12 novembre 2020

Après un an de médiation, les organisations représentant la profession d’avocat et la Cour nationale du droit d’asile signent un accord sur les conditions de mise en œuvre de la vidéo-audience pour l’examen des recours des demandeurs d’asile. Des vidéo- audiences et des audiences foraines (en présentiel, décentralisées) débuteront en 2021 à Lyon et Nancy. L’accord sera suivi et évalué par un comité réunissant les avocats et la juridiction, ainsi que des interprètes, des médecins et des experts des techniques audio-visuelles.

L’accord prévoit notamment, dans un guide pratique :

  • le consentement du demandeur d’asile à la vidéo-audience,
  • la présence de l’interprète auprès du demandeur sauf impossibilité absolue,
  • la formation de tous les acteurs à l’utilisation de la vidéo,
  • les principes et les modalités de la prise de vue à chaque étape de l’audience par vidéo,
  • la concomitance de l’organisation de vidéo-audiences et d’audiences foraines à Lyon et Nancy,
  • le suivi régulier de ce dispositif par un comité de pilotage associant des représentants de la CNDA et de la profession d’avocat ainsi que des interprètes, des médecins et des experts des techniques audio-visuelles.
L’accord signé est l’aboutissement de plusieurs mois de discussions. En 2019, la CNDA avait, en application de la loi du 18 septembre 2018, prévu d’organiser des vidéo-audiences, dans le ressort des cours administratives d’appel de Lyon et Nancy. La profession d’avocat avait toutefois exprimé son opposition à la vidéo-audience pour les demandeurs d’asile, personnes particulièrement vulnérables, dont elle estime qu’elle peut porter atteinte aux droits de la défense et à un procès équitable.

Pour rechercher une solution à ce différend, une médiation avait alors été confiée par les deux parties à M. Alain Christnacht, conseiller d’État honoraire.

Consulter :

L’accord signé et les annexes