Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, adopté en session extraordinaire par les parlementaires le dimanche 25 juillet, prévoit que lorsqu’un salarié n’est pas en mesure de présenter un passe sanitaire, l’employeur lui notifie la suspension de son contrat de travail.
Cette suspension s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération jusqu’à la production par le salarié du passe sanitaire, à savoir une vaccination complète ou la preuve d’un test négatif de moins de 48h ou le résultat d’un test RT-PCR positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.
Les conséquences sur le contrat de travail de l’absence de présentation d’un passe sanitaire sont manifestement disproportionnées.
Le salarié dont le contrat est suspendu se retrouvera dans une situation inédite d’insécurité juridique et économique, sans ressource, sans possibilité de s’inscrire à Pôle Emploi et donc de bénéficier d’un revenu de remplacement. Une sanction financière d’une telle gravité n’est pas justifiée.
De plus, l’octroi d’une forme de pouvoir de police à des employeurs est inquiétant, de même que l’absence de toutes prérogatives accordées au médecin du travail, notamment pour appréhender la situation réelle de travail de chaque salarié au regard de l’obligation de présentation du passe.
Le projet de loi est d’ailleurs extrêmement flou sur les salariés qui seront effectivement visés par cette obligation de présentation du passe sanitaire.
Enfin, les délais envisagés pour l’application du projet de loi sont fixés sans considération de l’inégal accès des salariés à la vaccination et en violation des prérogatives du comité social et économique qui pourra être informé et consulté après la mise en œuvre des mesures décidées par l’employeur alors qu’il s’agit d’un dispositif modifiant les conditions de travail et de sécurité et introduisant un contrôle de l’activité des salariés qui devrait être soumis à son avis préalable.
Si la protection de la santé publique est un objectif légitime, il est dangereux qu’il soit envisagé qu’elle porte ainsi gravement atteinte à l’emploi des salariés et à leurs droits.
Le SAF restera donc particulièrement vigilant sur le respect des droits des salariés et sera aux cotés de toutes celles et tous ceux qui seront placés injustement dans ces situations.
