23 octobre 2014

La profession découvre le projet de  loi « relatif à la croissance et l’activité » sous la signature du Ministère de l’économie  -au fait où est passée la Garde des Sceaux ?…-, sans que notre institution représentative, le CNB, en ait été rendu destinataire.

Au-delà de cette désinvolture, les orientations qui y sont arrêtées préfigurent d’une réforme au profit du seul marché.

L’avocat assujetti en entreprise est né. Notre secret professionnel est livré aux affaires car tel était bien l’enjeu. Ainsi que le SAF l’avait prédit, ce sont les juristes d’entreprise qui vont s’engouffrer immédiatement dans la brèche, sans CAPA, sans stage, sans formation, sans idée même des valeurs de notre profession.

Le SAF est plus que jamais opposé à la création d’un  statut d’avocat-croupion incompatible avec le principe essentiel de l’indépendance.

La postulation territoriale est supprimée ! Certes le tarif aussi, remplacé par des honoraires fixés par convention écrite. Mais il y est procédé sans se soucier des incidences de cette suppression sur le maillage territorial des barreaux et ainsi sans considération sur la continuité du service public de la Justice au profit des citoyens où qu’ils habitent.

Cette réforme, couplée avec l’ouverture, lorsque la forme sociale d’exercice est une société, de plus de la moitié du capital aux professions juridiques, judiciaires et autres experts-comptables, annonce les supermarchés du droit concentrés dans les métropoles et réservant leur expertise aux secteurs solvables.

Il nous faut agir tant au niveau du Parlement que de la société civile.

Le SAF appelle donc tous les confrères à la mobilisation pour défendre les barreaux et les usagers.

Une riposte forte devra être mise en oeuvre lors du Forum Général du mardi après-midi 28 octobre qui se tiendra à l’ouverture de la Convention Nationale des Avocats organisée par le CNB à Montpellier !

Paris le  23 octobre 2014