14 janvier 2019

Par décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique, le gouvernement a modifié en profondeur le barème d’indemnisation des avocat.e.s en matière de contentieux des étrangers.

Pris et publié en catimini entre Noël et le Jour de l’An contre l’avis de la profession représentée au Conseil national de l’aide juridique, et sans concertation préalable , ce décret a bien failli passer inaperçu.

Sous prétexte d’unifier l’indemnisation du contentieux des étrangers en fixant la rétribution  de la quasi-totalité des missions à 14 unités de valeurs (UV) , à l’exception des recours indemnitaires et des référés, le gouvernement diminue en réalité une fois de plus l’indemnisation des avocat.e.s intervenant en contentieux des étrangers.

Si ce décret fait certes passer de 8 à 14 UV la rétribution du contentieux des obligations de quitter le territoire français et les interdictions de retour assorties d’une mesure de surveillance, il réduit en revanche l’indemnisation de toutes les autres procédures relatives aux droits des étrangers à 14 UV, alors qu’elles étaient jusque-là fixées à 16 UV ou 20 UV.

Les arguments avancés pour justifier une telle modification sont une supercherie et témoignent d’une vision purement bureaucratique, en méconnaissance du terrain :

La baisse de l’indemnisation des procédures sans mesure de surveillance ne se compensera pas avec la faible augmentation de celles assorties de telles mesures !

En effet, les  avocat.e.s en droit des étrangers ne pratiquent pas nécessairement le contentieux de la rétention administrative , en particulier lorsqu’il n’y a pas de centre de rétention dans le ressort de leur barreau.

En tout état de cause, le montant de la rétribution ne tient absolument pas compte de la complexité du contentieux des étrangers, complexité organisée à dessein par le législateur pour limiter le nombre de recours et pouvant obliger l’avocat.e à contester pas moins de six décisions distinctes  (refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, interdiction de retour, pays de renvoi et assignation à résidence) et ce dans le cadre de deux audiences lorsque la personne fait l’objet en cours de procédure d’une mesure de surveillance.

Alors que la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a déjà privé les personnes étrangères de la possibilité de faire valoir leurs droits dans de nombreuses procédures, le décret s’attaque aujourd’hui à leur défenseur.e.s, préfigurant une large réforme tendant à rendre toujours plus compliquée la possibilité du justiciable de faire valoir ses droits.

Le SAF a décidé d’introduire un recours contre ce décret qui constitue une énième atteinte aux droits des personnes étrangères et à leurs défenseur.e.s.

Comme par le passé, le droit des étrangers est le laboratoire des évolutions à venir dans tous les autres secteurs du droit. Il faut donc s’attendre à ce que telles diminutions de la rétribution des avocat.e.s intervenant à l’aide juridictionnelle soient étendues à d’autres contentieux.

Les avocat.e.s doivent plus que jamais se mobiliser notamment lors de la manifestation du 15 janvier 2019 contre le projet de loi de programmation pour la justice, ce projet, comme la réduction de l’indemnisation des missions à l’aide juridictionnelle,  témoignant une fois de plus d’une vision strictement comptable du gouvernement coupé des réalités et de sa volonté de passer en force sans concertation des principaux intéressés.