Paris, le 31 octobre 2025
Redéfinition du viol : une victoire féministe
Le 29 octobre 2025, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles afin d’y intégrer la notion de consentement.
Désormais, l’article 222-22 du code pénal est ainsi rédigé : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ». Deux alinéas sont insérés à la suite de cette définition : « Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime », et « Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature ».
Le SAF se félicite de cette avancée majeure qui est le fruit d’un travail de longue haleine de la société civile, et de juristes et d’avocat·es accompagnant des personnes ayant été victimes de violences sexistes et sexuelles.
Cette définition ne pourra qu’améliorer l’accès aux juges pour les victimes de ces violences et met enfin la France en conformité avec ses engagements internationaux, notamment la Convention du Conseil de l’Europe dite d’Istanbul.
Cette nouvelle définition ne doit cependant pas cacher les nombreuses avancées qui sont encore à obtenir en matière de lutte contre les violences sexuelles et leur prise en charge par le système judiciaire français qui reste profondément défaillante.
Le taux significatif de plaintes classées sans suite et d’ordonnances de non-lieu, sans investigations, l’absence de moyens dédiés pour accompagner les plaignant·es, les carences injustifiables de l’AJ et la lenteur des réformes législatives démontrent l’insuffisance voire l’absence de mesures efficaces pour protéger les victimes de VSS – parmi lesquelles principalement les femmes et les enfants – et pour garantir une véritable égalité femme-homme.
Le SAF rappelle qu’il est urgemment nécessaire de prévoir une augmentation significative des moyens et des ressources ainsi que des formations spécifiques adaptées aux professionnel·les intervenant tout au long de la chaîne judiciaire, y compris les avocates et les avocats.
En outre, cette nouvelle rédaction est susceptible de conduire à un débat judiciaire plus intense sur la particulière vulnérabilité de la personne violée ou sur la situation de sidération traumatique où elle s’est trouvée. Il en va de même au cours des enquêtes. Aussi, le SAF appelle à une vigilance singulière afin que les débats s’axent particulièrement sur l’intérêt et les moyens mis en œuvre par le mis en cause afin de s’assurer du consentement de sa ou son partenaire.
Alors que la Cour européenne des droits de l’Homme vient de condamner la France pour victimisation secondaire, du fait notamment des stéréotypes de genre des juges, le SAF invite l’ensemble des acteur·ices de la chaîne pénale à être attentives et attentifs à ce qu’un intérêt accru pour la capacité de la victime à consentir ne soit pas à nouveau l’occasion de discours sexistes et re-traumatisants.
Le SAF restera donc vigilant quant à l’application de ce texte et quant aux moyens qui seront alloués au budget de la justice, pour que cette avancée puisse être effectivement une étape de plus franchie pour l’amélioration des droits des victimes de viols et agressions sexuelles.
