juillet 2018

Action collective Alors que la version initiale du projet de loi Asile et immigration ne contenait aucune mention d’un fichage national des mineur·e·s non accompagné·e·s, le gouvernement souhaite faire adopter en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale un amendement permettant un « traitement de données », comprenant l’enregistrement des empreintes et des photographies de mineur·e·s qui demandent une protection au titre de l’aide sociale à l’enfance, créant un véritable fichier des enfants. Le Gouvernement reprend ainsi à son compte une mesure adoptée au Sénat sur proposition du groupe Les Républicains. Alors que la version initiale du projet de loi Asile et immigration ne contenait aucune mention d’un fichage national des mineur·e·s non accompagné·e·s, le gouvernement souhaite faire adopter en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale un amendement permettant un « traitement de données », comprenant l’enregistrement des empreintes et des photographies de mineur·e·s qui demandent une protection au titre de l’aide sociale à l’enfance, créant un véritable fichier des enfants. Le Gouvernement reprend ainsi à son compte une mesure adoptée au Sénat sur proposition du groupe Les Républicains. La loi française prévoit pourtant que les personnes qui se déclarent mineures doivent être considérées comme telles jusqu’à ce qu’une décision statue sur leur âge et leur isolement

Malgré les demandes répétées de la communauté éducative, émanant tant des lycéen∙ne∙s, des étudiant∙e∙s, des parents d’élèves, des enseignant∙e∙s ou encore personnels des établissements universitaires, le Gouvernement refuse de faire le choix de la transparence. En effet, alors que plus de 70 000 jeunes se retrouvent toujours sans aucune solution d’inscription dans l’enseignement supérieur, le Gouvernement refuse de transmettre les critères de sélection utilisés par les établissements universitaires. De nombreux établissements ont eu recours à des « algorithmes locaux » pour trier l’ensemble des candidatures qu’ils ont reçu. Ces critères ont eu un impact plus que déterminant sur la possibilité des jeunes de pouvoir étudier dans la filière de leur choix. Pour des milliers d’entre elles∙eux, ces critères, couplés à l’absence de volonté politique de créer les centaines de milliers de places nécessaires pour accueillir toutes et tous, sont la raison pour laquelle elles∙ils sont toujours après plusieurs mois sur liste d’attente avec un risque particulièrement important de se retrouver sans inscription dans l’enseignement supérieur. Pourtant, les témoignages démontrant les limites de ce système se multiplient : un pourcentage de boursier∙ère∙s inégalement réparti entre académies, une surreprésentation des jeunes d’origine sociale modeste parmi celles∙ceux se retrouvant sans solution d’inscription, des pratiques de pondération

Le collectif JUJIE *   Comme la loi le prévoit[1], il revient à chaque département de mettre en place l’accueil provisoire d’urgence de toute personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, période durant laquelle le département doit évaluer la minorité et la situation d’isolement, puis notifier une décision d’admission ou de non-admission au bénéfice de l’aide sociale à l’enfance. La mise à l’abri et l’évaluation sociale dans l’Hérault, durent en moyenne de sept à neuf mois, pendant lesquels les jeunes sont hébergé.e.s à l’hôtel avec un suivi éducatif indigent. En effet, après l’évaluation sociale, et quelles qu’en soient les conclusions, est mis en œuvre un contrôle des documents d’identité qui prend beaucoup de temps. Après ces différents contrôles, le parquet demande le plus souvent des examens osseux, pratiqués dans des conditions extrêmement contestables au regard de la loi. En effet, l’article 388 prévoit que les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge doivent être faits : «  en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable ». Or, la plupart des jeunes ont des documents d’identité prouvant leur minorité mais les résultats des tests semblent toujours prévaloir. De plus,

La Cour de cassation refuse de sanctionner la délocalisation des audiences en zone d’attente de Roissy     Saisie par l’Anafé, l’ADDE, le GISTI, La Cimade, le SAF et le SM (membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers – OEE), la Cour de cassation s’est prononcée le 11 juillet 2018 sur la validité des audiences tenues dans l’annexe du tribunal de grande instance de Bobigny, ouverte depuis le 26 octobre 2017 au bord des pistes de l’aéroport de Roissy et imbriquée dans la zone d’attente où sont enfermées les personnes étrangères auxquelles l’entrée en France est refusée : la haute juridiction entérine la délocalisation des audiences.    L’OEE dénonce de longue date une justice dégradée pour les personnes étrangères qui comparaissent au sein même du lieu d’enfermement où siège le juge des libertés et de la détention (JLD), chargé d’autoriser leur maintien en zone d’attente. L’observation des audiences qui s’y tiennent a confirmé que les atteintes au droit à un procès équitable sont nombreuses : elles compromettent notamment les droits de la défense, la publicité des débats ainsi que le droit à une juridiction indépendante et impartiale. Pour soustraire à tout prix aux regards de la société civile les personnes étrangères considérées

