janvier 2020

La France est depuis près de deux siècles touchée par une question structurelle de surpopulation carcérale, qu’aucun gouvernement ne s’est donné les moyens de résoudre – se concentrant sur une illusoire course à l’élargissement du parc carcéral sans s’attaquer aux réelles causes de l’inflation de la population emprisonnée. Cette situation de sur-occupation des prisons françaises, concentrée sur les maisons d’arrêt, a pour conséquence directe l’indignité des conditions de détention vécues par les prisonniers et prisonnières. Pour rappel, au 1er octobre 2019, 1 497 personnes dormaient chaque soir sur un matelas posé au sol, dans des cellules prévues pour une, voire deux personnes. Les juridictions françaises connaissent bien ce problème et l’État a pu être condamné à indemniser – de façon modeste – les préjudices subis par les personnes détenues du fait de ces conditions de détention. Pour autant, aucun recours, y compris en référé, ne permet aujourd’hui aux personnes incarcérées d’obtenir des juridictions le prononcé de mesures visant à prévenir ces atteintes à la dignité. La Cour européenne des droits de l’Homme, a été saisie, entre 2015 et 2017, pour une trentaine de requérants et requérantes ayant été incarcérés ou toujours sous écrou dans les centres pénitentiaires de Ducos, de

Pour toute réponse à la mobilisation sans précédent de notre profession qui rejoint l’opposition de la majorité des français à la réforme des retraites, le Premier ministre refuse toute négociation sur le principe, le cadre et le calendrier de l’intégration des avocats au sein du régime universel. Une fois encore le gouvernement fait le choix du passage en force en présentant son projet de réforme au conseil des Ministres sans tenir compte de nos objections ni formuler aucune nouvelle proposition, sinon celle de nous revoir le 2 février prochain. Alors que cette réforme fait l’unanimité contre elle, c’est maintenant au tour du Conseil d’Etat d’alerter sévèrement le gouvernement. Son avis conforte notre analyse, il relève à la fois le caractère relatif de l’universalité du nouveau régime, une étude d’impact « insuffisante », des « projections financière lacunaires », l’impossibilité de garantir la sécurité juridique des projets de lois, alors même que le gouvernement décide d’une « réforme inédite depuis 1945 qui va transformer pour des décennies un système social constituant l’une des composantes majeures du contrat social ». C’est précisément ce que nous dénonçons depuis des mois, n’en déplaise au premier Ministre qui continue d’affirmer jusqu’à l’absurde que cette réforme sera bénéfique aux avocats. Son communiqué

L’Assemblée Nationale a adopté en nouvelle lecture, le 22 janvier 2020, la proposition de loi portée par Madame Laetitia AVIA visant à lutter contre les propos haineux sur internet. Si la lutte contre toute forme de diffusion de contenus haineux est un impératif indiscutable, il faut toutefois interroger les termes de ce texte qui porte les germes d’une extraordinaire atteinte à la liberté d’expression par une incitation immodérée à la censure généralisée. Plusieurs institutions et associations, telles que le Conseil National des Barreaux, le Conseil National du Numérique, La Quadrature du Net ou la Ligue des Droits de l’Homme alertaient récemment encore, avec le Syndicat des Avocats de France, du « risque » que cette loi « ferait encourir à nos libertés publiques ». La version issue des débats de l’Assemblée n’y a rien changé. Ainsi il est toujours prévu de privatiser le contrôle des publications sur internet en confiant à des opérateurs privés le soin de définir ce qui excède ou non de la liberté d’expression, alors que cette mission constitue un enjeu majeur dans une démocratie. Le refus de retrait de contenu haineux sera sanctionné pénalement d’une lourde amende (250.000 euros) invitant ces industries à une censure zélée. Le juge judiciaire, gardien

