4 juin 2015

Sous couvert d’élargir le champ de la représentation des salariés et de répondre à la diversité des entreprises, le projet de loi sur le dialogue social actuellement en discussion au Parlement réduit les instances de la représentation sans renforcer leurs pouvoirs. Le dialogue social s’en retrouve dangereusement appauvri.

Sans considération de l’évolution inquiétante des conditions de travail et des nouvelles pathologies professionnelles qui nécessite de renforcer les moyens juridiques de protection des salariés, la réforme en discussion affaiblit l’action des acteurs sociaux.

Par cette réforme, ce sont les salariés et leurs instances représentatives qui doivent s’adapter à l’évolution des entreprises lesquelles répondent à des logiques différentes nécessairement éloignées du droit du travail mais surtout sans ligne de conduite juridique véritable.

C’est le principe même et le rôle des consultations obligatoires comme élément de contre-pouvoir qui sont étouffés. Ceci se caractérise notamment par :

– L’élargissement du champ d’application de la délégation unique du personnel (de 200 à 300 salariés)

– La disparition programmée des CHSCT dans leurs spécificités et leur autonomie

– La limitation des droits d’expertise des représentants des salariés et la confusion des champs d’intervention et des compétences

– L’annulation des obligations de consultation décentralisées laissées à l’appréciation de la seule organisation des pouvoirs patronaux

– La diminution du nombre de représentants des salariés

– La dilution des moyens financiers des instances représentatives du personnel

– L’assouplissement et le regroupement des crédits d’heures de représentation offrant à l’employeur un contrôle a priori de leur utilisation

– La réduction les moyens des instances des niveaux de l’établissement au profit du niveau supérieur.

En outre le projet rend plus difficile la lutte contre la discrimination salariale en créant un référentiel qui conduit de facto à un gel de l’évolution professionnelle des mandatés.

Enfin, ce projet de loi contribue une nouvelle fois à la remise en cause de la hiérarchie des normes par la possibilité donnée aux entreprises de déroger à la loi et contribue de ce fait à un nivellement par le bas des droits des salariés et de leurs représentants.

 

La philosophie de cette réforme qui ne répond à aucun des objectifs de modernisation du dialogue social conduit à diminuer les risques et délais pour l’employeur et à associer en apparence les organisations syndicales à une régression programmée. Le projet de loi doit être profondément modifié par la représentation nationale.