27 juillet 2016

Le Tribunal Administratif de Limoges vient de rendre une décision importante rappelant à deux préfets, celui de la Haute-Vienne et du Vaucluse, quelques règles élémentaires de l’État de droit.

Ces préfectures ont cru pouvoir expulser, en toute impunité, un étudiant étranger malade en Iran alors qu’une décision d’éloignement ne peut être exécutée pendant le délai de recours et, si une juridiction administrative est saisie, tant que le juge administratif ne s’est pas prononcé sur sa légalité.

L’intéressé, qui a de la famille française, est régulièrement entré en France en 2013. Il a bénéficié de titres de séjour « étudiant » jusqu’au refus de renouvellement opposé, avec obligation de quitter le territoire français, par la préfecture de la Haute-Vienne en février 2016. Son avocat a présenté une demande d’aide juridictionnelle pour déposer un recours contre cet arrêté, interrompant ainsi le délai de recours contentieux.

La préfecture a motivé son refus de séjour par l’absence de progression dans les études, ce qui pouvait s’expliquer par la détection d’une maladie grave et invalidante en 2014, qui a entrainé de nombreuses hospitalisations. L’intéressé, dont le sérieux et l’assiduité sont attestés par plusieurs professeurs, a validé le 1er semestre de 1ère année de droit et peut s’inscrire en 2ème année, l’Université lui ayant reconnu le statut d’étudiant handicapé.

C’est en sortant de la faculté de droit d’Avignon, où une fonctionnaire venait de refuser son inscription pour défaut de titre de séjour (ce qui est tout aussi illégal), que l’intéressé a été interpellé le 20 juillet 2016, de manière illégale, par deux agents de la police municipale d’Avignon.

Précisons qu’après l’arrêté préfectoral de février 2016, l’intéressé a présenté une demande de titre de séjour pour soins, qui a fait l’objet d’un avis positif du médecin de l’Agence Régionale de Santé (ARS) du Limousin de juin 2016, ce qui aurait dû conduire le préfet à lui délivrer de plein droit un titre de séjour d’un an (et donc l’abrogation de l’obligation de quitter le territoire français).

Loin de se voir délivrer le titre de séjour auquel il pouvait prétendre, l’intéressé a été placé en rétention au centre de rétention administrative de Nîmes et expulsé dans la nuit du 21 au 22 juillet, sans avoir pu récupérer ni ses effets personnels ni ses médicaments, dont plusieurs services hospitaliers et le médecin de l’Agence Régionale de Santé attestent qu’ils n’existent pas en Iran.

Cette expulsion est d’autant plus grave qu’elle a eu lieu avant que le Tribunal Administratif de Nîmes n’ait pu statuer en urgence sur son recours à l’audience qui était prévue le 25 juillet 2016.

Face à la violation de droits aussi fondamentaux, son avocat, Me Jean-Eric Malabre, a saisi en urgence le Tribunal Administratif de Limoges d’une requête en « référé liberté » qui a été examinée le 25 juillet 2016.

Par une ordonnance rendue le même jour, exécutoire immédiatement, cette juridiction a enjoint, de manière exceptionnelle, à l’État français d’organiser, dans les meilleurs délais et à ses frais, le retour en France de cet étudiant et de lui permettre de bénéficier, pour la durée du retour, des médicaments correspondant à son traitement, en reconnaissant ainsi le caractère manifestement grave et illégal de cette situation.

L’Association de Défense des Étrangers (ADDE) et le syndicat des avocats de France (SAF) demandent que le retour de l’intéressé soit organisé rapidement et qu’il soit rétabli dans ses droits les plus élémentaires.

Nos organisations s’insurgent contre de telles pratiques illégales qui violent frontalement le droit d’accès au juge, le droit à la vie, le droit de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants et le droit au séjour des étrangers.