Chers membres du Conseil National des Barreaux,
Aux prémices d’un vote qui pourrait changer les conditions de vie de vos futurs confrères et consoeurs et qui renforcerait l’attractivité de la profession, nous vous appelons solennellement à faire usage de votre pouvoir normatif pour voter pour la réforme du statut des élèves-avocat·es.
Nous sommes aujourd’hui éreinté·es, avant même d’avoir pu offrir notre détermination au service des justiciables. L’absence de statut clair nous pénalise au quotidien, dans toutes nos démarches : CAF, France Travail, bailleurs, stage, vie familiale… Ni étudiant·es, sauf de manière palliative, ni salarié·es, ni vraiment stagiaires, les articles de presse et les appels au secours se multiplient, mais rien n’y fait. Le CNB doit entendre les alertes sur la précarité des élèves-avocat·es et y remédier urgemment.
Les tentatives infructueuses de contournement de la précarité sont nombreuses : surendettement au-delà du Master, aides ponctuelles de l’entourage, bénéfice du chômage suite à un emploi antérieur voire fraudes aux bourses universitaires et au RSA. Pour les plus courageux, occupation d’un emploi alimentaire en parallèle de la formation professionnelle et pour les plus téméraires, l’ouverture d’un statut d’auto-entrepreneur·e, au détriment de leur santé physique et mentale et de leur obligation d’assiduité. Le constat est alarmant : ces bricolages sont insuffisants et dangereux pour la profession.
De premières avancées ont été constatées, mais le temps presse, car la situation est intenable. Sur 23 mois de formation, période de CAPA comprise, ce sont de nombreux mois en dessous du seuil de pauvreté : 3 à 6 mois sans aucune ressource ; 4,35 €/heure en PPI ; 60 à 85% du SMIC en cabinet. Lissées sur la période totale, les périodes faiblement rémunérées ne permettent pas de compenser.
Profondément attaché·es au caractère libéral de la profession, les élèves-avocat·es souhaitent demeurer indépendant·es des organismes extérieurs à la profession et pouvoir bénéficier d’un statut unifié qui gomme les différences entre élèves-avocat·es. Pour cela, une identité juridique complète et réelle doit leur être reconnue et les droits qui doivent y être attachés, au premier rang desquels leur dignité, garantis.
Après au moins une maîtrise, le plus souvent un bac+5, des expériences professionnelles antérieures ou encore un doctorat, parfois parents, cette absence de statut ne reflète ni nos compétences, ni nos sacrifices, ni le travail accompli pour entrer dans la profession.
Au-delà de la précarité, l’enjeu est celui de la reconnaissance de notre détresse par nos futurs confrères.
Le statut d’apprenti·e, plébiscité par les élèves-avocat·es, nous permettrait de bénéficier de la gratuité de la formation et d’une juste rémunération à la hauteur du travail accompli et de notre implication. Ses avantages sont nombreux : continuité de la formation en cabinet, financements publics de la formation, cotisations sociales pour l’élève-avocat·e, réorganisation de la formation… Sa mise en place est possible par un choix du CNB. Nous croyons en une profession empreinte de confraternité et d’humanité pour ne pas choisir de maintenir ses plus jeunes plus longtemps dans la précarité.
