juillet 2018

Action collective Alors que la version initiale du projet de loi Asile et immigration ne contenait aucune mention d’un fichage national des mineur·e·s non accompagné·e·s, le gouvernement souhaite faire adopter en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale un amendement permettant un « traitement de données », comprenant l’enregistrement des empreintes et des photographies de mineur·e·s qui demandent une

Malgré les demandes répétées de la communauté éducative, émanant tant des lycéen∙ne∙s, des étudiant∙e∙s, des parents d’élèves, des enseignant∙e∙s ou encore personnels des établissements universitaires, le Gouvernement refuse de faire le choix de la transparence. En effet, alors que plus de 70 000 jeunes se retrouvent toujours sans aucune solution d’inscription dans l’enseignement supérieur, le

Le collectif JUJIE *   Comme la loi le prévoit[1], il revient à chaque département de mettre en place l’accueil provisoire d’urgence de toute personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, période durant laquelle le département doit évaluer la minorité et la situation d’isolement, puis notifier une

La Cour de cassation refuse de sanctionner la délocalisation des audiences en zone d’attente de Roissy     Saisie par l’Anafé, l’ADDE, le GISTI, La Cimade, le SAF et le SM (membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers – OEE), la Cour de cassation s’est prononcée le 11 juillet 2018 sur la validité des audiences

Communiqué commun* Alors que le projet de loi Asile et Immigration est examiné en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale à partir de demain, le 11 juillet, nos 14 associations réitèrent leur demande de mettre fin à l’enfermement d’enfants en famille en rétention administrative ou en zone d’attente. Depuis le début de l’année, au moins 124

Le Conseil constitutionnel consacre pour la première fois un principe à valeur constitutionnelle de fraternité, créant ainsi une protection des actes de solidarité. Il est désormais acquis que chacun a la « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans condition de la régularité de son séjour sur le territoire national ». Au moyen d’une réserve

Communiqué commun CFDT / CGT-PJJ Justice / DEI / FSU / Interco Justice / LDH / OIP  / Saf  / SM / Snpees-FSU   Durant les deux dernières décennies, la France n’a jamais enfermé autant d’enfants qu’actuellement. Depuis plus d’un an maintenant, nos différentes organisations ne cessent d’alerter sur l’augmentation particulièrement inquiétante et constante du nombre

Communiqué commun Anafé – ADDE – Gisti – La Cimade – Saf – SM  La Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la validité des audiences tenues dans l’annexe du tribunal de grande instance de Bobigny, ouverte depuis le 26 octobre 2017 au bord des pistes de l’aéroport de Roissy, imbriquée dans la zone

Le 1er juin dernier1, le Conseil constitutionnel a sanctionné le caractère expéditif de la procédure de recours ouverte contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF) visant les ressortissants étrangers incarcérés. Alors que ces OQTF ne pouvaient être contestées que dans les 48 heures suivant leur notification et que le juge ne disposait que de