juillet 2019

Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer le fichage biométrique des mineur.e.s isolé.e.s conforme à la Constitution, entérinant ainsi un système qui fait primer la lutte contre l’immigration irrégulière sur la protection de l’enfance. Nos 22 organisations restent extrêmement inquiètes de l’impact dévastateur qu’a le fichage biométrique sur ces jeunes déjà très vulnérables. Nous en appelons désormais aux départements afin qu’ils s’opposent à sa mise en place. Le Conseil Constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par nos 22 organisations au sujet de l’article 51 de la loi « asile et immigration » portant création du fichier biométrique d’appui à l’évaluation des mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s La décision prise aujourd’hui par le Conseil Constitutionnel entérine de façon dramatique le fichage biométrique de jeunes déjà très vulnérables, arrivés en France à l’issue d’un parcours migratoire chaotique et souvent traumatique. D’une part, elle risque d’entrainer l’augmentation du nombre de mineur.e.s vivant dans la rue, sans repères, sans ressources, privé.e.s d’accès à l’hébergement, à la santé et à l’éducation. Livré.e.s à eux-mêmes et sans protection ils et elles seront d’autant plus exposé.e.s aux risques d’exploitation. En dissuadant ces jeunes de solliciter les services de protection de l’enfance, la loi contestée a bâti un système

Le projet de réforme des retraites dévoilé le 18 juillet 2019 par Jean-Paul Delevoye pour un système qu’il décrit comme « plus juste et plus simple pour tous » est en réalité pour les indépendants et professions libérales un système inégalitaire et injuste : les petits revenus cotiseront plus que les hauts revenus ! Le taux de cotisation retenu est en effet dégressif de sorte que la charge la plus lourde des cotisations pèsera sur les revenus les plus bas : ainsi pour des revenus inférieurs à 40.000€ (0 à 1 fois le plafond de la sécurité sociale) le taux de cotisation global s’élèvera à 28,12% tandis qu’il sera de 12,94% pour les revenus au-dessus de 40.000 à 120.000 € (1 à 3 plafond de la sécurité sociale), après un abattement forfaitaire nous dit-on. En fait de « justice » plus le revenu est élevé, plus le taux global de cotisation est faible. Ce système conduira en outre au développement des retraites sur-complémentaire, mettant à bas le régime de solidarité existant au sein de la profession. Avec cette réforme, on passe de plus d’un système de retraite à prestation définie et garantie à un système de prestation indéfinie puisque le montant de la pension retraite sera calculé

Court-circuitant les partenaires sociaux, le gouvernement a présenté le 18 juin 2019 une réforme de l’assurance-chômage devant être adoptée par décret avant la fin de l’été. C’est la première fois depuis 1982 qu’une telle réforme est intégralement décidée par l’Etat. Les représentants des salariés ont, de fait, été placés en marge de ce processus. Le projet du gouvernement tend à transformer la branche chômage historiquement fondée sur un système assurantiel de solidarité interprofessionnelle en un régime d’assistance par l’Etat sur la base de droits a minima versés aux privés d’emploi qui se montreront les plus « méritants ». La réforme est présentée comme poursuivant un objectif d’économie de 3,4 milliards d’euros d’ici 2021 par le biais d’un durcissement des conditions d’accès à l’assurance-chômage et d’une diminution des droits des allocataires. Les économies seront donc faites au préjudice des chômeurs, et en particulier des plus précaires d’entre eux, qui ne parviennent pas à accéder à des emplois de longue durée, puisqu’il faudra désormais avoir travaillé au minimum 6 mois sur les 24 derniers mois, et non plus 4 mois sur les 28 derniers mois pour avoir droit à une indemnisation. Selon les syndicats de salariés, ce sont 240 000 personnes qui seront injustement privées

La Cour de cassation a rendu ce jour deux avis sur la conformité ou non du plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux engagements internationaux de la France. Le choix de l’assemblée plénière plutôt que celui de la Chambre sociale, naturellement compétente dans le contentieux du travail, n’est pas neutre. Manifestement, il y avait urgence à « sécuriser » les licenciements et les employeurs. Alors que jusqu’à présent elle refusait de se prononcer par cette voie sur la compatibilité d’une disposition de droit interne avec les normes internationales, la Cour justifie sa décision de rendre un avis en prétextant qu’il s’agirait « d’assurer dans un souci de sécurité juridique, une unification rapide des réponses apportées à des questions juridiques nouvelles ». C’est curieusement oublier que l’article L. 441-3 du Code de l’organisation judiciaire souligne que « l’avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande ». C’est dire s’il ne lie pas plus les autres juridictions. Un avis ne lie même pas la Cour de cassation elle-même, et il lui est ainsi arrivé à plusieurs reprises de ne pas suivre un avis qu’elle avait elle-même rendu précédemment[1]. Plus généralement les arrêts rendus par la Cour de cassation ne lient pas les juges du

Le Conseil constitutionnel examinera mardi 9 juillet la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par nos 22 organisations au sujet de l’article 51 de la loi « asile et immigration » portant création du fichier biométrique des mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s.  Nous attendons qu’il reconnaisse l’atteinte injustifiée et disproportionnée que porte cet article à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit au respect de la vie privée et dénonçons l’impact dramatique de ce fichier sur la protection de ces enfants vulnérables.  Une atteinte à la présomption de minorité En prévoyant le fichage de mineur·e·s à d’autres fins que celles liées à leur protection, notamment pour lutter contre l’immigration irrégulière, le législateur a porté radicalement atteinte à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dont découle la présomption de minorité. Il n’est pas tolérable que des jeunes puissent être considéré.e.s comme majeur.e.s et soient éloigné.e.s du territoire à l’issue d’une simple évaluation administrative. Nous considérons que la présomption de minorité ne doit pouvoir être renversée que si, et seulement si, une décision de justice ayant autorité et force de chose jugée est intervenue, après épuisement des voies de recours. Le Conseil constitutionnel est très clair sur ce

La transposition en droit français de la directive européenne protégeant le secret des affaires, en juillet 2018, avait fait planer une menace sur nos libertés fondamentales et provoqué une levée de boucliers de la société civile. Alors que les défendeurs de ce texte avaient assuré qu’il ne porterait pas atteinte à la liberté de la presse et au droit à l’information, quatre mois après la transposition, le journal Le Monde devait d’ores et déjà voir sa capacité d’investigation entravée. Dans le cadre de l’enquête « Implant Files », qui a révélé que les dispositifs médicaux (défibrillateurs, pompes à insuline, prothèses de hanche) ont fait des centaines de morts, le journal s’est vu refuser l’accès à la liste des dispositifs ayant reçu un certificat de conformité. Ce refus est basé sur le secret des affaires. La CADA, dans une décision inique, estimait que les secrets pèsent plus lourd que le droit à la santé, l’information et la protection des citoyens et confirmait les craintes légitimes de la Société civile au moment de l’adoption de ce texte. Pourtant, la loi elle-même prévoit que le secret des affaires ne peut pas être opposé aux médias, aux lanceurs d’alerte et aux syndicats, des acteurs essentiels de