27 mai 2015

Le Syndicat des Avocats de France constate que le gouvernement refuse de proposer les solutions de nature à raccourcir les délais de procédure, laissant la justice prud’homale dans une situation catastrophique et le justiciable salarié dans une situation d’attente inadmissible.

Face à cette obstination, le SAF  poursuit son combat devant les juges pour faire condamner l’Etat jusqu’à ce qu’une réforme respectueuse des justiciables et des moyens supplémentaires soit enfin réalisée.

Le 8 juin 2015 à 13 heures, les avocats du Syndicat des Avocats de France déposeront donc, au nom de leurs clients, plus de 200 assignations au Tribunal de Grande Instance de Paris afin de faire condamner une nouvelle fois l’État pour déni de justice.

Des organisations syndicales se joindront à cette action.

Ensemble, elles organisent un rassemblement place Saint-Michel à partir de 12h30 avec conférence de presse commune avant le dépôt « solennel » de toutes les assignations auprès du greffe du tribunal.

Le 15 février 2011, 71 justiciables assistés par les avocats du Syndicat des Avocats de France, saisissaient la justice pour dénoncer le caractère totalement déraisonnable des délais de jugement devant les conseils de prud’hommes. La majorité des organisations syndicales de salariés et le Syndicat de la magistrature se joignaient à cette action.

Au cours de l’année 2012, le Tribunal de Grande Instance de Paris leur donnait raison et condamnait l’État pour déni de justice sur le fondement de l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un procès équitable.

Ces condamnations ont toutes été prononcées contre l’État, et non contre les Conseils de prud’hommes, dont le fonctionnement n’a jamais été critiqué.

Seule l’indigence des moyens matériels et humains de ces juridictions sociales a été dénoncée. La motivation parle d’elle-même : « Si manifestement ces délais excessifs résultent du manque de moyens de la juridiction prud’homale, il n’est pas discutable qu’il revient à l’État de mettre en œuvre les moyens propres à assurer le service de la justice dans des délais raisonnables, faute de quoi il prive le justiciable de la protection juridictionnelle qui lui est due. »

Se fondant sur ces décisions, les parlementaires de l’opposition d’alors ne manquaient pas de critiquer haut et fort la carence de l’État et interpellaient ainsi le Gouvernement en lui demandant quelles mesures il entendait prendre « pour que le droit républicain d’obtenir une décision de justice dans un délai raisonnable soit effectivement garanti devant l’ensemble des conseils de prud’hommes ? » et exigeait de lui « la protection de l’ensemble des salariés en donnant aux Conseils des prud’hommes les moyens nécessaires pour remplir mission ».

L’opposition d’hier est aujourd’hui au gouvernement.

À travers les missions et Commissions Garapon, Marshall et Lacabarats, les réflexions sur la justice du XXIe siècle pilotées par la Garde des Sceaux, se sont multipliées.

Le Syndicat des Avocats de France n’a cessé de participer à la réflexion, rappelant notamment la nécessité d’accorder des moyens supplémentaires à ces juridictions. Conscient qu’une réforme ne repose pas exclusivement sur des moyens supplémentaires, le SAF a également proposé des pistes de réformes procédurales, et notamment celle de la communication des pièces de l’employeur relatives à la justification du licenciement, et ce dès le bureau de conciliation.

Mais l’impératif de libéralisme a supplanté celui de justice… Le Ministre de l’économie a évincé celui de la justice et le projet de loi croissance et activité dit « Loi Macron » balaie d’un revers de main l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme, négligeant ainsi le droit fondamental d’accéder au juge dans des délais raisonnables.

Les propositions issues de ce projet, notamment la marginalisation du paritarisme au profit du juge professionnel, ne réduiront en rien les délais, contrairement au but annoncé de la réforme. Pire, elles vont aggraver la situation.

À Bobigny il faut actuellement près de 30 mois pour passer devant un juge départiteur, à Paris 17 mois, à Marseille et Bordeaux 18 mois, là où le Code du travail impose un délai d’un mois. À combien d’années supplémentaires les justiciables vont-ils être exposés si le recours au juge départiteur se généralise, alors que dans le même temps l’État ne donne pas plus de moyens aux juridictions sociales pour rendre une justice de proximité dans des délais raisonnables ?

Le SAF demande solennellement audience auprès de Madame la Ministre afin de poser les bases d’un débat utile sur la nécessaire réforme du Conseil de Prud’hommes.

Contact
Florian BORG, président du SAF
Maude BECKERS, responsable de l’action