juillet 2013

Dans une réponse ministérielle du 4 juin 2013, Monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social illustre sa profonde méconnaissance des droits des chômeurs. Interrogé sur le sort des indemnités versées par Pôle Emploi à un ancien salarié licencié pour motif économique qui voit ensuite son licenciement annulé aux prud’hommes, Monsieur Michel SAPIN répond qu’il est bien naturel que le chômeur rembourse la différence entre les allocations versées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (dispositif applicable en matière de licenciement économique qui prévoit des aides complémentaires) et l’allocation d’aide au retour à l’emploi (dispositif de droit commun) dont il aurait bénéficié en l’absence de licenciement économique. Le SAF entend réagir à cette réponse qui est contraire au droit applicable et ne fait que traduire une ignorance trop répandue à l’égard des droits des chômeurs. Dans un arrêt du 12 juin 2012, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion d’indiquer qu’en l’absence de motif économique, c’est à l’employeur [et non au salarié] de rembourser les indemnités de chômage indûment versées. Il ne s’agit là que de l’application de l’article L1235-4 du code du travail qui prévoit qu’en cas de licenciement sans

« Défendre et juger sur le tarmac » lettre ouverte à Madame le Garde des Sceaux…

Le Président du CNB vient de démissionner à la suite d’une décision qu’il avait prise de confier la réforme de la gouvernance à une commission ad hoc. Cette commission ne disposait d’aucune légitimité et ne comportait en outre dans sa composition aucun membre du collège général qui représente pourtant la moitié des élus au CNB. Cette décision unilatérale avait fait l’objet d’un communiqué commun avec Madame le Bâtonnier de Paris, sans concertation et aggravant la crise que traverse l’instance commune de représentation de la profession. Ces attitudes illustraient les comportements d’irrespect et d’irresponsabilité d’une partie de nos représentants : –       Irrespect de l’instance élue démocratiquement, l’assemblée générale du CNB, de son bureau, de ses décisions et de ses compétences. –       Irresponsabilité par l’image de division de la profession donnée aux pouvoirs publics au moment même où notre profession nécessite d’être défendue avec force dans ses principes et ses fondements. Face à cette situation, le SAF a toujours oeuvré pour maintenir un cadre de travail commun : en organisant des réunions intersyndicales au-delà des divergences de chacun, en maintenant une participation active au sein du bureau du CNB et de ses commissions. Aujourd’hui, le SAF

Raquel Garrido, avocate d’un candidat aux législatives en 2012, est poursuivie par le Front national devant le tribunal correctionnel pour des propos tenus dans le cadre de sa mission de défense de son client. La tentative d’intimider Maître Raquel Garrido dans l’affaire des faux tracts de Madame Le Pen contre Jean-Luc Mélenchon à Henin-Beaumont est d’une exceptionnelle gravité. En poursuivant un avocat directement dans l’exercice de ses fonctions, le Front national affiche sa conception des droits de la défense, composante essentielle des droits de l’homme et des libertés individuelles. Ces pratiques qui visent à museler la parole de l’avocat sont d’un autre temps ou d’un autre lieu, mais n’ont pas leur place dans une société démocratique. Ce parti d’extrême droite nous montre ici son vrai visage. Cette action du Front national nous rappelle qu’il doit être combattu avec force. C’est pourquoi nous soutenons Maître Raquel Garrido avocate et son syndicat le SAF qui l’accompagne dans sa défense et exigeons avec eux que Marine Le Pen retire sa plainte. www.raquel-garrido.net/petition/

L’audience qui a eu lieu le 3 juillet concernant les contrôles au faciès est une première.  Depuis des années le SAF dénonce la pratique des contrôles d’identité discriminatoires et abusifs, violant  des libertés individuelles les plus fondamentales : le droit à la non-discrimination, la liberté de circuler,  la protection de la sûreté et de la vie privée. Jusqu’à ce procès, soutenu par le SAF, ces dérives répandues et largement dénoncées ont eu lieu sans que les victimes puissent avoir recours à la justice.  Aux pratiques policières considérant une catégorie de citoyens français comme des suspects a priori s’ajoutait une exclusion de droit.  Sans aucune trace matérielle de leurs contrôles et sans disposition spécifique prohibant la discrimination par les forces de l’ordre, les victimes n’arrivaient pas à saisir la justice pour faire valoir leurs droits. Ce procès marque un tournant.  La justice a été saisie de 13 dossiers de jeunes hommes « Noirs » ou « Maghrébins » qui estiment tous avoir été contrôlés en fonction de leur couleur de peau ou de leurs origines supposées. En réponse l’Etat ne conteste pas l’aspect discriminant des contrôles mais estime que, « tenant les circonstances », les policiers étaient en droit de les