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Projet de loi logement ELAN = DANGER !
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Notre-Dame-des-Landes : En l’état des procédures, l’expulsion violerait le droit à une défense et un débat contradictoire
En l’état de la procédure, l’expulsion de la ZAD de Notre dame des Landes serait illégale
SAF : DECLARATION SUR REECRITURE LOI ALUR ET LOI 1989 MODIFIÉE