25 juin 2013

Le décret relatif aux rétributions des missions d’aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d’asile et les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers a été publié le 20 juin 2013.

 Ce décret fait passer l’indemnisation de l’avocat :

  • de 8 à 16 UV pour l’intervention devant la Cour Nationale du Droit d’Asile ;
  • de 6 à 8 UV pour l’intervention en urgence dans le contentieux des obligations de quitter le territoire français lorsque l’étranger est placé en rétention ;
  • et de 20 à 16 UV pour l’intervention devant le tribunal administratif en formation collégiale dans les contentieux des obligations de quitter le territoire français sans placement en rétention.

Le Syndicat des Avocats de France déplore que les demandes des organisations représentatives de la profession n’aient pas été entendues durant la procédure de consultation préalable à l’adoption de ce décret.

Il constate que, sous couvert d’une revalorisation, d’ailleurs très insuffisante, de l’indemnisation de l’avocat devant la Cour nationale du Droit d’Asile, et d’un « réajustement » – selon les termes mêmes du décret – de l’indemnisation de l’avocat en droit des étrangers devant le tribunal administratif, l’Etat diminue drastiquement sa rétribution dans un contentieux majeur, constituant une partie conséquente de l’activité de la juridiction administrative et touchant à des personnes fragilisées.

Le Syndicat des Avocats de France dénonce une réforme de l’indemnisation de l’avocat au titre de l’aide juridictionnelle réfléchie sur le modèle des vases communicants. Il ne peut pas s’agir de « déshabiller Paul pour habiller Pierre ». L’avocat doit, pour chaque contentieux dans lequel il intervient, percevoir une juste rémunération en considération de la spécificité de sa formation, de la technicité du contentieux et du travail fourni.

En passant de 20 à 16 UV, la rétribution de l’avocat en droit des étrangers devant la juridiction administrative, hors urgence, bascule ainsi d’insuffisante à purement inique.

Loin de s’assurer d’un simple « rééquilibrage » du budget, l’Etat se désengage d’un contentieux dit « de masse » et décide de « faire des économies » au préjudice des plus faibles.

En organisant l’appauvrissement des défenseurs des droits des étrangers, le gouvernement réalise les rêves les plus fous de la précédente majorité présidentielle. Il fait obstacle à l’accès au droit des personnes les plus démunies et s’enferre dans l’ « injustice sociale ».

Le Syndicat des Avocats de France engagera toute action utile à combattre le décret du 20 juin 2013. Il appelle ses partenaires associatifs et syndicaux, ainsi que les Ordres, à se mobiliser.

Paris le 26 juin 2013