20 décembre 2013

LETTRE OUVERTE  

A MONSIEUR LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR

ET MESDAMES ET MESSIEURS LES PARLEMENTAIRES

UN DROIT DE REPONSE POUR UN DROIT A LA PAROLE

Par un rapport remis le 28 novembre dernier au Ministre de l’Intérieur, Madame Valérie Létard, Sénatrice (UDI) et Monsieur Jean-Louis Touraine, Député (PS), proposent une réforme de l’asile.

L’esprit même de ce rapport est une remise en cause du droit d’asile :

  • mention de l’augmentation du nombre de demandes d’asile en France qui serait liée à une « immigration économique massive », ne permettant plus de distinguer les «vrais » des « faux » demandeurs d’asile ;
  • déclaration politique plus que juridique sur « l’autonomie du droit d’asile par rapport aux questions migratoires (qui) doit être garantie » (cf. page 33) ;
  • mise en accusation des demandeurs d’asile eux-mêmes qui  « dévoient » les procédures d’asile : la demande d’asile ne serait que le préalable au dépôt d’une demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade (cf. page 32) ;
  • En réalité, le but affiché de la réforme de l’asile telle que préconisée par les rapporteurs est de « dissuader ces demandes qui, pour compréhensibles qu’elles soient, ne relèvent pas d’un besoin de protection au sens des instruments internationaux, participent à une dilution du droit d’asile et contribuent à alimenter les amalgames et les phénomènes de rejet » (p. 39).

Cette affirmation péremptoire, Madame la sénatrice, Monsieur le député, selon vous, «s’expliquerait incontestablement par la pauvreté, l’instabilité et les discriminations qui existent dans certains pays d’origine ainsi que par l’attrait que peuvent exercer les pays aujourd’hui les plus développés » (cf. page39) : pourtant aucune étude qualitative ni quantitative indépendante ne vient au soutien de ce raisonnement.

Tous les rapports des ONG le démontrent : la demande d’asile est la conséquence d’un monde en conflit : guerre civile au Sri Lanka, en République démocratique du Congo, en Afghanistan, oppression politique au Kosovo, en Russie (Tchétchénie), au Bangladesh…

Vos propres chiffres, Madame la sénatrice, Monsieur le député, page 18 de votre rapport, en sont la démonstration tragique.

L’Union Européenne vient le confirmer avec la directive 2011/95/UE sur « les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection » impose aux Etats membres d’accorder la protection internationale aux personnes qui ont subi des discriminations massives dans leur pays d’origine (cf. article 9.2 b) c) et d)).

Le système de l’asile tel qu’il existe aujourd’hui résulte des diverses modifications législatives qui sont venues compliquer la procédure, et notamment l’accès à la procédure.

Rappelez-vous. Qui a créé le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et des Demandeurs d’Asile ? Qui a créé la confusion entre asile et immigration ?

Avant, saisir l’OFPRA suffisait.

Aujourd’hui, les délais sont considérablement rallongés : il faut au moins deux rendez-vous à la préfecture pour le simple enregistrement de la demande, avant même que l’OFPRA – qui statuera ultérieurement – ne soit saisi.

Avant, une procédure unique commune s’imposait à tous les réfugiés.

Aujourd’hui, il faut distinguer, selon le pays de provenance, selon le mode d’arrivée (aérien ou terrestre), selon le lieu de demande (centre de rétention, zone d’attente, domicile).

Avant le délai d’un mois pour former un recours devant la Cour nationale du droit d’asile était suspensif pour tous.

Aujourd’hui, le recours est suspensif pour les uns, ne l’est pas pour d’autres qui peuvent être renvoyés à tout moment alors que la Cour nationale du droit d’asile n’a pas rendu sa décision.

Aujourd’hui, le gouvernement se sert de ces errements passés pour proposer une réforme de la procédure, pour remettre en cause les garanties auxquelles doit pouvoir prétendre tout Justiciable

Alors que les rapporteurs préconisent l’admission au séjour systématique des demandeurs d’asile, qu’ils soient ou non en procédure prioritaire (cf. page 46), ils voudraient que « certaines demandes de réexamen » conduisent au refus de cette autorisation sans préciser lesquelles.

Vous prétendez, Madame la sénatrice, Monsieur le député avoir donné des informations objectives sur l’asile et sur sa réforme.

Il n’en est rien.

Tous les acteurs de l’asile n’ont pas été entendus. Ni les réfugiés ni les avocats.

Il est particulièrement inquiétant d’observer que le pouvoir législatif (mission parlementaire), d’un côté, et le pouvoir exécutif (Ministre de l’Intérieur), de l’autre, s’entendent pour critiquer la mission des avocats et proposent de restreindre les droits de la Défense alors qu’aucune institution représentative des avocats (Conseil National des Barreaux), ou association et syndicat d’avocats n’a été invité à siéger ni au comité de concertation, ni aux groupes de travail, y compris celui qui portait sur la procédure devant l’OFPRA et devant la CNDA.

Ainsi page 56, Madame la sénatrice, Monsieur le député vous êtes « frappés (sic !)  par le rôle particulier joué par les avocats à la Cour nationale du droit d’asile ».