Communiqué commun* Alors que le projet de loi Asile et Immigration est examiné en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale à partir de demain, le 11 juillet, nos 14 associations réitèrent leur demande de mettre fin à l’enfermement d’enfants en famille en rétention administrative ou en zone d’attente. Depuis le début de l’année, au moins 124 enfants ont déjà été placés en rétention en métropole, et à la date du 8 juillet, 8 enfants, dont un bébé de 5 mois, étaient enfermés. La rétention des enfants a fait l’objet de vifs échanges entre les sénateurs et avec le gouvernement à l’occasion des discussions au Sénat. La solution proposée par la commission des lois et adoptée contre l’avis du gouvernement en séance publique de limiter à 5 jours le délai de rétention des familles est dangereuse et ne permettra pas que la France se mette en conformité avec ses engagements internationaux. L’Etat doit cesser d’infliger des « traitements inhumains ou dégradants » à des enfants sur le seul fondement du statut migratoire de leurs parents. Le sénateur LR et président de la commission des lois Philippe Bas reconnaissait lui-même lors des débats qu’« aucun CRA n’offre des conditions acceptables pour la rétention des familles ». L’enveloppe

Le Conseil constitutionnel consacre pour la première fois un principe à valeur constitutionnelle de fraternité, créant ainsi une protection des actes de solidarité. Il est désormais acquis que chacun a la « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans condition de la régularité de son séjour sur le territoire national ». Au moyen d’une réserve d’interprétation, il neutralise les termes indécis du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui n’excluaient de la répression que certains actes de solidarité. Il impose qu’aucun acte humanitaire, quelle que soit la prestation à laquelle il se rapporte, ne soit puni au titre de l’aide au séjour irrégulier ou à la circulation irrégulière. Il neutralise également la condition restrictive qui voulait que la personne étrangère aidée se trouve dans une situation critique au point que sa dignité ou son intégrité physique soit menacée. En somme, il n’y a pas lieu de trier entre les aidant·e·s, et moins encore entre les aidé·e·s. Au moyen d’une abrogation partielle, il censure la loi en tant qu’elle refuse cette même immunité pour les actes humanitaires consistant dans un transport accessoire au séjour irrégulier des personnes. Le Conseil constitutionnel aurait pu aller plus loin

Communiqué commun CFDT / CGT-PJJ Justice / DEI / FSU / Interco Justice / LDH / OIP  / Saf  / SM / Snpees-FSU   Durant les deux dernières décennies, la France n’a jamais enfermé autant d’enfants qu’actuellement. Depuis plus d’un an maintenant, nos différentes organisations ne cessent d’alerter sur l’augmentation particulièrement inquiétante et constante du nombre d’adolescent.e.s incarcéré.e.s. Suite à nos interpellations, la Garde des Sceaux a fini par saisir la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) sur ce sujet. Le 27 mars dernier, cette dernière a rendu un avis, préconisant un ensemble de mesures pour lutter concrètement contre ce fléau. Pour autant, loin de diminuer, ce nombre vient de dépasser au 1er juin un pic jamais atteint ces dernières années avec 893 mineur.e.s incarcéré.e.s dont plus de 77% dans le cadre de la détention provisoire, c’est-à-dire avant d’être condamné.e.s. Parmi ces jeunes, les mineur.e.s isolé.e.s étranger.ère.s continuent de faire l’objet d’un traitement judiciaire discriminatoire et représentent actuellement plus de 15% de l’ensemble des enfants incarcéré.e.s. A cela, il faut ajouter « le chiffre gris » des jeunes majeur.e.s incarcéré.e.s suite à des condamnations pour des faits commis du temps de leur minorité, les adolescent.e.s placé.e.s dans les 52 centres fermés

Communiqué commun Anafé – ADDE – Gisti – La Cimade – Saf – SM  La Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la validité des audiences tenues dans l’annexe du tribunal de grande instance de Bobigny, ouverte depuis le 26 octobre 2017 au bord des pistes de l’aéroport de Roissy, imbriquée dans la zone d’attente. L’audience se tiendra le mardi 3 juillet. Parce que cette délocalisation des audiences est porteuse de graves dérives pour le fonctionnement de la justice, qu’elle est indigne au regard des standards européens et internationaux les plus fondamentaux et qu’elle revient à mettre en place une justice d’exception pour les personnes étrangères, nos organisations (membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers – OEE), se sont mobilisées devant les juridictions judiciaires. Aussi, lors de la première audience du 26 octobre, des interventions volontaires ont été déposées. Les arguments liés notamment aux atteintes à l’apparence d’impartialité et d’indépendance de la justice, au droit au procès équitable, aux droits de la défense et à la publicité des débats ont été rejetés par le juge des libertés et de la détention, tout comme la demande de renvoi d’une question préjudicielle. La Cour d’appel de Paris ayant à son tour

Le 1er juin dernier1, le Conseil constitutionnel a sanctionné le caractère expéditif de la procédure de recours ouverte contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF) visant les ressortissants étrangers incarcérés. Alors que ces OQTF ne pouvaient être contestées que dans les 48 heures suivant leur notification et que le juge ne disposait que de 72 heures pour se prononcer2, le Conseil constitutionnel a considéré que de tels délais étaient insuffisants pour permettre à l’étranger d’« exposer au juge ses arguments et réunir les preuves au soutien de ceux-ci ». Il les a donc jugés contraires au « droit à un recours juridictionnel effectif ». Affirmant vouloir tirer les conséquences de cette décision, le gouvernement a obtenu du Sénat l’adoption d’un amendement qui ne remédie en rien à l’inconstitutionnalité constatée. En effet, selon le texte voté, les étrangers détenus ne disposent toujours que de quarante-huit heures pour exercer un recours contre les OQTF notifiées à leur encontre. Un amendement du sénateur J.-Y. Leconte qui proposait d’allonger ce délai à quinze jours a été rejeté sans véritable débat. Par ailleurs, si le délai donné au juge pour se prononcer est désormais de six semaines ou de trois mois selon les cas, une réserve de taille a