22 avril 2016

Pour la troisième fois en quatre ans, l’exécutif demande au Parlement de modifier la procédure pénale pour lutter contre le crime organisé. En effet, le Parlement est saisi d’un projet dont le coeur vise à alourdir l’arsenal pénal et administratif anti- terroriste, en introduisant des dispositifs dérogatoires au sein du code de procédure pénale (CPP) et du code de la sécurité intérieure (CSI).

Le projet de loi dit « renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur
financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale
 » s’inscrit dans l’enchevêtrement de trois autres textes, de réforme de la Constitution, de prorogation de l’état d’urgence et de modification de ce régime, qui ensemble, réduisent les garanties des libertés individuelles, en faisant de l’exception le droit commun.

Alors que la vocation originelle de ce projet de loi était d’accroître le caractère
contradictoire de la procédure pénale, le projet tel que présenté par le Gouvernement a pour objet principal de renforcer les moyens de lutte contre le terrorisme en restreignant l’intervention du juge judiciaire du siège.

L’objectif du projet est clair : renforcer les pouvoirs des parquets pour éviter
l’intervention du juge du siège statutairement indépendant. Cette défiance à l’égard du pouvoir judiciaire, sans renforcement du caractère contradictoire de la procédure d’enquête ne constitue pas une réponse adaptée face à la menace terroriste.

En réalité, le juge dispose déjà des outils juridiques pour investiguer, ses moyens humains et financiers pouvant, eux, être largement améliorés.

En mettant à l’écart le juge judiciaire et les garanties procédurales qui accompagnent son exercice, tels les droits de la défense et le respect du contradictoire, le contrôle de l’exercice du pouvoir exécutif et des services de police et de renseignement devient difficile dans les hypothèses où leur pratique serait attentatoire aux libertés, et pour certaines discriminatoires.

Finalement, la réforme pénale en cours illustre parfaitement les choix politiques depuis ces quinze dernières années : des évènements de nature exceptionnelle sont utilisés pour justifier la construction d’un droit d’exception qui finit toujours par s’appliquer à la délinquance ordinaire, loin de produire l’efficacité recherchée pour les infractions qui en sont l’origine.

Ainsi, face à cette politique pénale qui vise à limiter considérablement les garanties procédurales, le SAF s’est proposé d’analyser les dispositions du projet de loi qui portent atteinte aux libertés individuelles.