Vous auriez dû les interroger, vous auriez peut-être été touchés par leurs difficultés, mais surtout sonnés par les situations humaines des demandeurs d’asile.

Les avocats devant la Cour nationale du droit d’asile défendent, avant tout, des personnes

qui ont traversé des montagnes, ou des océans,

qui ont été mutilées parce qu’elles sont nées femmes,

qui ont été fouettés parce qu’ils sont homosexuels,

qui ont été brulés au fer ou à la cigarette parce qu’ils sont opposants, ou d’une autre religion

qui arrivent dans un pays qu’ils ne connaissent pas et qui, souvent, ne comprennent pas le français,

et qui pour certains -pas tous- choisissent un avocat lorsque l’Administration, a dit NON à leur demande d’asile ;

parce que se présenter devant la Cour nationale du droit d’asile, c’est se présenter à une audience, c’est faire face à trois juges et un rapporteur, c’est affronter une procédure, des règles, des délais méconnus…

Refuseriez-vous l’assistance d’un avocat devant le Conseil des Prud’hommes, devant le tribunal administratif lorsque vous avez été victime d’une erreur médicale ?

Accepteriez-vous que le jour de l’audience de divorce, le Juge vous oblige à prendre un autre avocat que celui qui vous a préparé à cette épreuve ?

Vous proposez AUJOURD’HUI, Madame la Sénatrice, Monsieur le Député, une défense au rabais.

AUJOURD’HUI comme HIER les avocats disent NON.

NON ! Une permanence n’est pas envisageable :

  • la défense d’un réfugié exige de connaitre le parcours et les persécutions subies par le demandeur d’asile. Cela exige une écoute qui ne se satisfait pas d’un entretien de cinq minutes avant l’audience ;
  • le délai de transmission des pièces à la Cour de trois jours francs (portés à 5 ou 10 jours dans le décret du 16 août 2013) ne permet pas la désignation d’un avocat le jour même de l’audience ;
  • un avocat inconnu du requérant, et qui ne connaît pas le dossier, ne peut être imposé à quiconque

NON ! Comparaison n’est pas raison : le tribunal administratif devant lequel la procédure est écrite n’est pas le même type de juridiction que la Cour nationale du droit d’asile devant laquelle l’instruction orale est primordiale et maintes fois confirmée par le rapport n° 130 du Sénat (sur la procédure de demande d’asile) et le rapport (propositions relatives à la procédure devant la CNDA) de M. Delarue.

NON ! Les avocats ne refusent pas la substitution devant la CNDA : ils demandent que le principe constitutionnel du libre choix de l’avocat soit appliqué à la CNDA comme devant le tribunal de commerce, ou devant le juge aux affaires familiales. Souhaitez-vous, Justiciable, qu’un autre avocat que celui choisi par vous se présente à sa place si vous n’avez pas donné votre accord ?

NON ! Les avocats ne sont pas « indisponibles »

C’est la CNDA qui a imposé le système des indisponibilités, car la CNDA ne respecte pas les vacances judiciaires, parce que la CNDA est la seule juridiction de France à réunir dix à quinze audiences concomitamment chaque jour, tous les jours de la semaine jusqu’au 23 décembre (reprise le 2 janvier 2014), 47 semaines sur les 52 de l’année !

NON ! Les renvois ne sont pas décidés par les avocats.

Comme devant toute juridiction de France, les renvois sont toujours décidés par les présidents d’audience. Ils le sont, souvent à cause de dysfonctionnements dus à la Cour: audience trop chargée, erreurs de convocation, non transmission des dossiers, absence d’interprète, etc.

NON ! Vous ne pouvez pas dire  que 7 avocats ont entre 300 et 800 dossiers. Ces chiffres ne signifient rien : quatre dossiers peuvent constituer une seule affaire lorsqu’il s’agit d’une famille avec deux enfants. Pour une seule affaire la Cour enregistre quatre dossiers, ou deux lorsqu’il s’agit d’un couple.

Alors NON ! Ce n’est pas cela qui ralentit le fonctionnement de la Cour.

Il est vrai, Madame la Sénatrice, Monsieur le Député que vous n’êtes pas des spécialistes de l’asile, ainsi que vous l’annoncez vous-même.

Toutes ces fausses informations, Madame la sénatrice, Monsieur le député vous ont été livrées par une seule institution :

celle qui a intérêt à se débarrasser des avocats et qui rend des ordonnances sans entendre les personnes plutôt que de convoquer les demandeurs d’asile en audience,

celle qui a intérêt à proposer des audiences à juge unique au détriment des audiences collégiales instituées pour garantir, dans ce domaine, une meilleure appréciation des faits.

celle qui a intérêt, parce qu’elle est soumise au diktat des chiffres et des quotas, à évincer les avocats.

La réponse est facile, Madame la sénatrice, Monsieur le député, parce que pour rédiger la page 56 de votre rapport vous avez entendu seulement les représentants de la Cour nationale du droit d’asile.

AUJOURD’HUI LES AVOCATS EXIGENT LA PAROLE