juin 2013

Le décret relatif aux rétributions des missions d’aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d’asile et les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers a été publié le 20 juin 2013.  Ce décret fait passer l’indemnisation de l’avocat : de 8 à 16 UV pour l’intervention devant la Cour

Communiqué de presse du 26 juin 2013 Un projet de décret du code de justice administratif qui sera prochainement soumis à la signature du Ministre de la Justice inquiète particulièrement. Que prévoit ce projet de décret ? 1) Ce texte crée une procédure spéciale pour les « contentieux sociaux », qui regroupent principalement les litiges concernant les personnes

Raquel Garrido, avocate d’un candidat aux législatives en 2012, est poursuivie par le Front national devant le tribunal correctionnel, pour des propos tenus dans le cadre de sa mission de défense de son client. En poursuivant un avocat directement dans l’exercice de ses fonctions, le Front national affiche sa conception des droits de la défense,

 L’article 1 du projet de loi relatif à la consommation, ce qui en soi est déjà un symbole, introduit dans le code de la consommation l’action de groupe. Le SAF se félicite de cette initiative, qui est une vieille revendication des associations de consommateurs et avait déjà été envisagée dés 1990 dans les propositions pour

Le Syndicat des Avocats de France apporte son soutien  aux 45 avocats qui ont été arrêtés au sein  du Palais de Justice de Caglayan le 11 juin 2013 alors que par leur présence pacifique ils soutenaient les revendications des manifestants du Parc Gezi. Les conditions de ces arrestations, par la police casquée et armée qui

Signer la pétition : secure.avaaz.org/fr/petition/Defendre_et_juger_sur_le_tarmac_stop_a_la_delocalisation_des_audiences/?copy

Communiqué Commun au Syndicat des avocats de France et Syndicat de la magistrature Le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature dénoncent l’agression mortelle commise à l’encontre du jeune Clément MERIC par des militants d’extrême-droite. Ils condamnent fermement la recrudescence des actes de violence perpétrés par cette mouvance ces derniers mois. Ils s’associent