septembre 2013

Depuis plusieurs mois, la profession d’avocats est visée par des mesures ou projets du gouvernement et du parlement, qui sont autant d’attaques ou d’affronts : –       Tentative d’interdiction du cumul entre la fonction de parlementaire et la profession d’avocat sous prétexte de « moralisation de la vie publique » ; –       Action de groupe  réservée aux seules associations de consommateurs agréées ; –       Disqualification  des avocats dans le cadre des Plans de Sauvegarde de l’Emploi ; –       Assimilation des avocats à des complices de fraude fiscale ; –       Projet de faire financer l’aide juridictionnelle par les avocats eux-mêmes en taxant leur chiffre d’affaires ; –       Recours obligatoire au notaire dans le cadre de cession de parts de SCI ; –       … Le projet de loi de finances qui vient d’être présenté en conseil des ministres ajoute à cette liste une diminution du budget de l’aide à l’accès au droit de 10 %, soit 32 millions d’euros. Alors que le protocole qui devait être signé en 2000 prévoyait une véritable rétribution correspondant à la réalité de la prestation fournie, l’indemnisation actuelle des avocats au titre de l’aide

Dans son précédent communiqué du 2 septembre, le SAF estimait incomplet le projet gouvernemental de réforme pénale, lequel reste en quelque sorte « au milieu du gué » puisqu’il n’est dit mot de la suppression de la rétention de sûreté comme de celle du tribunal correctionnel pour enfants, alors qu’il s’agit là d’engagements du candidat socialiste devenu Président de la République. Le SAF demandait en toute hypothèse qu’à tout le moins ce projet trouve une consécration législative rapide. Or le Ministre des Relations avec le Parlement, M. Alain VIDALIE, vient d’annoncer qu’il ne pourra pas être examiné avant les échéances électorales de 2014 ! Dix-huit mois déjà se sont pourtant écoulés depuis l’alternance politique. Une telle réforme, même si elle est a minima, est un signe tangible d’orientation dans la bonne direction après le tout-répressif des années Sarkozy. Elle ne saurait être conditionnée par des échéances électorales dont l’issue au demeurant des plus incertaines risque fort, si elles s’avèrent défavorables à la majorité actuelle, de renvoyer l’examen de ce projet aux calendes grecques. Cette perspective est inacceptable et le SAF exhorte en conséquence le gouvernement à tout mettre en oeuvre pour qu’il soit examiné par le Parlement au cours du quatrième trimestre

Baisse sans précédent du montant de l’aide juridictionnelle…

Dans les semaines qui viennent, deux salles d’audience « délocalisées » doivent être mises en service au bord des pistes de l’aéroport Charles de Gaulle : –      l’une, jouxtant la « zone d’attente pour personnes en instance » (ZAPI) de l’aéroport, doit accueillir les audiences des juges des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny chargés d’autoriser l’administration à maintenir dans cette zone les étrangers auxquels la police aux frontières (PAF) refuse l’accès sur le territoire ; –      l’autre, accolée au centre de rétention du Mesnil Amelot, sous les pistes de l’aéroport, doit accueillir les audiences des JLD du TGI de Meaux chargés d’autoriser le maintien dans ce centre des étrangers en instance d’éloignement du territoire, autrement dit d’expulsion. La création de ces « annexes judiciaires » a été voulue par le ministère de l’intérieur, soucieux d’expédier, loin des regards et à moindre coût, les procédures de refoulement et d’éloignement des étrangers. Elles se mettent en place avec la participation active de l’administration judiciaire : dans ce domaine au moins, il ne semble pas y avoir de divergences entre les deux ministres. Cette justice d’exception réservée aux étrangers –

Le projet de loi de lutte contre la récidive, qui comporte de véritables progrès en matière de politique pénale, ne rompt pas assez avec la politique populiste conduite ces dernières années. En matière d’avancées, la perspective de l’abrogation des peines plancher et de la révocation automatique des sursis simples doit être saluée. Ce projet consacre à nouveau la liberté et la responsabilité du juge dans l’individualisation et la proportionnalisation de la réponse pénale. La volonté exprimée d’accompagnement des détenus en fin de peine constitue également une nette amélioration de la situation actuelle. Cependant il est dommage que la nouvelle peine dite de « contrainte pénale » soit inscrite au rang de mesure alternative à l’emprisonnement sans trouver pleinement son autonomie dans une véritable réorganisation du droit de la sanction comme le préconisaient les recommandations de la conférence de consensus. En outre, le calendrier parlementaire indéfini de cette réforme n’est pas à la mesure de l’urgence à adopter et mettre en œuvre cette réforme alors que la surpopulation carcérale atteint son paroxysme, foyer de toutes les violences et facteur de récidive. Que le Président de la République n’ait pas inscrit cette réforme au rang de ses objectifs prioritaires est regrettable. Enfin, en laissant

CNB : sortir de la crise ? L’assemblée générale du Conseil national des barreaux du 6 septembre prochain doit marquer la fin de la crise institutionnelle qui a débuté au printemps 2013 avec le boycott des travaux par une partie des élus du collège ordinal de Paris et s’est poursuivie cet été avec la démission du président et de plusieurs membres du bureau. Malgré cette crise, liée à la discussion sur la réforme du CNB et la place occupée par ses différentes composantes, le CNB a poursuivi son travail, en assemblée générale, dans les commissions et les groupes ad hoc qui travaillent sur des dossiers qui engagent l’avenir des avocats : « juridictions du 21e siècle », accès au droit et financement de l’aide juridictionnelle, action de groupe, démarchage, collaboration, lutte contre la fraude fiscale. Comme il l’a fait depuis la création du CNB, le SAF, au côté des élus de toutes tendances, a pris sa part à ce travail de construction et d’unité de la profession avec pour seule motivation l’intérêt collectif de la profession. Pour que l’assemblée générale du 6 septembre prochain puisse constituer l’épilogue heureux de cette crise, cet intérêt collectif doit primer. Les confrères ne comprennent