1 juillet 2014

La loi dite ALUR a été promulguée au journal officiel du 26 mars 2014. Elle est applicable depuis le 27 mars 2014, sous réserves des dispositions transitoires ou différées. Et La question d’application dans le temps de cette loi d’ordre public de protection, loin d’être purement technique, cristallise dès maintenant des conflits de doctrine, qui touche à des questions de fond.
Le Syndicat des avocats de France, associé au GRESYL (Groupe de recherche et d’étude syndical sur le logement) met à disposition des avocats une étude détaillée de cette loi rappelant le cadre général et analysant de manière plus précise la modification importante sur le contrôle judiciaire des motifs de congédiement de fin de bail, obtenue sur proposition du SAF et du SM, ainsi que les débats sur l’application immédiate de ces dispositions nouvelles, contestée par certains juristes.

Un outil précieux au service des justiciables et de ceux qui les défendent !