janvier 2014

Connaissance prise du rapport parlementaire du 28 novembre 2013 sur la réforme du droit d’asile, du rapport sur l’évolution et la maîtrise des dépenses de contentieux à la charge du ministère de l’intérieur, de septembre  2013, Le syndicat des Avocats de France entend faire part de son émotion face aux attaques répétées contre la profession d’avocat, pourtant indispensable au respect de l’Etat de droit. Le SAF entend rappeler aux parlementaires signataires du rapport du 28 novembre 2013 et au Ministre de l’Intérieur que le libre choix de l’avocat est un principe érigé au rang de droit fondamental, droit auquel il ne peut être envisagé de contrevenir au nom de la « rentabilité » d’une juridiction. A cet égard, la CJUE a encore récemment rappelé que le principe du libre choix de l’avocat, a une portée générale et une valeur obligatoire qui n’est pas subordonné aux règles nationales en matière de représentation en justice. Ainsi, le caractère obligatoire ou non de l’assistance juridique dans la procédure judiciaire ne doit pas restreindre le droit de l’assuré à choisir librement son avocat. Cette décision intervenue en matière de protection juridique, a une portée générale à laquelle il ne saurait certainement pas être dérogée

Le 29 octobre dernier, Christiane Taubira annonçait le lancement d’un vaste projet de réforme de la justice, couplé à un projet de loi de simplification du droit et à une réforme du droit de la famille. Les travaux, qui ont été déposés par les commissions constituées à cette occasion, établissent cependant que, loin de viser à améliorer la qualité de la justice, ce projet de réforme poursuit principalement l’objectif de faciliter la gestion des flux et de réduire la charge financière du contentieux, notamment familial, par une stratégie d’évitement du juge. Un comité de pilotage, coprésidé par Martine Comte, Premier Président de la cour d’appel d’Orléans et Dominique Le Bras, Procureur général près la cour d’appel de Rouen, est désormais chargé d’extraire de ces travaux les propositions qui seront soumises aux acteurs du monde judiciaire, les premières propositions de réforme étant attendues pour le mois de juin 2014. Cependant la Garde des Sceaux, dans son discours du 11 janvier à l’Unesco, a concentré son propos sur les corps judiciaires, même si elle a indiqué vouloir travailler en concertation avec les organisations et instances professionnelles. Le Syndicat des Avocats de France a fait connaître son opposition à la déjudiciarisation et a

Depuis la tenue des élections législatives à la fin du mois de février 2013 à Djibouti, des dizaines de militants et dirigeants de l’opposition ont été interpellés, placés en garde à vue et emprisonnés. Le 29 août 2013, Mohamed Elmi Rayale, militant de l’Union pour le Salut National (USN – coalition des partis d’opposition djiboutiens) est mort en détention à la prison de Gabode. La répression s’intensifie depuis le mois de décembre 2013 contre les avocats, les militants associatifs, les journalistes indépendants ou engagés dans la défense des libertés, qui sont arrêtés et parfois condamnés à de l’emprisonnement. Les gardes à vue se prolongent plusieurs jours, et les actes de tortures et les traitements dégradants se multiplient. Zakaria Abdillahi, avocat, président de la Ligue djiboutienne des droits humains (LDDH) a été arrêté le 23 janvier 2014 en compagnie de deux français, alors qu’ils rencontraient deux membres de l’USN. Ils sont depuis détenus à la section de recherche et de documentation de la gendarmerie de Djibouti, sans accès à leur famille et sans accès à un avocat. Zakaria Abdillahi est l’un des rares avocats qui osait défendre les membres de l’opposition djboutienne, les journalistes  et les défenseurs des droits humains victimes

Depuis 5 ans, et la promulgation de la loi Dalo, le droit au logement est passé du rang de principe à celui d’une obligation de résultat garantie par l’Etat. Mais cette loi rencontre d’importants et récurrents problèmes dans son application dans les secteurs où la crise du logement est la plus aiguë. L’un des dysfonctionnements manifestes est le nombre important d’expulsions de personnes en attente d’être reconnues au titre du droit au logement opposable.  La loi DALO consacre le droit au relogement de toutes les personnes menacées d’expulsion et de bonne foi : elle institue un droit de recours pour que l’Etat soit appelé en garantie de ce droit, dès que la Commission de médiation a validé le recours formulé par les demandeurs menacés d’expulsion.  Rappelons que depuis 1993 l’Etat se voit reconnaître par la loi le monopole de la décision de mise en œuvre d’une expulsion judiciaire, compte tenu de l’importance même pour la famille d’une telle extrémité : il est en droit d’opposer les considérations d’ordre public social pour retarder ou rejeter l’expulsion.  Manifestement, l’examen par l’Etat des demandes de concours de la force publique qui lui sont adressées par un bailleur titulaire d’un titre exécutoire d’expulsion doit être considéré,

Lors des débats parlementaires ayant précédé le vote de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le SM et le SAF avaient appelé l’attention du législateur sur la nécessité de permettre au juge de vérifier la réalité du motif du congé allégué par le bailleur et non plus seulement la légalité formelle de ce congé, en substituant le terme “justification” au terme “fondement”. Cette proposition, reprise par la commission des lois de l’assemblée nationale, a été intégrée dans la loi du 6 juillet 1989, et l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, encore en vigueur aujourd’hui, dispose : “Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de vendre ou de reprendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise, qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date