janvier 2014

Connaissance prise du rapport parlementaire du 28 novembre 2013 sur la réforme du droit d’asile, du rapport sur l’évolution et la maîtrise des dépenses de contentieux à la charge du ministère de l’intérieur, de septembre  2013, Le syndicat des Avocats de France entend faire part de son émotion face aux attaques répétées contre la profession

Le 29 octobre dernier, Christiane Taubira annonçait le lancement d’un vaste projet de réforme de la justice, couplé à un projet de loi de simplification du droit et à une réforme du droit de la famille. Les travaux, qui ont été déposés par les commissions constituées à cette occasion, établissent cependant que, loin de viser

Depuis la tenue des élections législatives à la fin du mois de février 2013 à Djibouti, des dizaines de militants et dirigeants de l’opposition ont été interpellés, placés en garde à vue et emprisonnés. Le 29 août 2013, Mohamed Elmi Rayale, militant de l’Union pour le Salut National (USN – coalition des partis d’opposition djiboutiens)

Depuis 5 ans, et la promulgation de la loi Dalo, le droit au logement est passé du rang de principe à celui d’une obligation de résultat garantie par l’Etat. Mais cette loi rencontre d’importants et récurrents problèmes dans son application dans les secteurs où la crise du logement est la plus aiguë. L’un des dysfonctionnements

Lors des débats parlementaires ayant précédé le vote de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le SM et le SAF avaient appelé l’attention du législateur sur la nécessité de permettre au juge de vérifier la réalité du motif du congé allégué par le bailleur et non plus seulement la