Malgré l’adoption de la motion de rejet de l’Assemblée nationale concernant le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », le gouvernement a décidé de poursuivre l’examen de ce texte, en convoquant une commission mixte paritaire qui est amenée à se prononcer un texte durci par le Sénat et qui, une nouvelle fois, est particulièrement attentatoire aux droits fondamentaux des étrangers, notamment en matière procédurale devant les juridictions :
- Généralisation de la délocalisation des audiences et des vidéo-audiences pour les personnes placées en rétention et en zone d’attente.
- Complexification des procédures devant les juridictions administratives.
- Suppression du principe de la collégialité devant la CNDA pour examiner les recours en formation de juge unique.
Craignant une détérioration de la qualité de la justice qui sera rendue dans les juridictions administratives et à la Cour nationale du Droit d’asile, les deux principaux syndicats de magistrats administratifs, l’USMA et le SJA appellent à la grève lundi 18 décembre, jour de l’examen du projet de loi en commission mixte paritaire.
Le SAF, qui dénonce depuis plus d’un an ce projet de loi, soutient l’appel à la grève lancé par l’USMA et le SJA, qui sont mobilisés pour la défense d’une justice de qualité pour toutes et tous.
En effet, la tenue des audiences délocalisées ou en visio-audience pour les étrangers en rétention administrative ou en zone d’attente met à mal la confiance en la justice dès lors que les justiciables sont éloignés de leur juge. Cette généralisation de la visio-audience portera atteinte aux principes de publicité de l’audience en l’absence de dispositifs d’accueil du public.
Le projet de loi ne prévoit aucune garantie à la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client.
L’effectivité du contradictoire et la clarté des débats ne sont pas assurées lorsque ni le juge, ni l’avocat, ni l’interprète ne sont présents aux côtés du requérant.
Le principe du juge unique devant la Cour nationale du droit d’asile privera des milliers de demandeurs d’asile de la nécessaire collégialité requise pour examiner des dossiers souvent complexes, et à l’enjeu immense pour les étrangers.
Le SAF appelle les avocat.e.s à s’associer massivement à cette mobilisation des juges administratifs ce lundi 18 décembre 2023.
