Lundi 22 juin 2026, un de nos confrères, avocat au barreau de Paris exerçant principalement devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), était placé en garde à vue pendant 46 heures pour des faits d’outrage à magistrat. Cette garde à vue était ordonnée par le Parquet de Bobigny, qui lui reproche des propos tenus à l’audience et hors audience entre 2022 et 2026. Nombres d’avocat.es exerçant en la matière dénoncent depuis des années le fonctionnement de la CNDA, qui ne convoque plus les justiciables. Notre Confrère ne conteste pas avoir recours à une défense de rupture dans la conduite de ses défenses. Critiquer, soulever les irrégularités de procédure, s’insurger contre le défaut d’impartialité et le manque de neutralité, voilà le travail de la défense ! Si l’outrage à magistrat constitue une infraction, ce délit ne suffit pas à justifier le placement en garde à vue, mesure de contrainte strictement limitée par l’article 62-2 du code de procédure pénale. Il est parfaitement inacceptable de constater qu’un avocat fasse l’objet d’une garde à vue de presque, 48h (ce qui est unique dans les annales judiciaires nous semble-t-il) alors qu’il aurait parfaitement pu être entendu dans le cadre d’une audition libre. Notre confrère a respecté
06/10/2020 - Tribune "Eric Dupond-Moretti, cessez d’avoir plus d’intérêts pour le conflit que pour la justice" publiée sur Libération
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Défense pénale
Un avocat en Garde-à-Vue, une nouvelle attaque contre la défense et l’état de droit
Féministe
Violences sexistes et sexuelles : des fautes, un manque de moyens mais surtout de la violence institutionnelle
Le meurtre de la jeune Lyhanna a suscité de vives émotions partout en France. Il questionne le fonctionnement général de la Justice et le traitement des violences sexistes et sexuelles (VSS) en particulier, d’autant plus lorsque les victimes sont des enfants. Le pré-rapport de l’inspection générale de la Justice sur le traitement défaillant de la plainte qui aurait pu amener à interpeller le mis en cause avant le viol puis l’assassinat de Lyhanna, rendu le 22 juin 2026 conclut à des « carences graves dans le traitement et le contrôle de la procédure au sein de la compagnie de gendarmerie » et à un « traitement défaillant par le parquet d’Auch ». Il souligne également des délais anormalement longs, une absence de priorisation des dossiers de violences sexuelles sur mineur·es et un suivi d’enquête perfectible. Des dysfonctionnements structurels qui viennent de nouveau alerter sur l’urgence à traiter dignement les violences sexuelles et sexistes et à en faire une priorité judiciaire dans un contexte de naufrage du service public de la Justice qui ne cesse de couler à mesure qu’il manque de moyens. Il manque effectivement de moyens humains et de formations aux VSS obligatoires et réelles pour tou·tes les acteurs·rices de la
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ENFIN LE SMIC POUR LES ÉLÈVES AVOCAT·ES, une nouvelle avancée majeure dans la mise en place de l’apprentissage !
Le SAF mène depuis de nombreuses années un combat pour permettre aux élèves-avocat·es d’effectuer leur scolarité sous le statut d’apprentis comme le permettent d’ailleurs les dispositions légales en vigueur. Compte tenu de leur situation actuelle particulièrement précaire, sans bourse étudiante, ni RSA, la mise en place de l’apprentissage constitue une avancée majeure. A notre initiative, l’assemblée générale du CNB a adopté à l’unanimité une telle réforme. Nous ne pouvons que nous en féliciter ! Sous l’impulsion permanente du SAF, les partenaires sociaux de la branche réunis en Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), ont négocié le vecteur conventionnel des décisions prises par le CNB. C’est avec une grande détermination, que le SAF a agi dans le sens de convaincre les partenaires sociaux de fixer la rémunération conventionnelle minimale à 100% du SMIC, et quel que soit l’âge de l’apprenti. Le SAF considère que cette rémunération ne constitue pas une charge démesurée pour les cabinets, mais la juste contrepartie du travail fourni par les élèves-avocat·es qui sont l’avenir de la profession. Le SAF signera l’avenant du 29 mai 2026 et soutiendra la demande d’extension accélérée auprès de la Direction générale du travail afin que la mise en place effective de
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Journée « justice morte » : une mobilisation massive contre un projet dangereux
La journée « justice morte », organisée en opposition au projet de loi sur la « justice » criminelle et le « respect » des victime, a donné lieu à une mobilisation d’ampleur exceptionnelle, ce dont le Syndicat des avocat·es de France, qui en est un initiateur, se félicite. Cette mobilisation témoigne du rejet massif, par l’ensemble de la profession, d’un texte qui, sous couvert d’améliorer l’efficacité de la justice, porte en réalité atteinte aux droits de la défense, méprise les attentes des victimes, entrave le caractère public de la justice. Dans un contexte marqué par des années de sous-investissement chronique, les orientations proposées par le gouvernement choquent. La réduction des garanties procédurales, la marginalisation du rôle des juges et des audiences — notamment au détriment des jurys populaires — ainsi que la remise en cause de principes fondamentaux, tels que la protection des données génétiques, constituent autant d’atteintes graves à l’équilibre de notre système judiciaire. Cette logique qui sous-tend le projet gouvernemental, déjà l’œuvre dans plusieurs matières, et sera, à n’en pas douter, progressivement étendue encore à d’autres : pourquoi s’embarrasser d’une audience quand une simili-négociation à la va-vite permet de mettre fin à un litige ? A moyen terme, cette logique de gestion managériale de la
Exercice professionnel
LA 6ÈME SEMAINE DE CONGÉ POUR LES COLLABORATEURS ET COLLABORATRICES, CE N’EST PAS POUR AUJOURD’HUI !
Le Syndicat des Avocat.e.s de France regrette que l’assemblée générale du Conseil national des Barreaux ai rejeté la proposition d’instaurer une sixième semaine de repos rémunéré pour les collaborateurs et collaboratrice libéraux par 43 voix contre et 34 voix pour, le 10 avril 2026. A l’heure où l’attractivité de la collaboration libérale est mise à mal et la recherche d’un équilibre vie professionnelle et personnelle devient un enjeu central, ce vote est à rebours de l’Histoire. Le SAF continuera à mener ce combat et appelle l’ensemble des avocates et avocats à donner une majorité claire aux organisations le portant, à l’occasion des prochaines élections en novembre 2026. Lire nos observations sur le rapport relatif à l’attractivité de la collaboration adressées au Conseil national des Barreaux : https ://lesaf.org/lutter-contre-la-precarite-des-avocat%c2%b7es-collaborateur%c2%b7ices/ Et notre guide de la collaboration libérale https ://lesaf.org/wp-content/uploads/2019/11/SAF-Plaquette-A5-collab-1023-OK.pdf

