24 avril 2018

Dimanche 22 avril, le projet de loi du gouvernement « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » a finalement été adopté par l’assemblée nationale en première lecture, après dix jours de débats et de nombreuses propositions d’amendements.

Le vote a eu lieu, dans un climat délétère et alors que se déroulait au Col de l’échelle un rassemblement xénophobe et provocateur du Groupe Génération Identitaire dont les activistes ont pu exprimer en toute impunité leur haine des étrangers devant les caméras du monde entier, sans aucune réaction du gouvernement sinon la réaffirmation d’un durcissement des contrôles aux frontières.

La réglementation en matière d’asile et de droit au séjour a pris un tournant répressif et gravement attentatoire aux droits des migrant.e.s., faisant suite à la circulaire Collomb de tri dans les centres d’hébergement, de modification du régime de la rétention des dublinés, de poursuites pénales des citoyen.ne.s solidaires et de la multiplication d’actions de milices d’extrême droite.

L’étranger est repoussé hors des frontières, enfermé, traité comme un délinquant et ses droits les plus fondamentaux sont écartés !

Les principales dispositions du projet ont donc été votées : réduction du délai pour déposer une demande d’asile à 90 jours à compter de l’entrée en France, réduction du délai d’appel des décisions de l’OFPRA à 15 jours, allongement de la durée de la rétention de 45 à 90 jours, augmentation de la durée de la retenue administrative pour vérification du droit au séjour à 24 heures, renforcement du régime de l’assignation à résidence, refus d’interdire la rétention des enfants, modification de la procédure de reconnaissance d’un enfant, recours généralisé à la visioconférence.

Comme l’a rappelé le Défenseur des Droits qui a rendu un avis négatif sur le projet, les droits et les principes fondamentaux liés à la personne humaine, tels que la dignité, la vie privée et familiale, la protection internationale, ne sont pas des droits abstraits et n’ont pas à être écartés au nom de l’efficacité administrative.

L’examen du projet de loi aurait aussi pu être l’occasion de supprimer enfin le délit de solidarité. Les circonstances s’y prêtaient puisque de nombreux.ses parlementaires y étaient favorables, que les solidarités récentes à Calais, à Paris, dans la vallée de la Roya ont démontré l’importance d’un débat public sur cette infraction inadaptée à la réalité, et qu’un travail collectif important avait été menée par un collectif d’associations et de citoyen.ne.s pour proposer une nouvelle rédaction du texte.

Un amendement dérisoire du gouvernement a été adopté qui ne change rien au sens du texte et ne vient qu’ajouter des énièmes exemptions à l’aide à la circulation et au séjour, maintenant le terme large et ambigu de « contrepartie directe ou indirecte ou a été accompli dans un but lucratif ».

La jurisprudence et les circulaires du ministère de l’intérieur pourront continuer d’en préciser les contours, comme a pu le faire la Cour d’Appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 08 aout 2017, en rejetant l’exemption humanitaire car « lorsque l’aide s’inscrit dans la contestation globale de la loi, elle sert une cause militante et constitue à ce titre une contrepartie » !

La solidarité et l’accueil ne sont pas à l’ordre du jour du gouvernement qui préfère la fermeté à l’humanité. Le débat parlementaire n’est cependant pas clos .
Le SAF continuera d’œuvrer de toutes ses forces pour obtenir le retrait de ce projet de loi et l’abrogation du délit de solidarité. Il enjoint le gouvernement à faire preuve de fermeté envers ces groupes xénophobes pour que le débat public ait lieu dans des conditions apaisées et sereines !