Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Huitième rapport périodique de la France – 82ème Session (7 avril – 2 mai 2025) La présente note vise à compléter les informations du Comité sur l’augmentation préoccupante des tirs policiers mortels en France, consécutive à l’adoption d’une loi, en 2017.
Toute personne a droit à l examen de son dossier - Un rendez-vous pour toutes et tous en préfecture
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Défense pénale
Note commune à l’attention du Comité contre la torture de l’ONU
Exercice professionnel
Toutes et tous uni·es pour des élèves-avocat·es apprenti·es !
Chers membres du Conseil National des Barreaux, Aux prémices d’un vote qui pourrait changer les conditions de vie de vos futurs confrères et consoeurs et qui renforcerait l’attractivité de la profession, nous vous appelons solennellement à faire usage de votre pouvoir normatif pour voter pour la réforme du statut des élèves-avocat·es. Nous sommes aujourd’hui éreinté·es,
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LE TORCHON DE LA HAINE
Le Syndicat des Avocat.e.s de France condamne avec la plus grande fermeté le dossier monté par le média d’extrême droite Frontières, qui attaque le droit des étrangers et s’en prend nommément à des magistrat.e.s et à des avocat.e.s engagé.e.s dans la défense des droits fondamentaux des personnes étrangères. En désignant publiquement ces professionnels, ce reportage
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La submersion de l’inconséquence
Les déclarations de notre Premier Ministre sur LCI lundi dernier, selon lesquelles « Les apports étrangers sont positifs pour un peuple à condition qu’ils ne dépassent pas une proportion. Dès l’instant où vous avez le sentiment d’une submersion, de ne plus reconnaître votre pays de ne plus reconnaitre les modes de vie ou la culture, dès
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La surveillance du centre de rétention de Marseille par drone suspendue par le tribunal administratif
Saisi par La Cimade, l’Ordre des avocats au Barreau de Marseille, le GISTI, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu, le 14 décembre dernier, l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône autorisant l’utilisation de drones pour surveiller le centre de rétention