À quelques jours de la Journée internationale des droits de l’enfant du 20 novembre, et alors que 381 000 enfants sont placé·es à l’aide sociale à l’enfance (ASE) en France, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale a validé l’examen de deux propositions de loi majeures le 11 décembre 2025.
Issues d’un large travail réunissant militant·es, personnes concernées et professionnel·les, elles doivent mettre fin à une situation intolérable : en 2025, des enfants placé·es ou isolé·es sont encore privés de droits garantis par la Convention internationale des droits de l’enfant.
Elles réaffirment la primauté de leur intérêt supérieur et ouvrent une occasion historique de changer la donne.
De la reconnaissance des violences à l’action politique
Un an après la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques de protection de l’enfance ayant mis en lumière le caractère systémique des violences institutionnelles, ces textes traduisent enfin une volonté d’agir pour renforcer la protection des enfants.
Un avocat pour chaque enfant placé ou suivi par l’ASE : vers l’égalité des droits.
Aujourd’hui, tous les enfants faisant l’objet d’une procédure d’assistance éducative n’ont pas les mêmes droits : certains peuvent être accompagnés par un avocat, d’autres non.
Cette inégalité crée une rupture d’accès à la justice, alors même que les décisions rendues peuvent bouleverser leur vie.
La première proposition de loi, vise à mettre fin à cette inégalité en garantissant à chaque enfant le droit d’être accompagné par un avocat lorsqu’il fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative ou de placement.
Déjà proposée en 2022 dans le cadre de la loi Taquet à travers l’amendement Chiche, elle bénéficie aujourd’hui d’un soutien politique renouvelé.
La mise à l’abri des mineur·es isolé·es : une question de dignité.
La seconde proposition de loi vise à protéger pleinement les mineur·es isolé·es en assurant leur mise à l’abri tout au long de l’évaluation de leur minorité et des recours liés.
Aujourd’hui, dans les départements, des mineur·es non accompagné·es sont mis·es à la rue le temps que les autorités reconnaissent leur minorité.
En attendant une décision de justice, ils·elles se retrouvent sans protection ni accompagnement, livrés à eux-mêmes et submergés de démarches administratives, parfois pendant plusieurs mois.
En réaffirmant la présomption de minorité, la proposition de loi garantit une protection continue de ces jeunes jusqu’à la décision de justice, évitant ainsi les ruptures d’accompagnement qui les mettent en situation de grande vulnérabilité.
Ces propositions représentent une traduction législative concrète, structurante et universelle des principes consacrés par la Convention internationale des droits de l’enfant, afin de garantir leur respect partout et pour tous.
