9 février 2013

La loi du 31 décembre 2012 crée la retenue pour vérification du droit au séjour.

Le SAF a toujours soutenu la présence active des avocats et leur engagement dans cette procédure.

Un décret sur la rétribution de l’intervention de l’avocat en retenue est en préparation.

Le SAF rappelle que le travail de l’avocat en retenue, dans sa technicité et sa charge, est au moins équivalent à celui de l’avocat intervenant en garde à vue et demande que la rémunération soit équivalente, y compris dans les améliorations à y apporter (frais de déplacement, indemnité de nuit, modalités de paiement, etc.).

Le SAF ne doute pas que sera assurée la rétribution rétroactive des avocats intervenus depuis le 2 janvier 2013, date d’entrée en vigueur de la loi et jusqu’à l’entrée en vigueur du décret.

Enfin, le SAF demande à être entendu de toute urgence par les ministères de la Justice et de l’Intérieur sur ce projet de décret.

Paris le 9 février 2013