novembre 2014

Audition de Florian Borg, Président du SAF, devant la mission d’information sur les professions juridiques règlementées de la Commission des lois de l’Assemblée nationale – Mardi 18 novembre 2014

Après avoir fait un pas en arrière avec le rapport du député Ferrand, laissant croire que les avocats avaient été entendus, le projet de loi sur la croissance élaboré dans la plus grande opacité par les services de BERCY, qui a été transmis au Conseil d’Etat, se moque de la profession et des justiciables. Par ce projet, le Gouvernement dessine une nouvelle profession, répondant au monde des affaires avant celui de la justice de proximité et de l’accès au droit : En créant le statut d’avocat en entreprise, c’est-à-dire en donnant aux juristes d’entreprise un statut d’avocat sans l’indépendance nécessaire à la fonction En ouvrant l’exercice de la profession à des structures capitalistiques multi-professionnelles du droit et du chiffre, ce qui constitue un risque évident de mélange des missions et fragilise la déontologie de l’avocat dont le secret professionnel et la prévention des conflits d’intérêts En supprimant la postulation de TGI sans en analyser les conséquences en matière de présence de l’avocat sur tout le territoire ni laisser le temps à la profession d’organiser cette présence, ce qui conduira à terme à créer des déserts de droits dans les zones dites périphériques Si ce projet comporte de timides avancées en

Après le vrai faux projet de loi sur les professions règlementées fuitant dans la presse, la mission du député Ferrand nous donne enfin une base de discussion sur le sujet. Si ce rapport écarte la création d’un statut de l’avocat en entreprise, à l’unisson avec la majorité de la profession d’avocat (mais on ne saurait pour autant brader notre secret professionnel  aux juristes d’entreprise au seul motif qu’il faut protéger le secret des affaires), il ne lève pas les inquiétudes exprimées par le SAF, d’une réforme qui favorise un modèle économique de libéralisation du marché et de concentration des activités juridiques autour de grandes structures. Sur la postulation, le rapport Ferrand propose à juste titre la suppression du tarif obsolète et de le remplacer par un honoraire libre plus en adéquation avec la pratique et la réalité du travail de l’avocat. Il propose toutefois de substituer la postulation de TGI par une postulation de Cour d’appel. Alors que le rapport constate que la postulation permet, en matière pénale, de garantir un égal accès au juge et à l’avocat par un maillage territorial suffisant, la solution proposée accentue le risque de métropolisation de la justice au détriment de territoires périphériques, à