22 mars 2019

Mercredi 20 mars 2019, la 37° Cour pénale spéciale d’Istanbul au Palais de justice de Silivri a rendu son verdict dans le dossier de la ÇHD (Çađdaț, Hukukçular, Derneđi, Association des juristes progressistes). Les avocates et avocats ont été condamnés pour des peines allant de 2 ans, 13 mois et 15 jours de prison à 18 ans et 9 mois. La Cour a rendu son arrêt sans tenir compte de la défense des avocates et des avocats.

Elles et ils ont été condamnés :

Pour « constitution et administration d’une organisation terroriste »

  • Barkęn Timtik : 18 ans et 9 mois

Pour « appartenance à une organisation terroriste »

  • Ebru Timtik, Özgür Yęlmaz 13 ans et 6 mois
  • Behiç Ațçę, Sukriye Erden : 12 ans
  • Kozađaçlę de Selçuk (président de la ÇHD)  : 11 ans et 3 mois
  • Suleyman Gokten, Aytaç Ünsal, Engin Gökođlu : 10 ans et 6 mois
  • Aycan Çiçek, Naciye Demir : 9 ans
  • Ezgi Cakir : 8 ans

Pour avoir « volontairement et sciemment aidé une organisation terroriste »

  • Ayțegül Çađatay, Yađmur Ereren, Didem Baydar Ünsal, Yaprak Türkmen : 3 ans 9 mois
  • Ahmet Mandacę, Zehra Özdemir : 2 ans 13 mois, et 15 jours

Plusieurs avocates et avocats venus de pays européens et non européens assistaient depuis le début au procès à titre d’observateur ou de défenseur. Parmi eux se trouvaient des représentants du Syndicat des Avocats de France (SAF), de l’Association Internationale des Juristes Démocrates (AIJD), l’Association Européenne des Avocats Européens Démocrates (AED), de l’Association Européenne des Juristes pour la Démocratie et les Droits de l’Homme (ELDH), de Lawyers for Lawyers, de Défense Sans Frontière – Avocats Solidaires (AS DSF), et des barreaux de Belgique, France, Norvège, Italie, Pays-Bas, Espagne… notamment.

Après que la Cour eu rendu son verdict les observateurs ont tenu une conférence de presse et déclaraient :

« Nous sommes convaincus que, à ce stade, ce procès est complètement nul et non avenu. Nous protestons contre les lourdes peines de prison infligées et nous insistons sur l’acquittement immédiat de toutes les avocates et avocats, par tout moyen judiciaire et juridique possible. Nous exprimons notre solidarité aux défendeurs au nom de la lutte commune pour le maintien de la justice et la primauté du droit ».

Milena Buyum, responsable de campagne d’Amnesty International sur la Turquie, qui a observé l’audience, ajoutait : « les condamnations d’aujourd’hui sont une parodie de justice et démontrent une fois de plus l’incapacité des tribunaux à assurer un procès équitable, paralysés par la pression politique ».

Dès le début, les observateurs du procès avaient l’impression que les avocates et avocats étaient accusés pour avoir seulement exercé leur profession d’avocat selon les règles turques, européennes et internationales. Cette impression a été confirmée lorsque le tribunal a libéré 17 avocats de la détention provisoire le 14 septembre 2018 pour qu’ils soient de nouveau arrêtés le lendemain. Depuis lors, le président de la juridiction a refusé d’admettre de nouveaux éléments de preuve ou d’autres demandes des avocats de la défense. Il a finalement exclu les avocates et avocats de la défense du procès.

D’autres tribunaux en Turquie ou en Europe devront décider s’ils acceptent cette violation flagrante de l’état de droit et des principes d’un procès équitable.

A notre sens, ce verdict est politiquement motivé par l’état d’urgence, malgré le fait qu’il ait été levé il y a quelques mois. Ces condamnations ont toutes les caractéristiques d’intimidations des avocates et des avocats, les empêchant d’exercer leur profession.

Le Syndicat des Avocats de France demande, avec l’AED, l’ELDH, DSF AS, le Barreau de Norvège et le comité des droits humains :

  • l’acquittement immédiat des 18 avocates et avocats
  • le respect des « Principes de base relatifs au rôle du barreau de l’ONU, en particulier l’article 16 qui demandent aux pouvoirs publics de veiller à ce que les avocats puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue » et l’article 18 qui prévoit que « les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l’exercice de leurs fonctions »
  • le respect de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et de l’article 14 du Pacte relatif aux droits civils et politiques (droit à un procès équitable).