19 août 2013

Par une note au Président de la République en date du 25 juillet dernier, vous contestez les fondements et les mesures du projet de réforme pénale engagée par la Garde des sceaux.

 Cette réforme pénale attendue constitue un engagement de François Hollande durant la campagne présidentielle de 2012. Elle n’a pas été écrite sur des simples présupposés idéologiques mais fait suite à de longs travaux et débats, notamment sur la question de la récidive avec une conférence de consensus qui a pris le soin de rapprocher les points de vue.

A contre sens de ces travaux, votre note du 25 juillet traduit un parti pris idéologique évident sur la prison et la récidive au point de confondre garde à vue avec mise en garde préalable !

Dans la continuité de vos prédécesseurs, vous pensez encore efficacité électorale avant de penser efficacité en matière de sécurité et de réponse pénale, ce qui vous conduit à biaiser les données chiffrées.

Monsieur Valls, vous êtes ministre de l’intérieur, vous n’êtes pas le porte parole des ultras de la police.

Nous raisonnons pour notre part en fonction de l’efficacité de la réponse pénale à apporter, dans le respect des principes fondamentaux de notre système judiciaire : 10 années de politique sécuritaires ont conduit à plus d’incarcération sans stopper l’augmentation de la délinquance et de

la récidive.

Sortir de cet échec politique nécessite de supprimer les dispositifs inefficaces et contraires à l’individualisation de la peine (dont les peines planchers et la rétention de sûreté) et de repenser la réponse pénale notamment en favorisant l’insertion par l’aménagement des sorties d’incarcération.

Le SAF dénonce en conséquence la position du ministre de l’Intérieur comme contraire aux engagements de campagne du président de la République, demande au Premier ministre de faire inscrire en priori à l’agenda parlementaire le projet de réforme de la Garde des Sceaux et exhorte les parlementaires à se prononcer hors de toute perspective démagogique et électoraliste.

Paris, le 14 août 2013

Pour le Bureau

Jean Jacques Gandini

Président