Par sa décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de la loi « visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité ».
Ont ainsi été déclarées contraires à la Constitution l’allongement de la durée maximale de rétention administrative à 180 jours, voire 210 jours dans certains cas, ainsi que le caractère automatiquement suspensif de l’appel du préfet contre une décision de libération.
Cette censure marque un nouveau désaveu de la surenchère répressive menée par le Gouvernement en matière migratoire. L’allongement envisagé de la rétention administrative, dépourvu de justification et attentatoire aux libertés fondamentales, illustre la dérive persistante de la politique migratoire du Gouvernement.
Le SAF rappelle que la rétention administrative n’est pas une peine et qu’elle ne peut, en démocratie, devenir un outil punitif ou de communication politique.
Il souligne par ailleurs que l’énergie déployée pour durcir le régime de la rétention répond à des objectifs purement populistes et démagogiques, tandis que, dans le même temps, les préfectures continuent de fabriquer des sans-papiers en multipliant les obstacles administratifs, en créant volontairement des goulots d’étranglement dans l’accueil et en refusant d’appliquer la loi, notamment pour les renouvellements de titres de séjour.
Il est temps de mettre fin à cette fuite en avant. La politique migratoire ne doit plus être instrumentalisée à des fins électoralistes. L’action publique doit être réorientée vers le respect des droits fondamentaux et des principes de l’État de droit.
Le SAF continuera de combattre, devant toutes les juridictions, les mesures attentatoires aux libertés et aux droits des personnes étrangères.
