19 mai 2020

La Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France, soutenus par une dizaine d’organisations rouennaises, ont attaqué, vendredi 15 mai 2020, le préfet de Seine-Maritime devant le tribunal administratif de Rouen pour contester le dépôt désormais obligatoire de demandes de titre de séjour sous forme dématérialisée. Avec cette action en justice, les organisations veulent mettre un terme aux pratiques illégales mises en place de façon délibérée par la préfecture à l’égard des personnes étrangères depuis deux ans.

Le préfet de Seine-Maritime a-t-il eu connaissance de la décision du Conseil d’Etat du 27 novembre dernier qui exigeait la mise en place de solutions alternatives aux démarches sous forme dématérialisée ? Apparemment non, puisqu’il publiait le 6 mars 2020 un arrêté rendant obligatoire l’usage du téléservice « démarches simplifiées » pour un certain nombre de premières demandes de titre de séjour. Or, comment envisager que des personnes, souvent en situation de précarité, puissent toujours avoir accès au matériel nécessaire pour scanner leurs documents, déposer leur demande sur Internet et suivre son évolution ?

Cette nouvelle décision préfectorale s’inscrit dans un contexte très dégradé, concernant tant les conditions d’accès aux droits que le dialogue – inexistant – entre la préfecture et la société civile sur ce sujet. Les organisations rouennaises pour la défense des droits des personnes étrangères constatent des dysfonctionnements systématiques de la part de la préfecture de Seine-Maritime depuis le 1er semestre 2018 : absence de récépissé-  voire même de simple attestation – au dépôt des demandes titres de séjour, délais d’instruction déraisonnables (en moyenne 8 mois au lieu des 4 prévus par la loi), renvoi de dossiers jugés à tort incomplet, absence complète de réponse pour un grand nombre de demandes. Ces manquements traduisent un refus manifeste d’instruire les dossiers et de permettre aux personnes étrangères d’accéder à des droits.

La situation est particulièrement inquiétante depuis le début du mois de février : les services préfectoraux ont procédé en quelques semaines à un renvoi massif de dossiers faute de timbre fiscal joint, alors que le site internet de la préfecture indiquait jusqu’au 9 mars 2020 de ne pas adresser un tel timbre. C’est déjà plus d’une centaine de personnes recensées par les associations, les avocats et les syndicats qui sont victimes d’un refus inattendu d’enregistrement de leur demande de titre de séjour, parfois déposée il y a deux ans.

C’est dans ces conditions que la préfecture a instauré le dépôt exclusivement dématérialisé des demandes de titre de séjour au début du mois de mars, indiquant que cette décision s’appliquait aussi pour les personnes ayant déjà déposé un dossier papier resté sans réponse.

Face à cette situation de maltraitance institutionnelle, dans un contexte où la pandémie du Covid-19 précarise encore un peu plus les personnes exilées et où la préfecture refuse tout dialogue avec les partenaires professionnels et associatifs en matière de droit des étrangers, nous demandons l’organisation urgente d’une rencontre avec Monsieur le Préfet afin que la préfecture de Seine-Maritime :

  • poursuive l’instruction des demandes de titre de séjour d’ores et déjà déposées,
  • procède à la délivrance de récépissés comme le prévoit la loi,
  • procède à l’instruction effective de ces demandes dans les délais prévus (4 mois),
  • mette en place une solution alternative au dépôt des demandes de titre de séjour sous forme dématérialisée, telle que la loi et la jurisprudence l’exigent.