31 janvier 2014

Connaissance prise du rapport parlementaire du 28 novembre 2013 sur la réforme du droit d’asile, du rapport sur l’évolution et la maîtrise des dépenses de contentieux à la charge du ministère de l’intérieur, de septembre  2013,

Le syndicat des Avocats de France entend faire part de son émotion face aux attaques répétées contre la profession d’avocat, pourtant indispensable au respect de l’Etat de droit.

Le SAF entend rappeler aux parlementaires signataires du rapport du 28 novembre 2013 et au Ministre de l’Intérieur que le libre choix de l’avocat est un principe érigé au rang de droit fondamental, droit auquel il ne peut être envisagé de contrevenir au nom de la « rentabilité » d’une juridiction.

A cet égard, la CJUE a encore récemment rappelé que le principe du libre choix de l’avocat, a une portée générale et une valeur obligatoire qui n’est pas subordonné aux règles nationales en matière de représentation en justice. Ainsi, le caractère obligatoire ou non de l’assistance juridique dans la procédure judiciaire ne doit pas restreindre le droit de l’assuré à choisir librement son avocat.

Cette décision intervenue en matière de protection juridique, a une portée générale à laquelle il ne saurait certainement pas être dérogée dans une matière aussi sensible que le droit d’asile.

Le droit d’asile est un droit qui nécessite la connaissance des textes et procédures applicables de situations géopolitiques multiples, de situations individuelles douloureuses et complexes. Ce droit qui oblige à une écoute particulière ne peut en aucun cas se satisfaire d’une « permanence », qui n’est -en outre- jamais envisagée, dans quelque matière que se soit, pour substituer un avocat choisi, ou préalablement désigné.

Il est parfaitement inexact de prétendre que les renvois décidés à la CNDA seraient le fait  d’indisponibilités d’avocats qui cumuleraient trop de contentieux. Les renvois sont le plus souvent le fait de difficultés rencontrées par les requérants eux-mêmes qui, fragilisés par des conditions de vie particulièrement difficiles, sont confrontés à de graves problèmes de santé ; les renvois sont encore le fait de la juridiction qui, au nom du « chiffre », convoque un nombre d’affaires trop important pour pouvoir être absorbé par la formation de jugement qui se résigne à renvoyer pour heure tardive ; les renvois sont aussi le fait d’erreur de la juridiction qui ne convoque pas l’interprète compétent dans la langue du requérant…

Il est particulièrement choquant que les avocats, acteurs indispensables de ce contentieux spécifique et très spécialisés, n’aient pas été partie prenante au comité de concertation mis en place et aient ainsi été privés de parole.

Cette mise en cause de la profession d’avocat est également omniprésente dans le rapport sur l’évolution et la maîtrise des dépenses de contentieux à la charge du ministère de l’intérieur de septembre 2013, qui reproche aux avocats de « développer en permanence de nouvelles stratégies juridictionnelles » ! Le SAF entend rappeler au Ministère de l’intérieur que la fonction de l’avocat est effectivement de développer des stratégies juridictionnelles dans le seul but de faire respecter le droit ; ne pas le faire relèverait de la faute professionnelle.

Le fait que les Préfectures se voient condamnées au paiement de sommes au titre de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative n’est pas dû à des stratégies malhonnêtes de l’avocat, mais bien aux décisions illégales de l’administration sanctionnées par des juges indépendants ayant pour mission de faire respecter l’état de droit.

Sauf à prétendre à une République bananière dans laquelle seul le fait du prince aurait droit de cité, il faut en effet espérer que les avocats continueront à développer des « stratégies juridictionnelles » pour défendre les justiciables et les juges à sanctionner les abus et illégalités commis par l’administration.

Le SAF dénonce la mise en cause répétée de la probité des avocats, en ce qu’ils seraient portés davantage par des intérêts financiers que par le souci de défendre les intérêts de leur client.

Il rappelle au ministère de l’intérieur, semblant s’interroger sur les causes de l’augmentation des contentieux en droit des étrangers, que celle-ci n’est due qu’aux politiques migratoires menés par les gouvernements successifs.

Paris, le 30 janvier 2014