1 avril 2020

Alors que les cas de Covid-19 se multiplient en prison et face au risque d’une propagation massive du virus derrière les murs, l’OIP-SF, l’association A3D, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France ont déposé lundi 30 mars un référé devant le Conseil d’État. Ces organisations demandent que soient prises en urgence des mesures afin de réduire les risques d’exposition des personnes détenues.

Dix-neuf établissements pénitentiaires sont désormais touchés par l’épidémie du Covid-19. Dans ces prisons, des détenus, des membres du personnel et/ou des soignants ont été testés positifs au virus. Dans nombre d’établissements, des centaines de détenus présentant des symptômes sont « confinés ». Alors que chacune des prisons constitue un foyer épidémiologique – ou “cluster” – en puissance, des organisations de défense des droits des personnes détenues et des syndicats d’avocats et de magistrats ont saisi en urgence le Conseil d’État. Elles lui demandent de « prendre toute mesure utile pour mettre un terme à la violation grave et manifestement illégale des libertés fondamentales des personnes détenues en France, au regard de l’urgence sanitaire qui découle de l’épidémie de Covid-19 et de ses conséquences sur les conditions matérielles de détention ».

Pour les organisations, les conditions de détention particulièrement dégradées, notamment sur le plan sanitaire, cumulées à la promiscuité induite par la surpopulation démultiplient les risques de contamination massive au Covid-19 de l’ensemble des personnes détenues. Eu égard à l’entière dépendance des prisonniers vis-à-vis de l’administration, elles rappellent qu’il est du devoir des autorités de les protéger. L’urgence est double. Il faut d’une part accélérer les sorties de détention afin de permettre l’encellulement individuel, seul à même d’assurer des conditions de confinement acceptables ; et d’autre part améliorer les conditions matérielles de détention afin de prévenir la propagation de l’épidémie et garantir la dignité des personnes détenues.

Faciliter les sorties : des mesures gouvernementales insuffisantes

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement a mis en place, par une ordonnance du 25 mars, un dispositif visant à réduire la surpopulation dans les établissements pénitentiaires. Il prévoit notamment la libération anticipée des personnes condamnées à moins de cinq ans de prison dont il resterait moins de deux mois à purger, à l’exclusion des personnes condamnées dans le cadre d’affaires terroristes ou pour des violences domestiques. Il prévoit également la possibilité d’octroyer des réductions de peine supplémentaires allant jusqu’à deux mois pour les personnes ayant un bon comportement en détention. Dans leur recours, les organisations pointent des mesures « bien trop restrictives pour réduire significativement la population carcérale afin de juguler au mieux l’ampleur de la grave menace sanitaire » : elles ne concerneraient, selon le ministère de la Justice, que 5 000 personnes, un nombre tout à fait insuffisant pour garantir le principe de l’encellulement individuel. Elles excluent notamment les personnes ne disposant pas de solution d’hébergement à leur sortie de détention et ne prévoient rien pour faciliter la mise en liberté des personnes en détention provisoire, qui constituent pourtant près de 30% de la population carcérale. En outre, l’octroi de réductions de peine supplémentaires, loin d’être automatique, ne pourra être décidé que dans un mois, au vu du comportement des condamnés pendant la crise sanitaire : plus qu’une mesure de diminution de la surpopulation, ce dispositif apparaît surtout comme un outil de gestion de la détention.

Pour les organisations requérantes, la mise en œuvre de ces mesures se heurte par ailleurs à de nombreux obstacles qui les privent d’effectivité : problèmes de communication entre détenus et avocats, difficultés d’accès aux juges, manque de moyens humains pour préparer et examiner les demandes d’aménagement de peine, etc. Elles formulent ainsi une série de demandes visant à étendre le dispositif existant : l’élargissement des conditions de libération anticipée à toutes les personnes condamnées dont il reste moins de six mois de prison à purger, la mise à disposition d’hébergements – par voie de réquisition – au profit de toutes les personnes susceptibles d’être éligibles à une libération, la systématisation des réductions de peine supplémentaires, le renforcement des moyens humains des services d’insertion et de probation et d’application des peines, la mise en place de dispositifs permettant la remise en liberté des personnes placées en détention provisoire, et enfin la multiplication des grâces présidentielles individuelles, sur la base de critères définis, afin d’accélérer les libérations. Seule la multiplication de ces mesures, appelées de leurs vœux par l’ensemble des organes nationaux et internationaux de promotion et de défense des droits de l’homme, permettront de réduire la surpopulation carcérale dans les délais exigés par l’urgence de la situation.

Améliorer les conditions matérielles de détention

Bien qu’essentielle, la réduction du nombre de prisonniers ne saurait cependant garantir des conditions matérielles de détention permettant de prévenir et prendre en charge la propagation du Covid-19 dans les établissements pénitentiaires. Aussi, au regard de la situation et de la vulnérabilité particulière des personnes incarcérées, les organisations requérantes demandent la distribution de masques de protection et de gel hydro-alcoolique au profit des détenus, la distribution en grande quantité de produits d’hygiène et de nettoyage, ainsi que le dépistage systématique du Covid-19 en détention, à commencer par les établissements d’ores et déjà touchés. Elles demandent par ailleurs que soit mis un terme aux pratiques favorisant les risques de contagion : fouilles à nu systématiques – sans gants ni protections –, distribution des repas « à la louche », limitation des accès aux douches, etc. Enfin, les organisations demandent à l’administration d’indiquer le plan qu’elle entend mettre en œuvre en cas de propagation massive du virus en détention.

Le Conseil examinera ces demandes vendredi 3 avril au matin. Saura-t-il, plus que la Garde des Sceaux, prendre la mesure de l’urgence ?