5 mai 2014

Dans le cadre des discussions sur la transposition de la directive « droit à l’information dans le cadre des procédures pénales » la commission des lois de l’Assemblée nationale vient d’adopter un amendement permettant à l’avocat du gardé à vue de prendre connaissance des pièces du dossier pénal avant les interrogatoires.

 Cet amendement doit être soutenu par le gouvernement et les parlementaires qui doivent entendre que cette disposition constitue une mise au norme de notre droit en matière de droits fondamentaux, de droit de la défense et un progrès en matière de justice et de recherche de la vérité et non, comme le laisse entendre certains, un obstacle au travail des enquêteurs.

 L’accès au dossier permet en effet à la personne gardée à vue de connaître exactement ce qui lui est reproché et de s’en expliquer.

 Cet accès au dossier existe déjà dans le cadre des instructions conduites par un juge d’instruction, c’est à dire dans les dossiers les plus graves, et n’a jamais empêché la justice d’être rendue.

La justification du refus de l’accès  aux pièces repose sur une croyance erronée de certains enquêteurs que l’aveu au cours de l’interrogatoire resterait le seul mode utile de preuve. Or, l’aveu obtenu dans ces conditions n’est pas une preuve. L’interrogatoire à l’aveugle constitue une pression contraire aux droits de la défense et conduit en réalité les avocats à conseiller systématiquement à leurs clients de se taire en l’attente de connaître ce qui leur est reproché.

L’accès aux pièces du dossier pénal permettra de rendre plus effectif le droit du gardé à vue d’être assisté en permettant l’équilibre des droits des parties et le caractère contradictoire de cette phase de la procédure.

Pour compléter cette avancée qui devra être soutenue par tous les parlementaires, notre législation nationale devrait également être mise en conformité avec les exigences de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, notamment pour la possibilité de s’entretenir avec l’avocat avant chaque interrogatoire ou confrontation et l’assistance à tous les actes auxquels participe le gardé à vue.

Paris, le 5 mai 2014