19 février 2014

Contre toute attente, le 11 février 2014, la Commission Mixte Paritaire a réintégré l’article 70 quater du projet de loi ALUR que le Sénat avait écarté.

Cet article prétend confier la rédaction des cessions de parts de Sociétés Civiles Immobilières aux Notaires (par acte authentique), aux Avocats (par acte contresigné par avocat), mais également, aux professionnels de l’expertise comptable, sous la forme d’un « acte sous seing privé contresigné […] par un professionnel de l’expertise comptable dans les conditions prévues au chapitre Ier bis du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre »

Il s’agit d’autoriser les professionnels du chiffre d’exercer le droit à titre principal, en créant « l’acte juridique contresigné par expert-comptable »

Pour mémoire, le législateur avait volontairement exclu l’expert-comptable du dispositif de la loi du 28 mars 2011, réservant aux seuls actes contresignés par les avocats une reconnaissance particulière, considérant que seuls les avocats apportaient la garantie de compétence juridique nécessaire.

L’Autorité de la Concurrence avait d’ailleurs, dans son avis du 27 mai 2010, validé l’exclusion des experts comptables de ce dispositif en mettant en avant les garanties d’intégrité, d’expérience, de formation, de déontologie et de maîtrise du contentieux de la profession d’Avocat, les experts comptables n’étant, quant à eux, «pas soumis à ce niveau d’exigences et de contraintes». Il s’agissait pour l’Autorité de la Concurrence d’assurer la sécurité juridique des actes ainsi formés.

Le Parlement ne peut, au détour d’une loi relative au logement qui comporte de nombreuses avancées qui doivent être saluées, créer un tel dispositif créant la confusion entre la formation, les compétences et les règles des avocats d’un côté et des experts comptables de l’autre.

Il convient de prendre la mesure de la dangerosité d’une telle mesure et de ses conséquences pour la sécurité juridique des citoyens.

Le SAF demande que,  nonobstant les conclusions de la Commission Mixte paritaire, le Sénat soit abroge l’article 70 quater, soit le modifie en limitant la rédaction à titre principal d’actes juridiques aux seuls professionnels du droit que sont les Avocats et les Notaires.

Paris, le 19 février 2014