L’ensemble des professionnels et acteurs de la justice se mobilisent depuis le 5 décembre 2019 contre le projet de réforme des pensions des retraites. Nos actions et mobilisations s’amplifient sous des formes nouvelles et originales : jetées de robes, occupation du palais de justice de Paris et des services de l’administration du ministère de la justice etc. L’ensemble des organisations syndicales a alerté la population à travers les médias afin de dénoncer le caractère injuste de cette réforme qui porte en elle le risque d’une disparition du système de retraites par répartition. Hormis un faux recul sur la question de l’age pivot (qui n’a pas été retiré mais simplement reporté à des conditions d’ailleurs inatteignables), aucune proposition acceptable n’a pour le moment été faite par le gouvernement qui demeure totalement sourd à l’ampleur de la contestation. Ensemble, intensifions les actions pour faire entendre raison à ce gouvernement, qui en dépit d’une opposition massive et durable de l’opinion publique, persiste dans son aveuglement ! Notre imagination et notre détermination restent intactes. Nous réaffirmons notre opposition en poursuivant notre mobilisation légitime jusqu’au retrait intégral de ce projet de loi inique. Nous appelons l’ensemble des professionnel.le.s de justice à faire grève et à se mobiliser,

Le combat citoyen actuel pour la justice et l’égalité est aussi celui d’un autre avenir pour toutes et tous y compris celui de nos enfants. C’est celui pour la justice et la protection des enfants en danger. Alors que l’ordonnance de 1945, relative à l’enfance délinquante devrait fêter le 2 février 2020 son 75ème anniversaire, le gouvernement a décidé de façon autoritaire sa « mise à la retraite d’office », pour la remplacer par un tout jeune projet de « code de la justice pénale des mineurs », sacrifiant au passage l’avenir de la jeunesse. Ce sacrifice de la primauté de l’éducatif se fait au profit d’une justice toujours plus expéditive et sécuritaire, sans garanties suffisantes des droits de l’enfant. Et toujours avec les mêmes méthodes : sans réel débat démocratique ! Il ne s’agit pas de dire que la justice des enfants telle qu’elle existe aujourd’hui, avec une ordonnance de 1945 maintes fois modifiée, fonctionne parfaitement. Au contraire, nos organisations dénoncent depuis longtemps : Le dévoiement des principes fondateurs de l’ordonnance, au profit d’une accélération de la procédure et d’une répression accrue Le recours massif à l’enfermement des enfants (894 enfants incarcérés au 1er juillet 2019 dont 80% en détention provisoire) Le manque criant de moyens

Nous venons de prendre connaissance des conclusions  d’un groupe de travail constitué au niveau de la Chancellerie portant sur  la répartition des effectifs des Conseils de Prud’hommes dans une démarche de « rationalisation ». L’une des hypothèses envisagée dans ce document conduirait à la suppression de pas moins de 22 Conseils. Cette étude a été conduite dans une totale opacité et avec une logique de réduction des coûts qui ne tient aucun compte de la nécessité de maintenir une justice de proximité. Si l’objectif est de cibler les sureffectifs, rien n’est mis en œuvre, en revanche, pour traiter des sous-effectifs et des problématiques de délais excessifs de procédure qui continuent de pénaliser localement les justiciables dans les autres régions. Nous sommes très loin des engagements affirmés par la Garde Des Sceaux à l’occasion des débats sur la loi de programmation de la Justice de ne supprimer aucune juridiction. Cette étude est à mettre en relation avec le rattachement récent des greffes des Conseils de Prud’hommes aux Tribunaux judiciaires Elle s’inscrit à l’évidence dans le cadre de la volonté des pouvoirs publics de vider progressivement les Conseils de Prud’hommes de leur moyens et de leur spécificité, pour les supprimer par la suite plus

