juin 2013

Le décret relatif aux rétributions des missions d’aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d’asile et les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers a été publié le 20 juin 2013.  Ce décret fait passer l’indemnisation de l’avocat : de 8 à 16 UV pour l’intervention devant la Cour Nationale du Droit d’Asile ; de 6 à 8 UV pour l’intervention en urgence dans le contentieux des obligations de quitter le territoire français lorsque l’étranger est placé en rétention ; et de 20 à 16 UV pour l’intervention devant le tribunal administratif en formation collégiale dans les contentieux des obligations de quitter le territoire français sans placement en rétention. Le Syndicat des Avocats de France déplore que les demandes des organisations représentatives de la profession n’aient pas été entendues durant la procédure de consultation préalable à l’adoption de ce décret. Il constate que, sous couvert d’une revalorisation, d’ailleurs très insuffisante, de l’indemnisation de l’avocat devant la Cour nationale du Droit d’Asile, et d’un « réajustement » – selon les termes mêmes du décret – de l’indemnisation de l’avocat en droit des étrangers devant le tribunal administratif, l’Etat diminue drastiquement sa rétribution dans un contentieux majeur,

Communiqué de presse du 26 juin 2013 Un projet de décret du code de justice administratif qui sera prochainement soumis à la signature du Ministre de la Justice inquiète particulièrement. Que prévoit ce projet de décret ? 1) Ce texte crée une procédure spéciale pour les « contentieux sociaux », qui regroupent principalement les litiges concernant les personnes handicapées, privées d’emplois ou de revenus ou encore les bénéficiaires de l’allocation logement. Ces litiges ne seront plus jugés par une formation collégiale de jugement avec rapporteur public mais seront désormais traités par un juge unique sans rapporteur public. En outre, ces litiges seront jugés en premier et dernier ressort (plus de possibilité de faire appel) et inaugureront une nouvelle procédure avec plus d’oralité à l’audience qui n’aura pas pour effet d’aider les justiciables dans leur recours. Dans le même temps, les contentieux considérés comme plus nobles (urbanisme, marchés publics…) continueront à être examinés en formation collégiale par trois juges, éclairés par un quatrième magistrat, le rapporteur public, et cette fois, les jugements seront susceptibles d’appel. Pourtant les dossiers « sociaux »  portent sur des questions primordiales pour les intéressés et sont régis par des textes souvent complexes. Les syndicats signataires de ce communiqué de presse s’inquiètent

Raquel Garrido, avocate d’un candidat aux législatives en 2012, est poursuivie par le Front national devant le tribunal correctionnel, pour des propos tenus dans le cadre de sa mission de défense de son client. En poursuivant un avocat directement dans l’exercice de ses fonctions, le Front national affiche sa conception des droits de la défense, composante essentielle des droits de l’homme et des libertés individuelles. Ces pratiques qui visent à museler la parole de l’avocat sont d’un autre temps ou d’un autre lieu, mais n’ont pas leur place dans une société démocratique. Ce parti d’extrême droite nous montre ici son vrai visage. Cette action du Front national nous rappelle qu’il doit être combattu avec force par notre engagement social comme dans les urnes. Pour ces raisons, Raquel Garrido reçoit tout notre soutien. Paris, le 22 juin 2013

 L’article 1 du projet de loi relatif à la consommation, ce qui en soi est déjà un symbole, introduit dans le code de la consommation l’action de groupe. Le SAF se félicite de cette initiative, qui est une vieille revendication des associations de consommateurs et avait déjà été envisagée dés 1990 dans les propositions pour un code de la consommation. (La Documentation française, 1990, art. L. 271 s.) Le SAF a toujours soutenu cette revendication. Certains pays connaissent ce type de procédure depuis de nombreuses années et en France plusieurs tentatives ont été faites pour l’instaurer mais n’ont jamais abouti faute de volonté politique. Le SAF, dont les membres défendent au quotidien les consommateurs et leurs associations, ne peut, donc, que se réjouir de ce projet qui constitue une première avancée. Cela étant, le SAF regrette que le gouvernement se soit arrêté au milieu du gué et ne propose pas une réforme permettant la mise en place d’une action de groupe réellement efficiente dans tous les domaines du droit. Plusieurs domaines du droit connaissent des procédures se rapprochant d’une action de groupe. C’est ainsi : a qu’en droit du travail : o   les organisations syndicales peuvent saisir le juge (tribunal de

Le Syndicat des Avocats de France apporte son soutien  aux 45 avocats qui ont été arrêtés au sein  du Palais de Justice de Caglayan le 11 juin 2013 alors que par leur présence pacifique ils soutenaient les revendications des manifestants du Parc Gezi. Les conditions de ces arrestations, par la police casquée et armée qui a trainé nos confrères hors de l’enceinte du Palais de Justice, sont indignes. Le Syndicat des Avocats de France condamne fermement ces arrestations et les violences qui ont été commises sur les confrères. Mais au-delà des conditions de ces arrestations dans un lieu de justice, puis du placement en garde à vue, ces arrestations révèlent encore une fois l’atteinte grave et récurrente qui est portée aux droits de la défense en Turquie depuis quelques années. Ces arrestations interviennent dans la continuité des arrestations, incarcérations et procès fleuve d’avocats poursuivis pour leur fonction de défenseur des droits. Arrestation et incarcération de 46 avocats en novembre 2011, arrestation et incarcération de 9 avocats en janvier 2013, sans compter les nombreuses poursuites pénales, y compris contre le Bâtonnier d’Istanbul. Ces arrestations constituent des pressions inacceptables sur la défense et des atteintes aux droits et libertés fondamentaux rappelés par

Signer la pétition : secure.avaaz.org/fr/petition/Defendre_et_juger_sur_le_tarmac_stop_a_la_delocalisation_des_audiences/?copy

Communiqué Commun au Syndicat des avocats de France et Syndicat de la magistrature Le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature dénoncent l’agression mortelle commise à l’encontre du jeune Clément MERIC par des militants d’extrême-droite. Ils condamnent fermement la recrudescence des actes de violence perpétrés par cette mouvance ces derniers mois. Ils s’associent à la douleur des proches et au combat de tous les syndicalistes et militants engagés quotidiennement dans la lutte contre l’extrême droite. Paris le 8 juin 2013