16 septembre 2016

Le 28 octobre 2015, sous la pression des avocats mobilisés, le Ministère de la justice prenait acte de l’absolue nécessité de développer l’accès au droit et de l’impossibilité pour la profession d’avocat de poursuivre cette mission à perte. Il s’engageait à relever les plafonds de ressource, augmenter immédiatement la rétribution des avocats, pérenniser le financement de l’aide juridictionnelle et développer la contractualisation. Après un commencement de mise en oeuvre de ses engagements en 2016, le Ministère, dans le cadre des discussions sur le budget 2017 avec le Conseil National des Barreaux, propose :

  • une augmentation du budget à 58 millions d’euros en année pleine,
  • un montant de l’unité de valeur unique à 30 euros,
  • un doublement de certaines missions, notamment pénales, limitées à ce jour à 2 ou 4 UV,
  • une baisse du nombre d’UV pour certaines missions en matière familiale, qui serait compensée par la hausse de la valeur de l’UV,
  • la possibilité d’extension des protocoles dits articles 91 (relatifs à l’organisation des permanences pénales) à tous les domaines.

La hausse du budget, du montant de l’UV et leur nombre pour certaines matières sont notables, mais les propositions du Ministère sont à ce jour insuffisantes pour assurer véritablement le développement de l’égal accès au droit et à la Justice pour tous et permettre de prendre en charge des domaines du droit aujourd’hui non couverts par l’aide juridique. L’extension des protocoles dits 91 permettra d’organiser, dans des matières civiles et sociales, et pour les barreaux volontaires, de véritables permanences dans des domaines où les justiciables sont peu ou pas défendus ; mais il faudra les financer !

Le SAF rappelle, une fois encore, quelles sont les solutions proposées pour que le système de l’aide juridictionnelle permette réellement à tous les justiciables d’avoir accès au droit :

  • Pour assurer correctement le poids d’une mission dont la rétribution est aujourd’hui inférieure à son coût, la rétribution des avocats doit être significativement augmentée et le montant de 30 euros de l’UV proposé est encore insuffisant ; en outre aucune proposition n’est faite pour revenir sur la baisse du nombre d’UV en matière d’OQTF ;
  • Le budget général doit être suffisamment augmenté pour permettre cette légitime hausse de rétribution, une meilleure organisation de l’accès au droit et de la défense devant les juridictions, l’extension des permanences et le financement d’innovations, la prise en charge des formations, gages de qualité, l’aide à la documentation…
  • Les procédures précontentieuses et de la médiation, aujourd’hui totalement oubliées, devront être également prises en charges.

Enfin, le ministère doit prendre en compte la proposition de la profession de financer cette hausse du budget par de nouvelles recettes comme une hausse indolore des taxes des actes juridiques, ce qui permettrait de créer une solidarité entre usagers du droit et de la justice. L’insertion dans la loi du 10 juillet 1991 d’un article relatif à la mise en place d’une négociation annuelle, permettrait de pérenniser les discussions dans un but d’amélioration constante pour le justiciable.

Le Conseil national des barreaux doit en conséquence maintenir un haut niveau d’exigence dans les négociations avec le Ministère de la justice et éviter une réforme inaboutie, un nouveau saupoudrage insuffisant pour sortir l’aide juridictionnelle et l’accès aux droits de la pénurie.