Journée de l’avocat en danger, 24 janvier 2020, dédiée au Pakistan  L’Association des Avocats Européens Démocrates (AED, dont est membre le SAF), coorganisatrice de la Journée de l’Avocat en Danger, lance un appel à manifester ce 24 janvier 2020 de 12H à 13H devant l’ambassade du Pakistan 18 Rue Lord Byron,  Paris 8ème. Le 24 janvier de chaque année, depuis 2009, les avocats se réunissent pour attirer l’attention sur la situation de leurs confrères menacés, recherchés, persécutés, mis sous pression, réduits au silence et emprisonnés. Les années précédentes, la Journée s’est intéressée aux pays suivants : Chine, Colombie, Egypte, Honduras, Iran, Philippines, Espagne (Pays Basque), Turquie. L’édition 2020 se concentre sur la situation des avocats au Pakistan. Ces dernières années, les avocats pakistanais ont fait l’objet d’actes de terrorisme, de meurtre, de tentatives de meurtres, d’agressions, de menaces de mort, de harcèlement judiciaire, de procédure d’outrage et d’intimidation dans l’exercice de leurs fonctions professionnelles. Ils ont également été arrêtés, détenus ou torturés et leur famille est parfois également prise pour cible. Certains avocats ont été menacés de radiation ou ont vu leur maison perquisitionnée par la police. Des avocats chrétiens ou d’autres minorités ont été agressés ou menacés de mort. L’attaque

Les avocats entament leur troisième semaine de grève consécutive à l’appel du Conseil National des Barreaux et de l’ensemble des organisations professionnelles. Notre mobilisation ne faiblit pas, bien au contraire elle s’amplifie : jetés de robes, occupation de Palais de justice, demandes de mise en liberté en masse, défense collective, flash mob, interpellation médiatique des députés et candidats aux municipales… notre imagination et notre détermination restent intacts et notre mobilisation légitime se poursuivra jusqu’au retrait de ce projet de loi inique. Les propositions présentées jusqu’à présent par le gouvernement à la profession sont inacceptables. Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre, aucune négociation n’est envisageable sans garantie préalable du maintien de notre REGIME autonome, nous n’avons que faire de conserver une caisse de retraite vidée de l’intégralité de ses prérogatives. Cette réforme qui n’augure aucun progrès social fait l’unanimité contre elle : salarié.e.s, fonctionnaires, cheminot.e.s, pompiers, danseuses et danseurs de l’Opéra, ensenseignant.e.s, infirmières, médecins, praticiens hospitaliers, notaires, personnels de justice, étudiant.e.s, professions libérales et indépendantes… En bref, toutes celles et ceux qui font vivre ce pays au quotidien sont tous mobilisés pour combattre le projet de loi. Ensemble, intensifions les actions pour faire entendre raison à ce Gouvernement, qui en dépit d’une opposition

Alors que les avocats entrent dans leur deuxième semaine consécutive de grève dure et que le mouvement contre la réforme des retraites s’amplifie, la garde des Sceaux et le Secrétaire Général aux retraites viennent d’adresser leurs propositions à la Présidente du CNB. Cette réponse est inacceptable tant sur la forme que sur le fond. Sa rédaction tendancieuse tente de faire croire que les propositions faites par les pouvoirs publics sont celles réclamées par la profession. Il n’en est rien ! Non seulement nous devrons intégrer le régime universel par points, mais de surcroît la fracture générationnelle sera maintenue, créant une véritable concurrence et inégalité entre avocats. Mieux que cela, c’est notre caisse, la CNBF, qui sera en charge de mettre en place et d’appliquer ce régime que nous refusons sans aucune autonomie dans la fixation du montant des cotisations et du montant des pensions ! Quant à nos réserves, nous devrons les utiliser pour amortir l’augmentation des cotisations ! Le cynisme de ce gouvernement n’a d’égal que son mépris. Maintenir la solidarité professionnelle et intergénérationnelle entre avocats avec des cotisations proportionnelles et une retraite minimale décente et garantie, est la condition du maintien d’avocats de proximité sur tout le territoire et d’une justice accessible