L’assemblée nationale a adopté le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire présenté par le Premier Ministre, le 13 octobre 2021, qui prolonge la date du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire initialement fixée au 31 décembre 2021, jusqu’au 31 juillet 2022.
La disposition qui laisse au gouvernement la possibilité d’imposer le passe sanitaire jusqu’au 21 juillet 2022 a été adoptée à une voix près !
Pourtant, le Conseil constitutionnel avait bien rappelé, dans sa décision du 5 aout 2021, que « ces dispositions, qui sont susceptibles de limiter l’accès à certains lieux, portent atteinte à la liberté d’aller et de venir et, en ce qu’elles sont de nature à restreindre la liberté de se réunir, au droit d’expression collective des idées et des opinions » mais que toutefois, « le législateur a estimé que, en l’état des connaissances scientifiques dont il disposait, les risques de circulation du virus de la covid-19 sont fortement réduits entre des personnes vaccinées, rétablies ou venant de réaliser un test de dépistage dont le résultat est négatif » et que « ces mesures ne peuvent être prononcées que pour la période, allant de l’entrée en vigueur de la loi déférée au 15 novembre 2021, période durant laquelle le législateur a estimé qu’un risque important de propagation de l’épidémie existait en raison de l’apparition de nouveaux variants du virus plus contagieux ».
Les raisons invoquées par le gouvernement pour prolonger ce régime d’exception, et les mesures afférentes, sont multiples : le risque de rebond épidémique à l’approche de la période hivernale, l’émergence possible d’un nouveau variant, le taux de vaccination qui ne permet pas d’atteindre un éventuel seuil d’immunité collective, la baisse progressive de l’efficacité de la protection du vaccin au cours du temps, et… la fin de la session parlementaire ordinaire à compter de fin février 2022, en raison des élections législatives et présidentielles.
Or, 88,2 % de la population française a reçu une première dose de vaccin, et 90 % des personnes de plus de 60 ans sont désormais vaccinées.
Les données relatives aux contaminations démontrent une baisse partout en France métropolitaine.
Le Conseil d’État, dans son avis du 19 juillet 2021 avait, lui aussi, alerté : « Le Conseil d’État appelle l’attention du Gouvernement sur la circonstance que l’appréciation ainsi portée sur le caractère proportionné de l’atteinte aux libertés fondamentales résultant de l’application du dispositif devrait nécessairement être réévaluée, soit en cas d’amélioration des perspectives sanitaires concernant les hospitalisations et admissions en soins critiques, soit s’il était décidé de rendre payants les tests de dépistage ou encore de limiter leur durée de validité. »
Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel avait insisté sur le fait que : « les dispositions contestées prévoient que les obligations imposées au public peuvent être satisfaites par la présentation aussi bien d’un justificatif de statut vaccinal, du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination. Ainsi, ces dispositions n’instaurent, en tout état de cause, ni obligation de soin ni obligation de vaccination. En outre, le législateur a prévu la détermination par un décret, pris après avis de la Haute autorité de santé, des cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination et la délivrance aux personnes concernées d’un document pouvant être présenté dans les lieux, services ou établissements où sera exigée la présentation d’un « passe sanitaire » ».
Or, depuis le 15 octobre 2021, les tests sont devenus payants.
La Défenseure des droits, dans son avis du 20 octobre 2021, « s’inquiète particulièrement du choix de l’exécutif d’instaurer par arrêté le déremboursement des tests de dépistage de la Covid-19, réduisant dans les faits la possibilité de présenter un passe sanitaire soit à un schéma vaccinal complet, soit à un certificat médical de contre-indication à la vaccination, soit à un certificat médical de rétablissement, alors que la loi prévoyait la possibilité de présenter le résultat d’un test de dépistage négatif qui était remboursé par la sécurité sociale à la date où le législateur s’est prononcé. Cette décision modifie profondément l’équilibre sur lequel reposait le dispositif prévu par la loi et pourrait s’apparenter à une obligation vaccinale déguisée ».
Le SAF s’est inquiété et a alerté sur les conséquences importantes de l’utilisation du passe sanitaire pour l’exercice effectif des droits de toutes et tous (protection de la vie privée, liberté de circulation, accès aux services publics..), et de l’instauration d’une société de contrôle permanent.
Aucun bilan n’a été présenté quant à l’impact de ces mesures : impact au quotidien pour les Françaises et les Français, isolement social des personnes non vaccinées, qui ne peuvent avoir accès à certains services essentiels (loisirs, sports, bibliothèque…), nombre d’amendes forfaitaires dressées durant la période de crise sanitaire depuis mars 2020 et notamment sur la période récente, protection des données quant à l’utilisation de ce passe sanitaire, nombre de suspensions des contrats de travail…
Le gouvernement fait au contraire le choix d’aggraver la répression, en proposant des dispositions renforçant la lutte contre la fraude au passe et facilitant le contrôle de l’obligation vaccinale.
Une disposition a même été adoptée par amendement, donnant la possibilité aux chefs d’établissements de demander aux caisses primaires d’assurance maladie l’état vaccinal des élèves !
La boîte de Pandore s’ouvre.
Le pays ne peut se maintenir dans un état d’urgence permanent, au prix de voir les citoyens s’habituer aux mesures d’exception qui deviendront la règle : un état de contrôle permanent, de surveillance généralisée, sans contrôle ni du juge ni du législateur.
Il est donc primordial de sortir de cette impasse mortifère, dès lors qu’il n’existe pas de risque actuel de propagation, mais seulement une possible propagation du virus à venir : un état d’urgence préventif permanent !
