14 juin 2018

Dans un courrier du 12 juin 2018, la Commission européenne informe le SAF qu’elle vérifie actuellement la conformité des dispositions prises par les Etats membres, dont la France, pour assurer la transposition de la (UE) 2016/343 du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales. Elle ajoute qu’elle prendra toute mesure appropriée pour assurer l’application effective de la Directive, au besoin en initiant une procédure en constatation de manquement sur le fondement de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne si, à la suite de l’évaluation des mesures nationales de transposition, des problèmes de non-conformité apparaissent.

Pour rappel, depuis le 1 avril 2018, la France est en infraction au regard de ses obligations communautaires, faute de transposition de la directive (UE) 2016/343 du 9 mars 2016. Compte tenu de la persistance de l’utilisation des box dans les salles d’audience, le SAF a décidé le 3 mai dernier d’alerter la Commission européenne en tant qu’organe chargé du contrôle de la mise en œuvre du droit de l’Union.

Dans les semaines à venir, notre syndicat transmettra à la Commission européenne les situations qu’il a recensées dans les juridictions en France .