27 mai 2020

Guidé par Madame Nicole BELLOUBET, le Gouvernement, dans son ordonnance n°2020-3030 du 23 mars 2020, avait cru pouvoir mettre en place une procédure de prolongation des détentions provisoires, sans juge, sans audience et sans avocat.

Saisi par de nombreuses organisations, dont le Syndicat des avocats de France, le Conseil d’Etat n’y avait rien vu à redire, jugeant que cette disposition ne portait pas « une atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales » (Conseil d’État, 3 avril 2020, n°439877).

Par deux arrêts du 26 mai 2020 (n°20-81.910 et n°20-81.971), la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient pour sa part sanctionner cette mesure scélérate, promulguée dans des conditions d’amateurisme juridique. Elle rappelle ainsi que la France est signataire de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et doit, en toutes circonstances, en respecter les principes.

Elle relève qu’en autorisant la prolongation de plein droit de détention provisoire la France viole son article 5 protégeant le droit à la liberté et à la sûreté. La Cour de cassation affirme ainsi que « lorsque la loi prévoit, au-delà de la durée initiale qu’elle détermine pour chaque titre concerné, la prolongation d’une mesure de détention provisoire, l’intervention du juge judiciaire est nécessaire comme garantie contre l’arbitraire » (point 30).

Les hauts magistrats de l’ordre judiciaire transmettent par ailleurs au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur les dispositions contestées.

Pour sauver les procédures entachées par ce vice, la Chambre criminelle s’autorise malheureusement à créer un dispositif inédit offrant aux juridictions un délai d’un mois pour régulariser les prolongations de détention en matière de correctionnelle. Après avoir sévèrement condamné les décisions du Gouvernement, elle hasarde à son tour de tristes arrangements avec les principes fondamentaux.

Si la victoire du droit est ainsi limitée par les deux arrêts rendus hier, le revers est total pour le Gouvernement, la Ministre de la Justice et celles et ceux qui, dans le monde politique et judiciaire, s’étaient accommodés du retour des lettres de cachet.

Le Syndicat des Avocats de France le dénonce inlassablement : notre démocratie est menacée par le mépris de nos dirigeants pour les droits fondamentaux. Ces dernières semaines ont aggravé les blessures d’une société qui cherche à s’en défaire pour construire un « nouveau monde » noyé dans la sécurité. Refusant de sombrer, nous continuerons de lutter pour préserver notre bien commun : la liberté !