24 février 2016

Actuellement en cours de discussion en commission mixte paritaire, la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, qui doit être adoptée début mars, durcit la répression en cas de fraude dans les transports en commun.

Entre autres, le délit de fraude par habitude, puni d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et de 7.500 euros, d’amende sera constitué dès qu’auront été relevées à l’encontre d’une personne, plus de cinq contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport au lieu de dix actuellement.

La peine prévue en cas de déclaration intentionnelle d’une fausse adresse ou d’une fausse identité est également alourdie : 2 mois d’emprisonnement et 3.750 euros d’amende seront désormais encourus au lieu de la seule une peine d’amende aujourd’hui applicable.

Enfin, la proposition de loi crée de nouvelles incriminations :

  • le fait de ne pas demeurer à la disposition d’un agent de l’exploitant sera puni d’une peine de 2 mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende

  • le fait de diffuser un message signalant la présence des contrôleurs ou d’agents de sécurité sera puni d’une peine de 2 mois d’emprisonnement et de 3.750 euros d’amende.

Une fois encore, et toujours sous couvert de lutter contre le terrorisme, la proposition de loi vise en réalité à sanctionner des infractions qui relèvent non seulement de la délinquance ordinaire, mais surtout de la délinquance de « misère ».

En effet, ce sont les populations les plus précaires qui seront touchées par cette radicalisation de la répression, surtout lorsque l’on place cette future loi en perspective avec des décisions récentes telles que celle du Conseil Régional d’Ile-de-France qui a supprimé la tarification solidarité transport pour les bénéficiaires de l’Aide Médicale de l’État, ou la suppression de la carte Illico solidaire pour les personnes précaires en région Auvergne-Rhône-Alpes.

Ce sont aussi les personnes les plus précaires, pour qui la voie procédurale de la comparution immédiate est particulièrement utilisée, qui sont, en conséquence, le plus susceptibles de voir prononcer à leur encontre des peines d’emprisonnement fermes assorties d’un mandat de dépôt.

Cette politique déshumanisée de répression et d’incarcération de la misère, s’oppose radicalement aux valeurs de justice sociale que défend le SAF.