans précédent avec le droit du licenciement issu de la loi n°73-680 du 13 juillet 1973 et le principe de réparation intégrale. Il porte une atteinte disproportionnée aux droits des salariés victimes d’une faute de l’employeur. Le salarié ne pourra obtenir qu’une réparation réduite et standardisée, sans considération de son âge, de ses charges de famille, de ses difficultés de réinsertion, de son parcours professionnel brisé, des accusations injustement subies, des atteintes à sa santé ou à sa vie personnelle et familiale…  Seule comptera la taille de l’entreprise : la rupture d’égalité est consommée entre salariés qui subissent une situation injuste et pourront voir leurs indemnités varier de pas moins de 1300% sur cette seule base.  Ce plafonnement à

Les enfants les plus fragilisés n’ont pas besoin de grandes promesses électorales ou de petites promesses de cabinet, ils n’ont pas besoin de tapis rouge, ni même d’ultimatum. Ce que nous leur devons c’est, sans plus tarder, d’inscrire à l’ordre du jour une réforme de la justice pénale attentive à leurs besoins. Le droit de l’enfance délinquante a subi tant d’assauts qu’il a perdu de vue l’essentiel : son rôle de protection d’une enfance fragilisée par la dégradation continue de ses conditions socio-économiques, déstabilisée par les histoires personnelles et familiales délitées, par la charge émotionnelle de l’adolescence. A la radicalité d’un droit dévoyé qui nie leur statut d’êtres en construction, à la brutalité d’une justice toujours plus aveuglée par les mirages d’une répression expédiée, nous voulons substituer une justice de l’enfance en danger, de l’enfance à protéger, à éduquer. Nous voulons une réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Parce que l’enfance est faite de transgressions, de tâtonnements et d’échecs, parce que les actes commis ne doivent ni stigmatiser, ni étiqueter le jeune qui en est à l’origine, c’est d’éducation qu’il doit avant tout être question dans les cabinets des juges des enfants. Replacer l’éducatif au