Ce jeudi 22 octobre 2026, le Parlement européen a décerné le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit à la Cour pénale internationale et à ses hauts fonctionnaires. Ce prix est un message fort envoyé à Washington qui ne cesse ses attaques contre la Cour. Le 9 octobre 2026, les États-Unis ont inscrit la Cour pénale internationale elle-même sur la liste des entités sanctionnées par le Trésor américain. Ces sanctions seront activées le 9 avril 2027, sauf si la Cour se soumet à trois conditions cumulatives : 1- retirer les mandats d’arrêt visant Benyamin Nétanyahou et Yoav Gallant, 2- clore l’enquête sur les crimes commis par les forces américaines et la CIA en Afghanistan et en Europe, 3- réviser le Statut de la CPI pour soustraire de sa compétence les ressortissants des États non parties. Le Syndicat des avocat·es de France dénonce un chantage sans précédent. Après les sanctions individuelles frappant des juges, des membres du Bureau du procureur, c’est désormais l’existence de la Cour qui est visée ; le secrétaire d’État américain revendiquant vouloir la « démanteler brique par brique ». Un mandat d’arrêt ne se retire pas sous la pression d’un État : seuls les juges, saisis selon les voies prévues par le
06/10/2020 - Tribune "Eric Dupond-Moretti, cessez d’avoir plus d’intérêts pour le conflit que pour la justice" publiée sur Libération
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Droit international
Prix Sakharov et sanctions américaines contre la CPI : L’indépendance d'une juridiction ne se négocie pas
Droit des Mineurs
La honte !
Des adolescents, en cellule, en attendant de comparaître devant le Juge des enfants… Dans la crasse, les déchets des autres, tentant de dormir quelques heures, avant de rencontrer les juges, à côté de bouteilles d’urine d’un précédent occupant, allongés à même le sol ou sur des paillasses sans matelas, recouverts d’une couverture de survie, seul objet propre qui leur est distribué… Parfois à deux recroquevillés dans une cellule de moins de deux mètres de large, parfois seul dans un espace si petit que l’enfant ne peut pas étendre ses jambes… Des banquettes inadaptées, le froid, l’impossibilité de dormir, la crasse, l’odeur putride, les sanitaires bouchés, certains enfants pris de tremblements sans que personne n’intervienne… De telles constatations ne sont pas celles des geôles des tribunaux d’il y a 100 ans, ni d’il y a 50 ans. Non, ce sont celles de ce milieu de 21ème siècle, celles du 21 octobre 2026, par quatre membres du conseil de l’ordre du barreau de Bobigny, délégués par Madame la Bâtonnière de Seine Saint Denis, qui ont, comme la loi le leur permet, procédé à la visite du dépôt du Tribunal Judiciaire de Bobigny afin de vérifier les conditions de détention des mineurs. https ://www.avocats-bobigny.com/wp-content/uploads/2026/10/RLPL-depot-Bobigny-21.10.26-1.pdf
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Exercice professionnel
COMMUNIQUÉ POUR LA DÉFENSE DE L’ÉGALITÉ D’ACCÈS A LA PROFESSION D’A VOCAT AU BARREAU DE TOURS : NON A L’AUGMENTATION DES FRAIS DE DOSSIER POUR LES PRIMOS-INSTALLANT.ES
La section tourangelle du Syndicat des Avocat·es de France dénonce l’augmentation particulièrement importante des frais d’inscription au barreau de Tours, qui passent de 350 à 800 euros, soit une hausse de 128,6 % pour les primos-installants.es. Alors même que ces frais sont qualifiés de « frais de dossier » et sont supposés couvrir les seules diligences administratives liées au traitement des demandes, leur augmentation de plus de 128 % apparaît particulièrement difficile à comprendre et à justifier. Le SAF 37 rappellent qu’une telle augmentation intervient dans un contexte où l’accès à la profession d’avocat·e est déjà marqué par de profondes inégalités économiques et sociales. Avant même de pouvoir exercer, les jeunes avocat·es doivent supporter des dépenses nombreuses et particulièrement élevées : préparation à l’examen d’entrée dans les écoles d’avocats suivie d’une préparation privée pour la majorité des étudiants (2495 € pour la préparation intensive pré-barreau par exemple) ; frais d’inscription à l’école des avocats (1900 € pour l’ECOA par exemple) en sus des frais de déplacement et de logement ; coût de la robe dont le prix dépasse bien souvent 1000 €. Dès le passage du CRFPA les élèves-avocat.es sont déjà confronté.es à un premier plafond de verre. À l’école des avocats, les plus précaires
Exercice professionnel
LE STATUT D’APPRENTI·E À 100% DU SMIC POUR LES ÉLÈVES AVOCAT·ES : L'ACCORD ENFIN SIGNÉ !
Après 20 ans de mobilisation syndicale, le SAF se félicite de la signature par les partenaires sociaux de l’avenant à la convention collective qui marque une nouvelle victoire dans la mise en place de l’apprentissage au bénéfice des élèves-avocat·es, avec une rémunération à 100% du SMIC et sans discrimination géographique ou d’âge. Étant donné la situation actuelle très précaire de bons nombre d’élèves avocat·es – sans accès à une bourse étudiante, ni droit au RSA – l’apprentissage est synonyme de progrès social considérable et d’une plus grande égalité d’accès à la profession. Il permet aussi aux cabinets de former dans la durée un·e élève-avocat·e, en parallèle de l’école des avocats, tout en bénéficiant des acquis de cette formation immédiatement, sans que les coûts le rendent inaccessible aux petits cabinets. Le SAF s’est constamment mobilisé pour la réussite de cette réforme, dont il est à l’origine en sollicitant un rapport du professeur Wolmark et de l’IPEC en 2019. Le SAF a notamment impulsé au sein du CNB une révision des modalités de formation permettant l’alternance et le statut d’apprenti·e. Le SAF a également bataillé récemment auprès des partenaires sociaux de la branche réunis en Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) pour obtenir une rémunération conventionnelle minimale à 100% du
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ENFIN LE SMIC POUR LES ÉLÈVES AVOCAT·ES, une nouvelle avancée majeure dans la mise en place de l’apprentissage !
Le SAF mène depuis de nombreuses années un combat pour permettre aux élèves-avocat·es d’effectuer leur scolarité sous le statut d’apprentis comme le permettent d’ailleurs les dispositions légales en vigueur. Compte tenu de leur situation actuelle particulièrement précaire, sans bourse étudiante, ni RSA, la mise en place de l’apprentissage constitue une avancée majeure. A notre initiative, l’assemblée générale du CNB a adopté à l’unanimité une telle réforme. Nous ne pouvons que nous en féliciter ! Sous l’impulsion permanente du SAF, les partenaires sociaux de la branche réunis en Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), ont négocié le vecteur conventionnel des décisions prises par le CNB. C’est avec une grande détermination, que le SAF a agi dans le sens de convaincre les partenaires sociaux de fixer la rémunération conventionnelle minimale à 100% du SMIC, et quel que soit l’âge de l’apprenti. Le SAF considère que cette rémunération ne constitue pas une charge démesurée pour les cabinets, mais la juste contrepartie du travail fourni par les élèves-avocat·es qui sont l’avenir de la profession. Le SAF signera l’avenant du 29 mai 2026 et soutiendra la demande d’extension accélérée auprès de la Direction générale du travail afin que la mise en place effective de

