Lundi 30 juin 2025, notre consœur tunisienne Sonia Dahmani, qui purge déjà deux peines de 26 mois de prison au total, a été condamnée à deux ans de prison supplémentaires. Sonia Dahmani est poursuivie dans cinq affaires liées à des déclarations ou publications dans des médias, toutes en vertu du décret-loi 54 signé en septembre 2022 par le président Saïed. Le cas Sonia Dahmani illustre l’érosion systématique de l’État de droit en Tunisie. Depuis septembre 2021, la situation des avocats et avocates en Tunisie est devenue de plus en plus difficile en raison de l’instrumentalisation de la justice et du harcèlement que subissent nos consœurs et confrères tunisiens mais également les juges, les journalistes et les différents acteurs de société civile. Le harcèlement et l’intimidation des avocates et avocats, en particulier de celles et ceux qui assurent la défense des clients dans des affaires politiquement sensibles, se sont considérablement intensifiés ces dernières années. Les avocats et avocates tunisien.nes font l’objet de poursuites pénales abusives, de menaces d’agressions physiques mais également d’actes de torture perpétrés lors de leur arrestation ou en détention. Au quotidien, ils subissent des entraves dans leur exercice professionnel avec des violations quotidiennes du secret professionnel. En juin
CQE ACDL SAF SM : LOI ALUR
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Droit international
Pour le respect des droits de Sonia DAHMANI et de l’ensemble de nos Confrères et Consœurs en Tunisie
Défense pénale
Communiqué de presse interprofessionnel - LES BAUMETTES 3 : Alerte !
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LE CHANTAGE AU LOGEMENT N’A PAS DE PLACE DANS NOTRE DROIT
Dans une note en date du 1er septembre, le ministre de l’Intérieur invite les préfets à agir auprès des bailleurs sociaux pour qu’ils sollicitent la résiliation des baux des familles de personnes condamnées pour des délits à proximité de leur lieu d’habitation. Il leur demande également d’accélérer les expulsions policières de ces mêmes familles. Une telle note qui vise à instaurer un chantage au logement est aussi incertaine juridiquement, qu’elle est humainement indigne. Le SAF ne peut que s’interroger sur le fondement qui autoriserait la communication de procédures judiciaires à des tiers, que sont les organismes d’habitations à loyer modéré (qui pour certains sont des organismes privés). Surtout, il s’agirait là d’un dévoiement de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs et de l’obligation d’usage paisible du logement qui est inscrite. La loi prohibe l’occupation du logement qui remettent en cause la tranquillité, la salubrité ou la sécurité des lieux : par exemple le tapage nocturne, des manquements graves aux règles d’hygiènes, des activités dangereuses ou polluantes dans les logements, etc. Notre syndicat s’étonne qu’il puisse être envisagé que des faits commis hors du logement ou des parties communes de l’immeuble pourraient relever de l’usage de ce même
Logement
La justice met un premier coup d’arrêt à l’opération Wuambushu
Marquant le coup d’envoi de la sinistre chasse à l’homme lancée par le gouvernement à Mayotte, les toutes premières démolitions d’habitations devaient débuter le 25 avril dès 6 heures du matin à Koungou, au lieu-dit Majicavo Koropa Talus II. La juge des référés du tribunal judiciaire de Mamoudzou y a mis un coup d’arrêt. Le 24 avril, elle a « ordonné au préfet de Mayotte de cesser toute opération d’évacuation et de démolition des habitats ». Douchant les ardeurs préfectorales et ministérielles, la décision constate que ces démolitions constituent une « voie de fait », autrement dit « une exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision portant atteinte au droit de propriété ». En l’occurrence, le préfet entendait faire détruire, sans distinction, tout un ensemble d’habitations indissociables les unes des autres en raison de leur fragilité structurelle qui en fait une sorte de mikado, alors même que le tribunal administratif avait déjà suspendu son arrêté de démolition pour 17 d’entre elles, dont la destruction par ricochet était donc nécessairement irrégulière. Mayotte souffre d’un déficit chronique de logements sociaux de sorte que les familles qui doivent être relogées n’ont aucune assurance de pouvoir bénéficier d’un logement digne à l’issue des opérations. De même, les biens meubles